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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011

C. UNE EXÉCUTION ÉQUILIBRÉE BIEN QUE MARQUÉE PAR UNE APPRÉHENSION INSUFFISANTE DES RISQUES FINANCIERS

1. Un taux d'exécution satisfaisant des crédits de la mission

1 221,63 millions d'euros d'AE et 1 221,58 millions d'euros de CP ont été ouverts en LFI 2011 au titre de la mission « Santé ». La consommation effective a été de 1 221,09 millions d'euros en AE et de 1 226,02 millions d'euros en CP. De ce fait, la mission présente un taux de consommation de 99,96 % des AE et de 100,36 % des CP initialement prévus, alors même que les redéploiements internes ont porté sur des montants approchant 3 % des crédits votés en LFI.

Pour la seconde année consécutive, l'autorisation budgétaire à été respectée. Tel était déjà le cas en 2010, où la consommation des crédits en AE et CP s'élevait respectivement à 100,3 % et 99,3 % des crédits ouverts en loi de finances initiale264(*).

Différence entre les crédits votés en loi de finances initiale
et les crédits effectivement consommés

(en euros)

Programmes

AE

CP

LFI

Consommés

LFI

Consommés

204 - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

583 621 690

543 956 596

(93,20 %)

583 578 279

547 327 559

(93,79 %)

183 - Protection maladie

638 009 500

677 133 761

(106,13 %)

638 009 500

678 689 138

(106,38 %)

Total

1 221 631 190

1 221 090 357

(99,96 %)

1 221 587 779

1 226 016 697

(100,36 %)

Source : RAP pour 2011 de la mission « Santé »

2. Une appréhension des risques financiers encore insuffisante

La mission « Santé » se caractérise par une difficulté à appréhender correctement les déterminants de la dépense, impliquant l'existence de risques financiers auxquels il convient de prêter une attention particulière. Il s'agit notamment de l'AME de droit commun qui a encore fait l'objet d'une sous-budgétisation en 2011, impliquant l'ouverture de crédits supplémentaires en loi de finances rectificative à hauteur de 35 millions d'euros. A cet égard, il faut indiquer que le contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) compétent pour le ministère en charge de la santé avait déclaré le budget opérationnel de programme (BOP) AME insoutenable au motif que, « s'agissant d'une dépense de guichet, le responsable de BOP n'a aucune maîtrise sur la dépense ».

En conséquence, votre rapporteur spécial s'interroge sur les voies qui permettraient une meilleure appréhension des risques financiers, et notamment sur une relance de la comptabilité d'analyse des coûts (CAC), préconisée à de nombreuses reprises par la Cour des comptes.


* 264 Tel n'était pas le cas auparavant puisque que le prédécesseur de votre rapporteur spécial, Jean-Jacques Jégou, dans sa contribution sur la mission « Santé » réalisée au titre de la loi de règlement pour 2009, avait mis évidence le caractère particulièrement élevé du taux d'exécution de la mission, celui-ci ayant atteint 164 % pour les AE et 170 % pour les CP.