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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011

MISSION « MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES » ET COMPTE SPÉCIAL « AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC »
M. Claude Belot, rapporteur spécial

I. APERÇU GÉNÉRAL DE L'EXERCICE 2011

Les crédits de la politique publique en faveur des médias et de la communication audiovisuelle sont regroupés dans la mission « Médias, livre et industries culturelles » (1,36 milliard d'euros en autorisations d'engagement et 1,35 milliard d'euros en crédits de paiement en exécution) et sur le compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » (3,22 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement169(*) en exécution).

A. LA MISSION « MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES » : UN PÉRIMÈTRE EN ÉVOLUTION

1. Une maquette modifiée de façon substantielle

Le périmètre de la mission « médias, livre et industries culturelles » a évolué entre 2010 et 2011. En effet, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, la maquette s'est enrichi des crédits dévolus à la politique du livre et aux industries culturelles, qui étaient auparavant dispersés sur les trois programmes de la mission culture. Ce changement de périmètre rend les comparaisons plus difficiles entre l'exercice 2010 et l'exercice 2011. Du point de vue de la LOLF, il constitue une avancée positive, en ce qu'il améliore significativement la lisibilité de l'action publique dans le domaine du livre. En revanche, il est regrettable que le CNC ne soit pas rattaché au programme 134. En effet, l'action 3 du programme 134 ne retrace de ce fait que partiellement les crédits consacrés par l'Etat aux industries culturelles, dont le cinéma est une composante essentielle.

Par ailleurs, alors que votre rapporteur spécial a préconisé à plusieurs reprises d'adjoindre aux crédits du programme 180170(*) les aides au transport postal de la presse relevant du programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » de la mission « Economie », ce regroupement n'a toujours pas été effectué. Cette distinction ne facilite pas la lecture globale des crédits. Il en va de même en ce qui concerne les ressources affectées à France Télévisions et à l'action audiovisuelle extérieure, qui sont réparties entre la mission médias et le compte de concours financiers avances à l'audiovisuel public.

2. Des dépenses qui restent dynamiques, malgré une sous-exécution conjoncturelle des crédits de la mission

On constate une sous-exécution des crédits de la mission en 2011. Alors que la prévision était de 1,42 milliard d'euros, les crédits effectivement consommés s'élèvent à 1,36 milliard d'euros. Toutefois, il s'agit d'une situation conjoncturelle, qui s'explique par la surévaluation importante des crédits du programme 313171(*) lors de la programmation, au profit du groupement public France Télévision numérique, dans le cadre du passage à la TNT : alors que l'action 02 « Passage à la télévision tout numérique » du programme 313 disposait de 105,1 millions d'euros en LFI, la consommation effective a été de 10,1 millions172(*). Cette situation a permis de respecter le plafond de crédits prévu par la loi de programmation des finances publiques 2011-2013173(*).

A l'inverse, si l'on considère l'évolution pluriannuelle des crédits de la mission, la principale caractéristique des dépenses tient à leur dynamisme. L'évolution à la hausse des dépenses concerne tout particulièrement le secteur audiovisuel. Dans sa note d'exécution budgétaire pour 2011, la Cour des comptes souligne ainsi que : « d'une façon générale, les dépenses liées à l'audiovisuel public sont difficiles à contenir ».

De plus, la mission « médias, livre et industries culturelles » s'est affranchie des contraintes liées à la norme de dépenses et aux objectifs de réduction des dépenses d'intervention. Ainsi, comme le constate la Cour des comptes, « la gestion des crédits de la mission ne témoigne pas d'irrégularités notables mais ne participe pas suffisamment à l'effort global de réduction des dépenses et de recherche d'efficience des dépenses d'intervention ».

« Excepté les modifications de périmètre et la débudgétisation des crédits de la cinémathèque, les programmes de la mission n'ont respecté ni la norme de dépense fixée à 0 % en euros constants sur l'ensemble du budget général, ni l'objectif de réduction de 5 % des crédits d'intervention ». Pourtant, les dépenses d'intervention représentent 75 % des crédits de la mission.

Cette tendance à la hausse des dépenses devra malgré tout impérativement être contenue, au regard des contraintes budgétaires actuelles. A cet égard, la mise en oeuvre des réformes dans le secteur de la presse (réforme des aides à la presse en loi de finances pour 2012) et de l'audiovisuel (entreprise unique chez France Télévisions, rapprochement entre RFI et France 24...) devraient permettre de réaliser des synergies, d'améliorer l'efficacité des aides ou encore, de rationaliser la dépense publique dans le secteur des médias et de l'audiovisuel. De ce point de vue, l'évaluation de la performance devra être examinée avec attention.


* 169 Les autorisations d'engagement et les crédits de paiement seront désignés par AE et CP dans le cadre de la présente notice.

* 170 Programme 180 « Presse ».

* 171 Programme 313 « Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique ».

* 172 Ce point sera développé plus en détail dans la seconde partie de la présente notice.

* 173 Le plafond est fixé à 1 451 millions d'euros en AE et à 1 454 millions d'euros en CP.