4. Le programme 115 « Action audiovisuelle extérieure » : des dépenses supérieures à la prévision initiale
a) Un périmètre dédié à l'action audiovisuelle extérieure de la France
Le programme 115 regroupe les crédits de la holding Audiovisuel extérieur de la France (AEF) ainsi que ceux de ses filiales France 24, Radio France Internationale (RFI) et de son partenaire TV5 Monde, d'une part, et la dotation destinée au soutien de la radio franco-marocaine Médi 1 d'autre part.
Ce programme ne peut être considéré indépendamment des crédits du programme 841 de la mission « Avances à l'audiovisuel public », qu'il complète et qu'il ajuste (voir infra , B, 4).
b) Une forte augmentation des crédits en gestion
206,52 millions d'euros en AE et 206,50 millions d'euros en CP étaient prévus, en LFI, pour le programme 115. Les reports, ouvertures complémentaires et mouvements de crédits intervenus en gestion auront porté ses montants à 251,49 millions d'euros en AE comme en CP et en consommation finale, soit une hausse de 21,8 %, comme le montre le tableau ci-dessous.
Exécution des crédits du programme
115
« Action audiovisuelle
extérieure »
(en euros)
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AE |
CP |
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Crédits prévus en LFI (hors FDC et ADP) |
206 519 846 |
206 504 467 |
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Arrêté de report |
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Décret d'avance |
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Décret de transfert (montant net) |
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Loi de finances rectificative |
44 966 914 |
44 982 293 |
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Fonds de concours et attribution de produits |
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Total des ouvertures et annulations nettes |
44 966 914 |
44 982 293 |
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Crédits ouverts |
251 486 760 |
251 486 760 |
|
Crédits consommés |
251 486 760 |
251 486 760 |
|
Rappel crédits consommés en 2011 |
212 870 000 |
212 870 000 |
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Taux de consommation des crédits de LFI (ADP et FDC inclus) |
121,77 % |
121,78 % |
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Taux de consommation des crédits ouverts |
100,01 % |
100,00 % |
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Rappel taux de consommation 2011 |
100,00 % |
100,00 % |
N.B : les FDC et ADP désignent respectivement les fonds de concours et attributions de produits.
Source : commission des finances, d'après le rapport annuel de performances annexé au projet de loi de règlement pour 2011
L'augmentation des crédits consommés entre 2010 et 2011 atteint ainsi 18,1 %. Cette forte hausse des crédits en gestion, à travers l'ouverture de près de 45 millions d'euros en AE comme en CP, fait peser des doutes sur la capacité de l'AEF à contenir ses dépenses. Les crédits supplémentaires ont été notamment justifiés pour financer une partie des coûts associés au déménagement de RFI et de MCD, ainsi qu'une partie des coûts du plan de sauvegarde de l'emploi lié à la fusion de RFI et de France 24 au sein du groupe AEF 174 ( * ) .
Ce type de dérive budgétaire est facilité par l'absence persistante et incompréhensible de contrat d'objectifs et de moyens (COM), malgré les appels récurrents du Parlement en ce sens. Si un projet de COM et un plan d'affaires ont fait l'objet d'un arbitrage en réunion interministérielle en mars 2012, aucun document n'a été signé. En effet, le Président d'AEF avait refusé de signer ce plan en avril 2012, estimant que les réductions de la dotation publique imposées par le ministère du budget étaient trop importantes. Une nouvelle fois, on ne peut que déplorer cette situation qui aboutit à priver la représentation nationale des données nécessaires à son information lors du vote des crédits . Cette situation est d'autant plus regrettable qu'elle résulte de tensions internes à l'entreprise et de l'incapacité de la tutelle à s'imposer.
Au total, comme le souligne la Cour des comptes, « en l'absence de COM signé entre l'Etat et l'AEF, la budgétisation initiale et l'octroi de crédits supplémentaires sont difficiles à contrôler ou à mettre sous tension. La dérive budgétaire à laquelle a donné lieu la création d'AEF n'est pas contenue ».
c) Une performance satisfaisante
Le dispositif de performance est composé de trois objectifs et de sept indicateurs.
Pour s'en tenir aux principaux indicateurs et résultats du programme, on retiendra que :
- sur la diffusion de la culture et des valeurs françaises dans un univers média global, on constate une hausse de la part des dépenses de programmes dans les dépenses totales entre 2010 et 2011 pour France 24 et TV5 Monde, et une légère baisse pour RFI. Cela reflète l'effort des chaînes pour renforcer la qualité de leurs offres . De même, 95 % des programmes de France 24 et de RFI sont accessibles en ligne, ce qui correspond à la cible pour 2011 ;
- en ce qui concerne le développement de la présence française et francophone dans le paysage audiovisuel mondial, l'évolution des audiences de France 24 poursuit une dynamique de hausse . Les résultats de RFI en la matière sont plus contrastés, selon les zones géographiques (baisse à Kinshasa et Abidjan, hausse à Dakar et au Proche-Orient). Enfin, les résultats de TV5 Monde restent bons, sauf dans certains pays d'Afrique, et en Europe où ses audiences diminuent, dans un contexte très concurrentiel. Pour ce qui est de la fréquentation des sites internet, seule RFI enregistre une nette progression ;
- sur les indicateurs relatifs à l'optimisation de la gestion, on remarque la forte hausse des ressources propres de France 24 et de TV5 Monde , la réduction conséquente de la masse salariale dans les charges d'exploitation de la holding AEF, la baisse des frais généraux dans les dépenses totales de l'AEF et de France 24, contre une progression pour TV5 Monde et RFI, notamment liés au projet de déménagement.
* 174 Voir également l'analyse du programme 844, qui détaille la répartition des crédits supplémentaires.