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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011

MISSION « SANTÉ »
M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur spécial

I. LA MISSION « SANTÉ » EN 2011

A. UNE MISSION AU SERVICE D'UNE APPROCHE GLOBALE DE LA SANTÉ

1. Une rationalisation du périmètre de la mission

Le périmètre de la mission « Santé » demeure limité dès lors que l'essentiel des problématiques de santé relèvent du champ des lois de financement de la sécurité sociale. Toutefois, cette mission, pilotée par le ministère du travail, de l'emploi et de la santé, constitue un outil essentiel mis à la disposition du Gouvernement afin de mener une politique basée sur une approche globale de la santé. Cette vocation de la mission « Santé » ressort des deux programmes qui la composent :

- le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », piloté par la direction générale de la santé ;

- le programme 183 « Protection maladie », piloté par la direction de la sécurité sociale.

L'actuel programme 204 résulte de la fusion, en 2011, des anciens programmes 204 « Prévention et sécurité sanitaire » et 171 « Offre de soins et qualité du système de soins ». Cette opération a permis de réunir dans un programme unique les dépenses d'intervention destinées aux agences régionales de santé (ARS). Toutefois, leurs dépenses de fonctionnement demeurent financées par le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

2. Les événements marquants de l'année 2011

Trois évènements ont particulièrement marqué la mission « Santé » au cours de l'exercice 2011 :

-  l'entrée en vigueur de mesures, adoptées en LFI 2011, tendant à assurer la maîtrise des dépenses de l'aide médicale d'Etat (AME)258(*) afin de faire face à une augmentation soutenue de ces dernières ;

-  la réforme du système de sécurité sanitaire des produits de santé, opérée par la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé259(*) et dont les conséquences budgétaires ont été tirées dans le cadre de la LFI 2012 et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ainsi, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) a été transformée en Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), financée exclusivement par une subvention de l'Etat enregistrée dans la mission « Santé » ;

-  une nouvelle action a été créée au sein du programme 183 « Protection maladie » par la LFR-1 2011260(*) afin d'accueillir les crédits dévolus à l'indemnisation des victimes du Médiator261(*). Une ouverture de 5 millions d'euros s'en est ensuivie, compensée par des annulations sur le programme 204 « Prévention et sécurité sanitaire et offre de soins ». Ces financements étaient destinés à la mis en place du dispositif d'indemnisation et à l'instruction des premiers dossiers par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM).


* 258 Cf. infra, le commentaire plus détaillé de votre rapporteur spécial sur cette réforme de l'AME.

* 259 Loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé.

* 260 Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011.

* 261 L'action ainsi créée n'avait pas vocation à être pérenne et a été supprimée à compter de 2012.