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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011

B. UN PILOTAGE DES PENSIONS DES FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT TOUJOURS TRIBUTAIRE DU RECOUVREMENT DES SUBVENTIONS D'ÉQUILLIBRE DU BUDGET GÉNÉRAL

1. Les retards de versement des contributions employeurs

Avec la mise en place de la LOLF et la création du compte spécial « Pensions » le 1er janvier 2006, la notion, utilisée à l'origine, de contribution de chaque ministère afférente aux nombre de pensionnés issus de ses rangs a été remplacée par le calcul d'un « taux de contribution employeur » unique pour tous les fonctionnaires civils, quel que soit leur ministère d'origine. L'équilibre du compte dépend très étroitement des recettes de cotisations salariales et des contributions de l'État employeur.

Or, la Cour des comptes a relevé plusieurs dysfonctionnements dans la note d'exécution budgétaire relative à la présente mission246(*) :

- le non-respect des échéanciers de versement de la subvention d'équilibre au programme 742 (60 % fin janvier, 40 % fin juin) par certains ministères, qui ne sont toutefois pas les principaux contributeurs (sont notamment visés les ministères de l'intérieur et de l'économie, dont les contributions s'élèvent respectivement à 11,4 millions d'euros et 1,3 million d'euros) ;

- sur le programme 743, l'encaissement tardif (début février 2011) de la subvention du ministère de la défense, à hauteur de 625,5 millions d'euros, destinée à la retraite du combattant et aux pensions militaires d'invalidité, ainsi que des versements du ministère de l'intérieur et du ministère du logement et de la ville concernant les pensions des ministres des cultes d'Alsace et l'allocation de reconnaissance des anciens supplétifs, pour des montants s'élevant respectivement à 15 et 22 millions d'euros.

Pour remédier à ces retards, la direction du budget et le service des retraites de l'Etat préparent un décret qui instaurerait un dispositif de pénalités de retard à l'encontre des contributeurs au CAS « Pensions » qui effectuent leurs versements hors délai.

2. Une mesure de la performance en cours de réforme

La performance du programme est évaluée selon trois axes :

- la maîtrise des coûts de gestion ;

- la maîtrise du besoin de financement du régime ;

- et l'optimisation de la prévision de dépenses et de recettes.

L'indicateur associé à l'objectif de maîtrise des coûts de gestion - mesurant le coût unitaire d'une primo-liquidation - n'est toujours pas définitif, bien qu'il ait été assorti dans le projet annuel de performances pour 2012 d'une indication sur le nombre de primo-liquidations. L'objectif est de parvenir à un ratio de mesure de la productivité, permettant notamment des comparaisons entre les différents régimes de retraite.

Quant à la maîtrise du besoin de financement du régime, il convient davantage de considérer les indicateurs comme une mesure de l'évolution des comportements démographiques que comme des leviers d'action du responsable du programme. Ces informations, utiles pour la connaissance du contexte de la politique publique de versement des pensions de l'Etat, ont toutefois davantage vocation à figurer dans les PAP et les RAP dans la description des programmes, que dans les développements relatifs à la mesure de la performance.

En particulier, l'âge moyen de départ à la retraite a augmenté en 2011 pour les personnels civils, mais est resté stable pour les personnels militaires :

- 60,19 ans (contre 59,79 ans en 2010) pour les personnels civils ;

- 46,56 ans (contre 46,55 ans) pour les militaires.

Enfin, s'agissant de l'optimisation de la prévision de dépenses et de recettes, l'indicateur qui mesure l'écart entre la prévision et l'exécution des dépenses de pensions et des allocations temporaires d'invalidité s'est établi à 0,25 % en réalisation (contre 0,9 % en 2010), traduisant une amélioration de la prévision par le service des retraites de l'Etat (SRE), même s'il convient d'en relativiser la portée pratique. En effet, le SRE ne maîtrise ni l'aléa économique et réglementaire qui pèse sur la revalorisation annuelle, ni l'aléa démographique lié aux comportements de départ à la retraite des fonctionnaires.


* 246 Ibid.