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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011

II. PRINCIPALES OBSERVATIONS SUR LES PROGRAMMES

A. LE PROGRAMME 176 « POLICE NATIONALE »

1. Une trajectoire budgétaire maîtrisée

En 2011, le programme « Police nationale » s'est appuyé sur des enveloppes budgétaires correspondant à 9 120,8 millions d'euros d'AE et à 9 086,2 millions d'euros de CP.

Au regard de la LFI pour 2011, l'exécution budgétaire des CP respecte donc strictement l'autorisation initialement accordée avec un taux de consommation de 100 % pour les CP (99,8 % pour les AE).

Cette consommation totale des CP résulte toutefois de situations différenciées selon les grands titres de dépenses :

- sur le titre 2 (dépenses de personnel), le taux de consommation s'établit à 99,5 % (soit 8 076,7 millions d'euros consommés). Ce résultat doit être mis en parallèle de l'exercice 2010 au cours duquel un décret d'avance pour un montant de 115 millions d'euros avait dû être pris en novembre afin de couvrir les dépenses de titre 2 de la police nationale ;

- sur le titre 3 (dépenses de fonctionnement), 752,1 millions d'euros ont été consommés pour une ouverture initiale de 779,4 millions d'euros, soit un taux de consommation de 96,5 % ;

- sur le titre 5 (dépenses d'investissement), la consommation des crédits s'élève à 248 millions d'euros pour une ouverture initiale de 164,1 millions d'euros, soit un taux de surconsommation de 151,1 %. L'exécution de l'investissement immobilier (226,9 millions d'euros) explique pour partie cette situation.

2. La dynamique des dépenses de personnel

Nonobstant le bon respect de l'autorisation initiale de dépense (cf. supra), la dynamique des dépenses de personnel (titre 2) au sein du présent programme demeure un sujet de préoccupation. Ces dépenses ont en effet progressé de 256,3 millions d'euros, soit + 3,3 %.

Cette évolution résulte notamment de la hausse des cotisations sociales dont la police nationale doit s'acquitter. Ce poste passe en effet de 2,298 milliards d'euros en 2010 à 2,447 milliards d'euros en 2011, soit une augmentation de 6,5 %.

Ainsi que le souligne la Cour des comptes dans sa note d'analyse de l'exécution budgétaire, la croissance des dépenses de titre 2 fait peser un risque sur la capacité d'investissement du présent programme.

3. La dégradation qualitative des emplois

Le plafond d'emplois fixé au programme « Police nationale » par la LFI pour 2011 s'élevait à 145 434 emplois équivalent temps plein travaillé (ETPT). Il se présentait ainsi en légère hausse de 644 ETPT par rapport à celui fixé pour l'exercice précédent (soit + 0,4 %) et en augmentation de 1 216 ETPT par rapport aux emplois réalisés en 2010 (soit + 0,8 %).

Cette croissance des emplois visait notamment à prendre en compte la progression prévue de 1 638 ETPT d'adjoints de sécurité (ADS). En contrepartie, il était prévu une baisse des personnels administratifs de 860 ETPT (soit - 6 %), des personnels techniques de 58 ETPT (- 1 %), des ouvriers d'Etat de 189 ETPT (- 21 %) et des personnels scientifiques de la police de 156 ETPT (- 9 %).

Cette évolution paraît en contradiction avec la volonté affichée de remplacer des policiers par des agents administratifs pour les tâches de gestion et de promouvoir la police scientifique.

Au regard de l'objectif initial, les emplois réalisés en 2011 se sont finalement élevés à 145 061 ETPT.

Cette réalisation correspond donc à une différence de 373 ETPT en moins par rapport au plafond fixé par la LFI pour 2011. Mais il renvoie aussi à une saturation de ce plafond à hauteur de 99,7 %.

Le solde de 373 ETPT correspond à la vacance de 305 postes dans le corps d'encadrement et d'application (CEA) et au dépassement des effectifs prévus d'ADS à hauteur de 90 ETPT. Succédant à une vacance de 572 postes d'ADS en 2010, cette évolution a conduit à un accroissement des emplois réalisés dans cette catégorie de personnels de 2 131 ETPT entre 2009 (9 074 ETPT) et 2011 (11 205 ETPT), soit + 23,5 %. Au total, les ADS ont vu passer leur part relative de 6,2 % à 7,7 % du total des emplois entre 2009 et 2011. A l'inverse, les emplois réalisés dans le CEA ont baissé de 1 269 ETPT.

L'option choisie pour la police nationale a donc conduit à substituer à des emplois de fonctionnaires - gardiens de la paix des emplois précaires, moins qualifiés et moins rémunérés.