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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011

2. Le programme 134 « Livre et industries culturelles » : des dépenses à surveiller
a) Une réduction des crédits en cours de gestion, du fait d'un transfert des dépenses de la cinémathèque au CNC

Comme il a été précisé dans la partie générale, la mission « médias, livre et industries culturelles » a subi un changement de périmètre entre 2010 et 2011, qui concerne le programme 134. Celui-ci regroupe désormais les dépenses dévolues au livre et à la lecture (86,96 % des AE consommées pour 2011) ainsi qu'aux industries culturelles (13,04 % des AE consommées pour 2011), après l'adoption d'un amendement parlementaire. Initialement, le programme 180 regroupait l'ensemble des crédits affectés à la presse, aux livres et aux industries culturelles.

Le changement de périmètre ne facilite pas les comparaisons entre 2010 et 2011.

298,8 millions d'euros en AE et 303,8 millions d'euros en CP étaient prévus, en LFI, pour le programme 134. Les reports, ouvertures complémentaires et mouvements de crédits intervenus en gestion auront porté ces montants à 295,9 millions d'euros en AE (- 0,97 %) et 290,9 millions d'euros en CP (- 4,25 %). La dépense exécutée se sera finalement élevée à 290,9 millions d'euros en AE et 284,2 millions d'euros en CP, soit des montants inférieurs aux crédits ouverts, comme le résume le tableau ci-dessous.

Exécution des crédits du programme 334
« Livre et industries culturelles »

(en euros)

 

AE

CP

Crédits prévus en LFI (hors FDC et ADP)

298 823 043

303 823 043

Arrêté de report

   

Décret de virement

- 1 240 000

- 1 240 000

Décret de transfert (montant net)

   

Loi de finances rectificative

- 13 710 091

- 13 710 091

Fonds de concours et attribution de produits

12 000 000

2 000 000

Total des ouvertures et annulations nettes (hors FDC et ADP)

- 14 950 091

- 14 950 091

Crédits ouverts

295 872 952

290 872 952

Crédits consommés

290 867 513

284 243 072

Taux de consommation des crédits de LFI (ADP et FDC inclus)

97 ,34 %

93,56 %

Taux de consommation des crédits ouverts

98,31 %

97,72 %

N.B : les FDC et ADP désignent respectivement les fonds de concours et attributions de produits.

Source : commission des finances, d'après le rapport annuel de performances annexé au projet de loi de règlement pour 2011

Comme le relève la Cour des comptes, « l'exécution inférieure à la programmation initiale ne résulte pas d'un effort particulier du gestionnaire de programme, mais d'un changement du périmètre d'intervention en cours d'exercice, avec le transfert de la subvention pour charge de service public à la cinémathèque du programme 334 vers le budget du CNC ». Cette nouvelle débudgétisation, au lieu de réduire les dépenses de la mission « Médias », a permis de couvrir les impasses dues à la sous-budgétisation initiale. Ce genre de pratique est donc condamnable au regard de la LOLF, en ce qu'elle contribue à déresponsabiliser les gestionnaires.

On relève par ailleurs la forte hausse des dépenses d'intervention du programme en 2011, qui s'explique notamment par la montée en puissance de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI).

b) Vers la création d'un centre national de la musique ?

L'année 2011 a été marquée par la conduite d'une mission « création musicale et diversité à l'ère numérique », sous la houlette de Franck Riester et Didier Selles, dont la proposition principale est la création d'un Centre national de la musique (CNM), établissement public qui serait dédié à la création musicale, sur le modèle du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Afin d'éviter le dynamisme des dépenses, à travers notamment la débudgétisation opérée sur de tels opérateurs, il conviendra d'être très vigilant sur le financement du CNM, si le projet initié par le précédent Gouvernement aboutissait.

c) Une performance satisfaisante, qui peut encore être améliorée

Le dispositif de performance comporte trois objectifs et six indicateurs.

Pour s'en tenir aux principaux indicateurs et résultats du programme, on retiendra que :

- en ce qui concerne la diffusion du patrimoine écrit et documentaire, la fréquentation de la Bibliothèque nationale de France (BNF) est en baisse par rapport à 2010, contrairement à celle de la Bibliothèque publique d'informations (BPI). De plus, la fréquentation des bibliothèques municipales est presque stable, en très légère baisse, ce qui apparaît comme un résultat satisfaisant, dans un contexte où l'accès aux ressources par voie numérique peut constituer un frein à leur fréquentation ;

- s'agissant du soutien à la création et à la diffusion du livre, les résultats sont satisfaisants, bien qu'il manque une donnée importante (réalisation 2011 de la part de marché des librairies indépendantes) ;

- au regard du soutien à la création dans le domaine des industries culturelles, la cible 2011 est atteinte, mais reste inférieure à la réalisation 2010. Toutefois, les mécanismes de soutien au renouvellement des productions font office d'amortisseurs à la crise du secteur de la musique, le nombre de nouvelles productions se maintenant.