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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011

3. Le programme 313 « Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique » : une budgétisation initiale défaillante
a) Un périmètre en légère évolution

Le programme 313, intitulé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010 « Contribution au financement de l'audiovisuel », est non seulement destiné à financer les pertes de ressources publicitaires de France Télévisions ( action n°1, 90,21 % des AE consommées pour 2011), et le passage à la télévision numérique terrestre (action n° 2, 2,51 % des AE consommées pour 2011), mais également les radios locales associatives de l'ancien programme 312 « Soutien à l'expression radiophonique locale » (action n°3, 7,28 % des AE consommées pour 2011). Il est en conséquence renommé « Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique ».

b) Une surévaluation des crédits en loi de finances initiale

524 millions d'euros en AE et 523,9 millions d'euros en CP étaient prévus, en LFI, pour le programme 313. Les reports, ouvertures complémentaires et mouvements de crédits intervenus en gestion auront porté ces montants à 431,91 millions d'euros en AE (- 17,57 %) et à 431,92 en CP, soit - 17,56 %. La dépense exécutée se sera finalement élevée à 401,18 millions d'euros en AE et 401,10 millions d'euros en CP, montant largement inférieur aux crédits initialement prévus, comme le retrace le tableau ci-dessous.

Exécution des crédits du programme 313
« Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique »

(en euros)

 

AE

CP

Crédits prévus en LFI (hors FDC et ADP)

524 000 918

523 959 999

Arrêté de report

402 552

408 239

Décret d'avance

   

Décret de transfert (montant net)

   

Loi de finances rectificative

- 92 487 652

- 92 446 733

Fonds de concours et attribution de produits

   

Total des ouvertures et annulations nettes

- 92 085 100

- 92 038 494

Crédits ouverts

431 915 818

431 921 505

Crédits consommés

401 178 066

401 096 066

Taux de consommation des crédits de LFI (ADP et FDC inclus)

76 ,56 %

76,55 %

Taux de consommation des crédits ouverts

92,88 %

92,86 %

N.B : les FDC et ADP désignent respectivement les fonds de concours et attributions de produits.

Source : commission des finances, d'après le rapport annuel de performances annexé au projet de loi de règlement pour 2011

La sous-consommation des crédits du programme s'explique par une surévaluation des dépenses liées à au passage à la TNT. 92,5 millions d'euros en AE et en CP destinés à l'action « passage à la télévision tout numérique » ont ainsi dû être annulés en raison d'une accélération très forte de la numérisation des foyers, et d'une réduction importante de l'assiette des foyers éligibles. Comme le souligne la Cour des comptes, « une telle surévaluation des crédits du GIP France Télé Numérique et l'annulation consécutive des crédits excédentaires ont permis une réduction importante des dépenses de la mission. Elles posent la question des conditions de budgétisation et d'exécution de cette action ».

De fait, au moment de la budgétisation des crédits, l'accélération de la révolution numérique, favorisée notamment par le développement d'équipements télévisuels de plus en plus performants, n'avait pas été anticipée. Le Groupement d'intérêt public a su tirer profit de cette situation, ce qui a permis d'économiser une part importante des crédits budgétés. Votre rapporteur tient à saluer cette performance budgétaire, assez rare pour être soulignée.

En ce qui concerne France Télévisions, le programme 313 ne peut être considéré indépendamment des crédits du programme 841 de la mission « Avances à l'audiovisuel public », qu'il complète et qu'il ajuste (voir infra, B, 1). Pour mémoire, la création d'une dotation budgétaire complémentaire aux ressources issues de la CAP est intervenue du fait de la baisse des recettes publicitaires attendues à la suite de la suppression de la publicité commerciale entre 20h00 et 6h00 du matin depuis janvier 2009.

En ce qui concerne le soutien à l'expression radiophonique locale, la dotation initiale a dû être complétée par des reports et des crédits de la réserve parlementaire, pour faire face à la hausse du nombre de radios associatives ayant sollicité l'aide. Comme le relève la Cour des comptes, « du fait de l'automaticité des aides prévues par le législateur, la hausse du nombre de radios associatives autorisée s'est traduit mécaniquement par une hausse des besoins ».

c) Un dispositif de performance incomplet

Le dispositif de performance évolue légèrement par rapport à 2010, pour tenir compte de l'élargissement du périmètre du programme. En revanche, malgré les observations de votre rapporteur spécial, la mesure de la performance de France Télévisions relève toujours exclusivement du programme 841, et ce malgré l'important effort budgétaire consenti par l'Etat en contrepartie de la suppression de la publicité. Cette absence est d'autant plus regrettable que France Télévisions est de loin le principal bénéficiaire des crédits du programme 313.

Le dispositif de performance comporte un objectif relatif à la TNT, assorti de deux indicateurs, et deux objectifs relatifs aux radios associatives, assortis d'un indicateur chacun.

Pour s'en tenir aux principaux indicateurs et résultats du programme, on retiendra que :

- en ce qui concerne le passage à la télévision tout numérique, le calendrier a été respecté, et le travail de communication a été efficace ;

- en ce qui concerne les radios associatives, les cibles sont supérieures aux prévisions, ce qui traduit le succès du dispositif d'aide. Ce résultat est à double tranchant, puisque, si le dispositif s'avère trop incitatif, le soutien automatique aux radios pourrait être remis en cause. En clair, le dispositif pourrait être victime de son succès. De plus, et de façon plus problématique encore, les radios rencontrent des difficultés pour diversifier leurs ressources, la part de leurs ressources propres stagnant à 60 % depuis 2009.