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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011

II. ANALYSE PAR PROGRAMME

A. LE PROGRAMME 204 « PRÉVENTION, SÉCURITÉ SANITAIRE ET OFFRE DE SOINS »

1. Les mouvements de crédits du programme 204

Comme cela a été indiqué précédemment, différentes ponctions sur le programme 204 ont permis d'abonder le programme 183 afin que soient respectés le budget triennal et l'autorisation parlementaire pour l'exercice 2011. Ainsi, 39,82 millions d'euros de crédits en AE et CP ont été annulés en lois de finances rectificatives au titre de ce programme.

Toutefois, ces annulations ont pu être atténuées dans leurs effets pour le programme 204 grâce à des reports de crédits de 2010 à hauteur de 5,61 millions d'euros en AE et de 8,38 millions d'euros en CP. L'effort consenti par le programme n'a donc été que de 34,21 millions d'euros en AE et 31,44 millions d'euros en CP.

2. Une mesure de la performance des crédits gérés par les ARS perfectible

La mesure de la performance du programme 204 présente encore des lacunes à ce jour. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2012, votre rapporteur spécial avait fait sienne l'observation formulée par son prédécesseur, Jean-Jacques Jégou, portant sur la traçabilité encore insuffisante des crédits délégués aux agences régionales de santé (ARS).

Toutefois, il n'est toujours pas possible de disposer du budget consolidé des ARS, permettant d'identifier le montant et la catégorie des dépenses dédiées au financement de chacun des grands axes de santé publique. En effet, les ARS bénéficient de crédits en provenance non seulement du programme 204 de la présente mission, mais également du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », de l'assurance maladie, de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ou encore des collectivités territoriales. Le montant total des crédits affectés aux ARS a représenté 1 126,3 millions d'euros en 2011, dont seulement 16 % étaient inscrits dans la mission « Santé ».