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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011

B. L'ÉVOLUTION DES DÉPENSES DE LA MISSION « SANTÉ »

1. Le respect des plafonds fixés par la loi de programmation pluriannuelle

La programmation pluriannuelle de la mission « Santé » reflète les contraintes fixées à l'ensemble du budget général de l'Etat : si les plafonds de crédits de la mission ont augmenté de 1,8 % en 2011, ils progressent de seulement 0,4 % en 2012 et diminuent de 0,2 % en 2013.

Evolution des crédits de la mission « Santé » entre 2011 et 2013

(en euros)

 

2011

2012

2013

AE

CP

AE

CP

AE

CP

P 204 

583 391 919

583 391 919

587 841 919

587 841 919

585 591 919

585 591 919

P 183 

638 000 000

638 000 000

638 000 000

638 000 000

638 000 000

638 000 000

Total 

1 221 391 919

1 221 391 919

1 225 841 919

1 225 841 919

1 223 591 919

1 223 591 919

Source : projet annuel de performances pour 2011 de la mission « Santé »

Votre rapporteur spécial rappelle néanmoins les spécificités de la mission qui rendent plus délicat l'exercice de programmation pluriannuelle : la mission « Santé » retrace, pour partie, des dépenses peu maîtrisables et notamment le dispositif d'aide médicale d'Etat (AME).

C'est principalement la raison pour laquelle l'exécution 2011 excède, en ce qui concerne le programme 183, la norme de dépense posée par le budget triennal 2011-2013. Avec 677,13 millions d'euros d'AE et 678,69 millions d'euros de CP consommés, le programme dépasse d'environ 6 % l'objectif fixé dans le cadre de la programmation triennale.

Nonobstant, la mission prise en son entier n'outrepasse, en exécution, que de très peu (4,6 millions d'euros) la prescription du budget triennal en ce qui concerne les CP (celle-ci n'est pas dépassée pour les AE). Une telle situation a été permise par des redéploiements internes à la mission qui expliquent également le respect de l'autorisation budgétaire donnée en LFI.

2. Des redéploiements internes à la mission ont permis de respecter l'autorisation budgétaire

Les programmes de la mission « Santé » ont fait l'objet de mouvements de crédits notables au cours de l'exercice 2011. Par rapport aux dotations ouvertes en loi de finances initiale, les programmes ont connu dans l'ensemble des évolutions de leurs dotations permettant d'assurer le respect de l'autorisation budgétaire.

La réévaluation à la hausse des crédits inscrits au programme 183 « Protection maladie » en LFI 2011 à 638 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP) - contre 585 millions d'euros en LFI 2010 - n'a pas permis de mettre fin à la sous-budgétisation de l'AME262(*). De ce fait, les lois de finances rectificatives pour 2011 ont procédé à l'annulation de 39,82 millions d'euros de crédits au titre du programme 204 afin d'abonder de 40 millions d'euros le programme 183. Il faut toutefois préciser que 5 millions d'euros parmi les crédits ouverts étaient destinés à l'indemnisation des victimes du Médiator263(*).

Mouvements de crédits de la mission « Santé » au cours de l'année 2011

(en euros)

   

P 204

P 183

LFR

AE

-39 822 876

+40 000 000

CP

-39 822 876

+40 000 000

Reports

AE

+5 614 616

0

CP

+8 385 430

+1 555 416

Fonds de concours

AE

+714 807

0

CP

+788 659

0

TOTAL

AE

-34 208 260

+40 000 000

CP

-31 437 446

+41 555 416

Source : RAP pour 2011 de la mission « Santé »


* 262 Cf. l'analyse du programme 183.

* 263 Cf. supra.