2. Une augmentation significative des dégrèvements de taxes foncières
Autre élément marquant de l'exécution du programme 201 en 2011 : le coût des dégrèvements de taxes foncières , retracés dans l'action 2 du programme, s'est avéré en progression de plus de 25 % entre les exercices 2010 et 2011 . En outre, le montant prévu en loi de finances initiale a dû faire l'objet d'un abondement supplémentaire en loi de finances rectificative, portant les crédits ouverts de 750 millions d'euros à 825 millions d'euros.
D'après les informations disponibles dans le rapport annuel de performances, cette augmentation des crédits résulte directement du dégrèvement de taxes foncières sur les propriétés non bâties pour pertes de récolte . En effet, un dégrèvement exceptionnel de taxe foncière sur les propriétés non bâties a été accordé dans les soixante-cinq départements ayant pris un arrêté de calamité agricole à la suite de la sécheresse du printemps 2011. Toutefois, aucune information chiffrée précise n'est fournie par le Gouvernement sur le montant effectif de ce dégrèvement ni sur sa répartition territoriale. Il est donc impossible d'évaluer l'impact réel de la mise en oeuvre de ce dégrèvement en 2011 sur le montant total des crédits de l'action 2 « Taxes foncières ».
3. L'information fournie par le Gouvernement reste indigente
De manière générale, votre rapporteure spéciale regrette l'indigence des informations disponibles dans le rapport annuel de performances annexé au projet de règlement . En effet, s'agissant des dégrèvements de taxe professionnelle, ce rapport se contente d'indiquer que « le plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée et, plus marginalement, les dégrèvements TP résiduels se sont avérés d'un niveau plus élevé qu'attendu ». Aucune précision n'est donnée sur le montant exact de ces dégrèvements en exécution, leur coût prévisionnel estimé en loi de finances initiale ou les raisons qui ont, en pratique, conduit ce coût à être plus élevé que prévu.
Seule une présentation des crédits du programme par dispositif, au moins pour les plus importants d'entre eux, permettrait d'évaluer l'efficacité des politiques publiques mises en oeuvre. Actuellement, le rapport annuel de performances ne fournit qu'une évaluation du coût des dispositifs par action (donc au niveau global de la taxe professionnelle ou de la CET), sans qu'il soit possible d'identifier au sein de chaque action l'évolution du coût de chacun des dispositifs. Les développements extrêmement succincts figurant dans la justification par action des crédits du programme sont, de toute évidence, insuffisants pour analyser les crédits correspondant .
Sur ce point, votre rapporteure spéciale rejoint en particulier deux recommandations formulées par la Cour des comptes dans sa note d'exécution budgétaire sur la mission :
- d'une part, « mettre en évidence à des niveaux appropriés, au sein des actions, dans la nomenclature d'exécution des deux programmes revues à l'occasion de la bascule Chorus en 2012, les dégrèvements concourant à des politiques publiques bien identifiées » ;
- d'autre part, « rendre compte dans le RAP de la mission, pour chaque dépense fiscale d'un coût total prévisionnel de plus de 500 millions d'euros, de la part restituée, qui figure en dépenses de la mission, et de la fraction de cette part restituée se rapportant à des exercices antérieurs ».
La mise en oeuvre de ces deux recommandations est nécessaire pour que l'examen et l'adoption des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements » par le Parlement s'effectue en toute transparence. Au vu de l'état actuel des informations dispensées par l'administration, soit celle-ci n'est pas en mesure de détailler l'utilisation des crédits de la plus importante mission budgétaire de l'Etat, ce qui serait inquiétant, soit elle dispose d'informations qu'elle se refuse à faire figurer dans les documents budgétaires transmis à la représentation nationale, ce qui ne le serait pas moins .