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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011

MISSION « OUTRE-MER »
MM. Georges Patient et Eric Doligé, rapporteurs spéciaux

I. ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX À LA MISSION

A. L'ABSENCE DE COHÉRENCE GLOBALE DU PÉRIMÈTRE DE LA MISSION

Vos rapporteurs spéciaux soulignent une nouvelle fois l'absence de cohérence globale du périmètre de la mission « Outre-mer ».

Elle n'a représenté, en 2011, que 2,02 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 1,94 milliard d'euros en crédits de paiement (CP), soit environ 15 % du total des dotations budgétaires consacrées à l'outre-mer180(*).

La loi organique relative aux lois de finances (Lolf) dispose qu'une « mission comprend un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie »181(*). Force est de constater que la mission « Outre-mer » ne regroupe pas l'ensemble des programmes concourant à la politique publique de l'Etat en direction des territoires ultramarins. Elle ne comprend pas non plus l'ensemble des crédits relatifs aux politiques menées spécifiquement en direction de ces territoires.

Par exemple, s'il peut être logique de ne pas inscrire au sein de la mission « Outre-mer » les crédits liés à l'enseignement public ou à la politique de défense en outre-mer, il l'est moins de ne pas retrouver au sein de la mission les crédits correspondant aux majorations de retraites spécifiques aux fonctionnaires résidant en outre-mer. La même remarque vaut pour les aides agricoles réservées aux exploitations ultramarines, qui ne relèvent pas de la mission « Outre-mer ».

Cette absence de cohérence de la mission « Outre-mer » dans son ensemble est regrettable. Elle rend particulièrement difficile l'appréhension de l'effort financier de l'Etat fourni spécifiquement en direction des territoires concernés.

B. UNE BAISSE DES CRÉDITS DE LA MISSION QUI NE CONCERNE EN FAIT QU'UN SEUL DE SES DEUX PROGRAMMES

Les crédits consommés de la mission diminuent en 2011 par rapport à ceux exécutés en 2010. Ils baissent en effet de 4,4 % en AE et de 6 % en CP. Cette contraction est moindre que celle constatée entre 2009 et 2010, puisque la baisse était alors de 20,8 % en AE et de 18,6 % en CP.

Exécution comparée des crédits de la mission en 2010 et 2011

(en millions d'euros)

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

2010

2 111

2 062

2011

2 018

1 938

Évolution entre 2010 et 2011

- 4,4 %

- 6 %

Source : rapport annuel de performances annexé au présent projet de loi de règlement

Cette diminution des crédits, tant en prévision qu'en exécution ne correspond qu'au programme 123 « Conditions de vie outre-mer », programme qui recouvre plusieurs dispositifs d'intervention spécifiques à l'outre-mer, ainsi que les crédits destinés à aider l'investissement des collectivités territoriales. En effet, l'autre programme de la mission, le programme 138 « Emploi outre-mer », qui retrace des aides aux entreprises d'outre-mer ainsi que des actions en faveur de l'emploi à l'instar des compensations versées par l'Etat au titre des exonérations de charges sociales spécifiques aux territoires ultramarins, voit ses crédits augmenter.

Cette augmentation résulte de deux facteurs principaux :

- les exonérations de charges sociales spécifiques à l'outre-mer font l'objet, chaque année depuis 2008, d'un meilleur remboursement par l'Etat aux organismes de sécurité sociale ;

- le dispositif du service militaire adapté (SMA) a bénéficié d'un renforcement visant à doubler le nombre de ses bénéficiaires, dans le cadre de la mise en oeuvre du plan « SMA 6 000 », annoncé par le Président de la République le 19 février 2009.


* 180 13,7 milliards en AE et 13,4 milliards d'euros en CP figuraient au document de politique transversale « Outre-mer » annexé au projet de loi de finances pour 2012.

* 181 Article 7 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.