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TurcProjet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011
- Par MM. François MARC, Richard YUNG, Roland du LUART, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Yannick BOTREL, Joël BOURDIN, Yvon COLLIN, Mme Fabienne KELLER, MM. Philippe MARINI, Charles GUENÉ, Yann GAILLARD, Aymeri de MONTESQUIOU, Yves KRATTINGER, François TRUCY, Philippe DOMINATI, Gérard MIQUEL, François FORTASSIN, Mme Marie-Hélène DES ESGAULX, MM. Vincent DELAHAYE, Christian BOURQUIN, André FERRAND, Jean-Claude FRÉCON, Thierry FOUCAUD, Claude HAUT, Albéric de MONTGOLFIER, Philippe DALLIER, Roger KAROUTCHI, Edmond HERVÉ, Claude BELOT, Georges PATIENT, Éric DOLIGÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, MM. Jean-Paul EMORINE, Michel BERSON, Philippe ADNOT, Francis DELATTRE, Jean GERMAIN, Pierre JARLIER, Mme Marie-France BEAUFILS, MM. Jean-Pierre CAFFET, Jean-Vincent PLACÉ, Dominique de LEGGE, Éric BOCQUET, Jean-Marc TODESCHINI, François PATRIAT, Serge DASSAULT et François REBSAMEN
au nom de la commission des finances - Sommaire
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B. LE PROGRAMME 231 « VIE ÉTUDIANTE »
(Rapporteur spécial : Philippe Adnot)
1. L'insuffisance récurrente de la programmation initiale des crédits destinés aux bourses versées sur critères sociaux
Le programme 231 « Vie étudiante » retrace principalement les actions concourant à favoriser l'égalité d'accès à l'enseignement supérieur : aides sociales et résidences universitaires.
L'exécution 2011 sur ce programme s'est révélée, de nouveau, particulièrement problématique compte tenu de l'insuffisance de la programmation budgétaire initiale des crédits destinés au paiement des bourses versées aux étudiants sur critères sociaux. Cette insuffisance avait déjà été constatée par votre rapporteur spécial en 2008, en 2009 et en 2010.
En 2011, outre des reports, des redéploiements de crédits au sein du programme et un décret de transfert, ces besoins supplémentaires (à hauteur de 94,6 millions d'euros) ont nécessité une ouverture de crédits à hauteur de 43,4 millions d'euros en AE et en CP par décret d'avance223(*). Ces crédits sont venus compléter les 2 082 millions d'euros prévus sur le programme par la loi de finances initiale.
Outre des reports de charges de l'exercice 2010 sur l'exercice 2011, ces besoins supplémentaires ont résulté, selon la Cour des comptes, de mauvaises prévisions (les réformes entreprises depuis 2008 ont eu des effets plus importants que prévu notamment du fait de la conjoncture économique difficile), ainsi que de la décision de mettre en place de façon anticipée le 10e mois de bourse dès la rentrée 2011.
La question devrait se reposer en 2012, comme votre rapporteur spécial l'avait souligné dans son rapport budgétaire224(*). La Cour des comptes évalue le risque de dérapage pour 2012 à 120 millions d'euros225(*).
2. Une évaluation peu satisfaisante du logement étudiant
Votre rapporteur spécial attire, par ailleurs, l'attention sur les résultats peu satisfaisants de certains indicateurs de performance relatifs au logement étudiant, alors que priorité a été donnée à cette politique, afin d'atteindre les objectifs fixés par le second rapport de notre ancien collègue député Jean-Paul Anciaux.
En particulier, le nombre de places pour 100 étudiants boursiers diminue par rapport au niveau des années 2009 et 2010 pour atteindre 27,9 (contre 30,2 en 2009 et 28,4 en 2010) : ce résultat s'explique par l' « effet ciseaux » observé entre, d'une part, la forte progression du nombre d'étudiants boursiers et, d'autre part, une augmentation de moindre ampleur du nombre de places offertes.
* 223 Décret d'avance du 30 novembre 2011.
* 224 Sur ce point, se reporter au rapport de votre rapporteur spécial n° 107 (2011-2012) - Tome 3 - Annexe 21.
* 225 Cour des comptes, rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques - juillet 2012.
