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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011

II. PRINCIPALES OBSERVATIONS SUR LES PROGRAMMES

A. LE PROGRAMME 138 « EMPLOI OUTRE-MER »

1. Une exécution sous contrainte du paiement par l'Etat des exonérations de charges sociales spécifiques à l'outre-mer

Le programme 138 fait apparaître en 2011 un taux d'exécution acceptable des crédits ouverts, avec 94,4 % des crédits ouverts en AE et 96,2 % en CP. Ce taux est toutefois en baisse par rapport à l'exécution 2010, puisqu'il s'élevait alors à 97,5 % en AE et 98 % en CP.

Exécution des crédits du programme 138 « Emploi outre-mer » en 2011

(en millions d'euros)

 

LFI 2011

Ouverts

Consommés

Taux de consommation

AE

1 350,8

1 360,8

1 284,7

94,4 %

CP

1 330,5

1 334,9

1 284,7

96,2 %

Source : rapport annuel de performances annexé au présent projet de loi de règlement

Vos rapporteurs spéciaux soulignent que les tensions dans la budgétisation de ce programme résultent surtout de l'inscription des dotations servant à compenser à la sécurité sociale les exonérations de charges sociales spécifiques à l'outre-mer. Or la dette de l'Etat à l'égard des organismes de sécurité sociale, bien que fortement réduite par rapport aux années précédentes, s'élève à la fin de l'année 2011 à la somme non négligeable de 48,2 millions d'euros184(*). Vos rapporteurs spéciaux pointent donc le risque que la politique habituelle de sous-budgétisation des crédits consacrés à ces remboursements se renouvelle et nécessite, à l'avenir, de nouvelles ouvertures par décret d'avance ou en loi de finances rectificative.

2. Le retard pris dans la réalisation des objectifs du service militaire adapté (SMA)

En février 2009, le Président de la République a annoncé un doublement de la capacité de formation du service militaire adapté (SMA), celle-ci devant passer d'un effectif de 2 900 volontaires en 2009 à 6 000 en 2013, dans le cadre d'un programme dénommé « SMA 6 000 ».

Le rapport annuel de performances annexé au présent projet de loi de règlement fait apparaître que l'effort de montée en charge dans lequel est engagé le SMA pour atteindre les 6 000 jeunes s'est accéléré en 2011 mais reste insuffisant.

Les effectifs, exprimés en équivalent temps plein travaillés (ETPT), passent de 2 969 en 2010 à 3 247 en 2011. Après seulement 113 volontaires supplémentaires entre 2009 et 2010, il s'agit d'une extension à plus de 278 bénéficiaires supplémentaires entre 2010 et 2011.

La lente montée en puissance du dispositif du « SMA 6 000 » soulève des interrogations sur la crédibilité d'une cible de 6 000 volontaires à l'horizon 2013. Vos rapporteurs spéciaux s'interrogent donc sur la capacité du Gouvernement à atteindre les objectifs du programme dans les délais impartis, même si le rapport annuel de performances annexé au présent projet de loi de règlement se félicite d'un « volume en flux de 4 100 bénéficiaires » et avance le chiffre de « 1000 bénéficiaires supplémentaires en 2011 » en soulignant que « ce taux d'insertion a été réalisé pour la majeure partie en emploi direct (67,5 %) et dans une moindre mesure dans le cadre de la poursuite d'une formation qualifiante (32,5 %) ».


* 184 D'après l'analyse de l'exécution budgétaire réalisée par la Cour des Comptes, « le montant des dépenses est inférieur à celui des remboursements d'exonérations demandés par les organismes de sécurité sociale, car la direction du budget a refusé de verser au RSI le montant qu'il réclame faute d'éléments justificatifs probants ». Elle poursuit en demandant « l'amélioration des outils de prévisions des organismes de sécurité sociale afin de réduire davantage les incertitudes liées à ces dispositifs ».