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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011

II. PRINCIPALES OBSERVATIONS SUR LES PROGRAMMES

A. LA MISSION « MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES » : DES DÉPENSES QUI RESTENT IMPORTANTES, MALGRÉ LES RÉFORMES ENGAGÉES

1. Le programme 180 « Presse » : des aides encore importantes, dans un contexte économique difficile
a) Une réduction des crédits consommés par rapport à 2010

421,48 millions d'euros en AE et 419,92 millions d'euros en CP étaient prévus, en loi de finances initiale (LFI), pour le programme 180 « Presse », qui regroupe les crédits dévolus aux aides à la presse (72,4 % des AE consommées pour 2012) et aux abonnements de l'Etat à l'Agence France presse (27,6 % des AE consommées pour 2011).

Les reports, ouvertures complémentaires et mouvements de crédits intervenus en gestion auront porté ces montants à 441,73 millions d'euros en AE (+ 4,8 %) et 422,63 millions d'euros en CP (+ 0,65 %). La dépense exécutée se sera finalement élevée à 417,9 millions d'euros en AE et 413,6 millions d'euros en CP, comme le détaille le tableau ci-dessous :

Exécution des crédits du programme 180 « Presse »

(en euros)

 

AE

CP

Crédits prévus en LFI (hors FDC et ADP)

421 477 426

419 922 560

Arrêté de report

15 856 092

2 712 381

Décret d'avance

   

Décret de transfert (montant net)

   

Loi de finances rectificative

4 400 000

 

Fonds de concours et attribution de produits

   

Total des ouvertures et annulations nettes

20 256 092

2 712 381

Crédits ouverts

441 733 518

422 634 941

Crédits consommés

417 903 237

413 560 761

Rappel crédits consommés en 2010

449 401 473

442 475 785

Taux de consommation des crédits de LFI (ADP et FDC inclus)

99,15 %

98,49 %

Taux de consommation des crédits ouverts

94,61 %

97,85 %

Rappel taux de consommation 2010

95,64 %

99,39  %

N.B : les FDC et ADP désignent respectivement les fonds de concours et attributions de produits.

Source : commission des finances, d'après le rapport annuel de performances annexé au projet de loi de règlement pour 2011

La hausse des crédits en gestion s'explique principalement par :

- des reports de 2010 à 2011 ;

- un recyclage d'autorisations d'engagements ;

- l'ouverture de 4,4 millions d'AE supplémentaires dans la loi de finances rectificative de décembre 2011, afin de financer les besoins relatifs au fonds de modernisation de la presse.

Malgré la hausse des crédits en gestion, les crédits consommés sont restés légèrement inférieurs à la prévision initiale. De plus, on constate une réduction importante des crédits consommés par rapport à 2010 (respectivement -7 % en AE et - 6,5 % en CP).

Les engagements antérieurs non couverts par des paiements au 31 décembre 2011 s'élèvent à 86,7 millions d'euros, montant en légère hausse par rapport à l'année dernière (82,4 millions d'euros). Le montant estimé des CP 2012 sur engagements non couverts au 31 décembre 2011 s'élève quant à lui à 36,3 millions d'euros, au titre des aides à la presse.

b) Un contexte encore difficile pour le secteur de la presse, qui appelle une vigilance particulière sur la dépense

L'année 2011 est restée difficile pour le secteur de la presse, comme l'actualité a pu le démontrer, à travers de nombreuses restructurations, ventes, faillites ou les tensions sociales, notamment au sein de l'AFP au sujet de la réforme de son statut. Le sort de Prestaliss est également préoccupant et pourrait avoir des conséquences budgétaires en 2012 et 2013. En effet, en grande difficulté, le distributeur de presse a mis sur pied, dans l'urgence, le financement de son projet de restructuration, évalué à 130 millions d'euros, que l'Etat financerait en partie.

Dans ce contexte, les subventions publiques ont notamment porté sur les aides au projet, à travers un soutien plus important aux projets d'investissement dans les capacités de production et le numérique. 14,3 millions d'euros ont par exemple été attribués après l'avis du comité de sélection du fonds d'aide au développement des services de presse en ligne. Le plan d'aide au portage à la presse a été doté de 66,7 millions d'euros en 2011.

c) Des performances mitigées, qui plaident pour une revue de l'efficacité des aides à la presse

Le dispositif de performance comporte quatre objectifs et sept indicateurs, dont deux font partie des indicateurs les plus représentatifs de la mission (diffusion des titres aidés et développement du portage de la presse, dans l'objectif « contribuer au développement de la diffusion de la presse »).

Pour s'en tenir aux principaux résultats du programme, on retiendra que :

- les performances de l'AFP en 2011, qui apparaissent mitigées, sont inférieures aux prévisions en ce qui concerne le développement de produits et de marchés à forts potentiel de croissance et son chiffre d'affaire global, mais supérieures aux cibles prévues pour son résultat net. La direction générale des médias et des industries culturelles explique ces résultats par des facteurs d'ordre conjoncturel ;

- en ce qui concerne l'objectif de développement de diffusion de la presse, les deux indicateurs mesurent concrètement l'impact des aides directes à la presse à travers l'évolution de sa diffusion. On observe une quasi-stabilité des ventes des quotidiens nationaux tandis que la diffusion générale des titres régionaux a baissé de 2,8 %, dans un contexte de forte érosion des ventes. De plus, les résultats de l'indicateur traduisent une accélération du développement du portage, bien que la cible reste inférieure aux précisions ;

- en ce qui concerne l'objectif de maintien du pluralisme de la presse, le nombre de titres d'information politique et générale (IPG) diminue légèrement (- 0,5 %), tandis que le nombre des quotidiens d'information politique et générale augmente de 2,1 %, grâce à la reconnaissance du caractère d'IPG pour deux publications ;

- sur l'objectif 4 qui vise à améliorer le ciblage et l'efficacité des dispositifs d'aide, il apparaît qu'un euro d'argent public permet de financer des projets d'un montant trois fois supérieur. Par rapport à 2010, on constate une amélioration de l'effet de levier relatif à l'aide au développement des services de presse en ligne, mais une dégradation des résultats pour les autres aides.

Ces résultats mitigés plaident pour une amélioration de l'efficacité des aides, travail engagé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012, qui devra être poursuivi et évalué.