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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011

MISSION « RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES » ET COMPTE SPÉCIAL « AVANCES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »
MM. Jean Germain et Pierre Jarlier, rapporteurs spéciaux

I. MISSION « RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »

A. UNE PART MINIME ET PRÉDÉTERMINÉE DES CONCOURS DE L'ETAT AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Le volume total des transferts financiers aux collectivités territoriales s'est élevé en 2011 à 100,29 milliards d'euros - dont 72,97 milliards de concours budgétaires de l'Etat (répartis en 17,13 milliards de dépenses du budget général et 55,84 milliards de prélèvements sur recettes) et 27,32 milliards de fiscalité transférée au titre de la compensation de transferts de compétences247(*).

Au sein de cet ensemble, les dépenses de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (RCT) ont représenté 2,62 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 2,60 milliards en crédits de paiement, soit 2,6 % du montant total.

En outre, la grande majorité de ces crédits n'offre aucune latitude d'action au responsable de programme, car ils correspondent à des dotations établies pour la compensation des compétences transférées (différentes composantes de la dotation générale de décentralisation) pour lesquelles « l'Etat ne saurait se fixer d'autre objectif que de respecter les engagements que lui imposent les textes constitutionnels et législatifs. »

L'appréciation de l'exécution et de la performance de la mission ne donne en conséquence qu'une vision très partielle de la politique menée en direction des collectivités territoriales.

B. ANALYSE DES PROGRAMMES

La mission se compose de quatre programmes qui portent respectivement les crédits de concours financiers aux communes et groupements de communes (programme 119), aux départements (programme 120), aux régions (programme 121) et certains concours spécifiques (programme 122).

1. Les programmes retraçant les concours financiers aux collectivités territoriales
a) Le programme 119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes »

Le programme a été doté, en loi de finances initiale, de 815 millions d'euros en AE et 775,9 millions d'euros en CP.

Après reports et ouvertures complémentaires en loi de finances rectificative, les crédits disponibles d'élevaient à 816 millions en AE et 778 millions en CP.

Ces crédits ont été consommés, en 2011, à hauteur de 93 % pour les AE et 95 % pour les CP, soit des taux sensiblement identiques à ceux de l'exercice précédent.

Pour 17,1 % du montant total des AE consommées, les dépenses du programme sont constituées par des concours particuliers de la dotation générale de décentralisation (DGD)248(*) dont l'exécution budgétaire n'appelle pas de commentaire particulier.

Le solde des crédits (soit 631 millions d'euros consommés en AE) est affecté à des dotations de soutien aux projets des communes et groupements de communes : dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), dotation régisseurs de police municipale, dotation titres sécurisés et dotation de développement urbain (DDU).

Vos rapporteurs spéciaux observent que malgré une légère amélioration de la consommation des crédits de paiements de la DDU, celle-ci reste encore très faible.

Consommation détaillée des crédits de paiement

(en millions d'euros)

 

CP ouverts

2011

CP consommés 2011

Rappel :
CP consommés 2010

DETR

576,4

571,1

592,7
(DGE et DDR)

Dotation de développement urbain (DDU)

50,9

23,5

22,2

Source : commission des finances d'après le RAP 2011

Leur préoccupation rejoint celle de la Cour des comptes qui observe que « la programmation des ouvertures de CP (de la DDU) pour couvrir les engagements est plus incertaine. Créée en 2009, cette dotation, qui permet de subventionner des projets de fonctionnement aussi bien que d'investissement, n'est pas associée à un modèle de prévision des consommations de crédits. A défaut, l'administration applique les taux de consommation observés pour la DETR. Cette solution est sans doute acceptable pour les opérations d'investissement qui sont régies suivant des délais fixés par le code général des collectivités territoriales identiques à ceux de la DETR. Toutefois, la variation de la part du fonctionnement dans les subventions accordées (7 % des projets en 2009 et 30 % en 2010) affecte la pertinence du modèle utilisé. Une vigilance particulière s'impose sur ce point. ».

b) Le programme 120 « Concours financiers aux départements »

Le programme a été doté, en loi de finances initiale, de 491,7 millions d'euros en AE et en CP. Après reports de crédits et ouvertures en loi de finances rectificative, les crédits utilisables s'élèvent à respectivement à 500,7 millions d'euros et 498 millions. Ils ont été consommés à hauteur de 95 %.

L'action 1, qui représente 43,50 % du total des autorisations d'engagement consommées du programme, regroupe les crédits affectés à la dotation globale d'équipement des départements (DGE).

Sur un montant total de 206,4 millions d'euros, une partie non négligeable des crédits, soit 36,4 millions, ont été versés aux départements pour solder leurs opérations éligibles à la DGE au titre de l'année 2010.

Dans le cadre de l'action 2 du programme, 266,8 millions d'euros sur un total de 267,2 ont été destinés à la dotation générale de décentralisation (DGD) de droit commun des départements. Le solde a été consommé pour la DGD fluviale en faveur de la Guyane et la DGD de Saint-Martin.

c) Le programme 121 « Concours financiers aux régions »

Le programme a été doté, en loi de finances initiale, de 894 millions d'euros en AE et en CP. Après reports de crédits et levée de la réserve, les crédits utilisables s'élèvent à 902 millions d'euros en AE et CP.

En 2011, ces crédits, exclusivement destinés à la DGD des régions, ont été consommés à hauteur de 99,7 %.


* 247 Cour des comptes. Rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l'Etat. Exercice 2011.

* 248 Concours particulier relatif à l'élaboration des documents d'urbanisme ; concours particulier relatif au financement des assurances liées aux autorisations de l'utilisation des sols ; concours particulier relatif au financement des services communaux d'hygiène et de santé ; concours particulier pour l'entretien de la voirie nationale de Paris ; concours particulier relatif au financement du transfert des monuments historiques ; concours particulier pour le financement du transfert de compétences prévu à l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation.