D. UNE RATIONALISATION PERFECTIBLE DES DÉPENSES FISCALES
L'impact total des dépenses fiscales rattachées à la mission « Santé » approche 1 696 millions d'euros en 2011 , soit 1 466 millions d'euros pour le programme 204 et 230 millions d'euros pour le programme 183. Cependant, il est nécessaire de rappeler que la principale d'entre elles a disparu en 2011 . L'exonération de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) en faveur des contrats « responsables et solidaires », transformée en taxation à taux réduit par la LFI 2011 puis dont le taux a été relevé de 3,5 % à 7 % par la LFR-2 2011 265 ( * ) , est désormais affectée à la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et à la caisse nationale d'assurance maladie (CNAMTS). Ayant perdu son caractère budgétaire, cette dépense fiscale n'est plus rattachée à la mission .
Pour autant, les dépenses fiscales continuent d'être supérieures (de plus de 35 %) aux crédits dont dispose la mission . Si cette situation n'est pas, en tant que telle, critiquable, plusieurs éléments conduisent néanmoins à s'interroger :
- 5 des 14 dépenses fiscales de la mission présentent un coût inférieur à 0,5 million d'euros ou ne sont pas chiffrables ;
- l'analyse du « rapport Guillaume » révèle que les dépenses fiscales qui ont été évaluées comme inefficaces, soit celles qui ont obtenu un score égal à 0 266 ( * ) , ont représenté un coût de 460 millions d'euros en 2011, ce qui correspond à un peu plus du quart de l'ensemble des dépenses fiscales associées à la mission.
Tout semble donc indiquer qu'une plus grande rationalisation des dépenses fiscales rattachées à la mission « Santé » reste possible .
Le tableau ci-dessous reprend les dépenses fiscales associées à la mission « Santé » ainsi que l'évaluation qui en a été faite dans le rapport du comité d'évaluation des dépenses fiscales et de niches sociales , dit « rapport Guillaume », remis au Parlement en septembre 2011 :
Dépenses fiscales sur les impôts d'État contribuant au programme de manière principale
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Chiffrage pour 2011 (1) |
Évaluation (2) |
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Taux de 2,10 % de TVA applicable aux médicaments remboursables ou soumis à autorisation temporaire d'utilisation et aux produits sanguins |
1 170 |
3 |
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Exonérations des indemnités journalières de sécurité sociale servies au titre des maladies « longues et coûteuses » |
240 |
0 |
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Taux de 5,5 % de TVA pour les prestations de soins dispensées par les établissements thermaux autorisés |
40 |
3 |
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Déduction forfaitaire au titre du groupe III déclarée par les médecins conventionnés |
10 |
3 |
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Exonération d'impôts sur le revenu, à hauteur de 60 jours par an, de la rémunération perçue au titre de la permanence des soins par les médecins ou leurs remplaçants installés dans certaines zones rurales ou urbaines |
5 |
1 |
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Exonération des plus-values réalisées à l'occasion de la reconversion des débits de boissons |
1 |
- |
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Exonération de taxe sur la publicité télévisée sur les messages passés pour le compte d'oeuvres d'utilité publique à l'occasion de grandes campagnes nationales |
nc |
- |
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Amortissement exceptionnel pour dépenses de mise aux normes dans les hôtels, cafés et restaurants |
0 |
- |
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Exonération totale puis à hauteur de 50 % des indemnités et prestations servies aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles |
220 |
0 |
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Exonération des indemnités versées aux victimes de l'amiante |
10 |
3 |
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Réserve spéciale de solvabilité constituée par les mutuelles et unions régies par le Code de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par les dispositions du Code de la sécurité sociale ou du Code rural à hauteur d'une fraction dégressive de leur résultat imposable des exercices ouverts entre 2009 et 2013 |
å |
- |
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Exonération de l'impôt sur les sociétés des organismes d'assurance sur les résultats portant sur la gestion des contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative et à des opérations collectives à adhésion obligatoire |
å |
- |
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Exonérations prévues en faveur de certains organismes et de certains contrats |
nc |
- |
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Déduction de l'actif successoral des rentes ou indemnités versées ou dues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou une maladie |
nc |
- |
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Coût total des dépenses fiscales |
1 696 |
(1) en millions d'euros.
(2) Des scores allant de 0 à 3 sont attribués à chaque dépense fiscale ; 0 désigne une dépense inefficace, puis les niches efficaces sont notées de 1 à 3 selon leur efficience, 3 constituant le score maximum.
« å » : coût inférieur à 0,5 millions d'euros ; « nc » : non chiffrable ; « - » : non évaluée
Sources : projet annuel de performances pour 2011 de la mission « Santé » et rapport du comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales
* 265 Loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011.
* 266 Cf . la légende du tableau ci-dessous.