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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011

B. LE PROGRAMME 152 « GENDARMERIE NATIONALE »

1. Une trajectoire budgétaire globalement tenue

Au cours de l'année 2011, le programme « Gendarmerie nationale » a bénéficié de 7 741,8 millions d'euros en AE et de 7 720,6 millions d'euros en CP.

Au regard de la LFI pour 2011, l'exécution budgétaire traduit donc le respect de l'autorisation initialement accordée pour les CP avec un taux de consommation de 100 %, tandis que la consommation des AE apparaît légèrement excédentaire avec un taux de 101 %.

Les dépenses de personnel (titre 2) ont tenu dans l'enveloppe ouverte : 6 435,6 millions d'euros (soit un taux de consommation de 99,1 %).

Les dépenses de fonctionnement (titre 3) se sont montées à 1 136,5 millions d'euros de CP et présentent ainsi un taux de surconsommation de 107,3 %.

La consommation des CP d'investissement a été inférieure aux ouvertures : 137,5 millions d'euros contre 179,5 millions d'euros (soit un taux de 76,6 %).

Enfin, les dépenses d'intervention, qui se montent à 11 millions d'euros en CP (pour 12,3 millions d'euros autorisés), ont également respecté l'autorisation initiale. Ces crédits visent à permettre aux collectivités territoriales de bénéficier d'une subvention de l'Etat pour la construction de casernes louées ensuite à la gendarmerie, en application du décret n° 93-130 du 28 janvier 1993. Ils sont traditionnellement difficiles à utiliser en totalité du fait de la complexité des projets à monter.

2. Des effectifs en baisse

Le plafond d'emplois fixé au programme « Gendarmerie nationale » par la loi de finances pour 2011 s'élevait à 97 068 ETPT. Il se présentait ainsi en baisse de 1 087 ETPT par rapport à celui fixé pour l'exercice précédent (soit - 1,1 %), mais il était supérieur de 889 ETPT par rapport aux emplois réalisés en 2010 (soit + 0,9 %).

Les emplois de sous-officiers devaient baisser de 1 041 ETPT (soit - 1,4 %), ceux de gendarmes volontaires de 338 ETPT (- 2,4 %) et ceux d'officiers de 103 ETPT (- 2,5 %). En revanche, les effectifs de personnels administratifs et techniques devaient augmenter respectivement de 285 ETPT (+ 21,2 %) et 182 ETPT (+ 29,4 %).

Au regard de cet objectif, les emplois réalisés en 2011 se sont finalement élevés à 95 237 ETPT, soit 942 ETPT en moins par rapport à la réalisation en 2010.

Cette réalisation correspond à une différence de 1 831 ETPT en moins par rapport au plafond fixé par la LFI pour 2011. Mais il renvoie aussi à une saturation de ce plafond à hauteur de 98,1 %.

Le recul des emplois a été plus important que prévu chez les officiers (- 2,1 %) et les sous-officiers (- 2,7 %). En contrepartie, la progression des emplois réalisés a été plus marquée chez les personnels administratifs (+ 48,7 %) et les GAV où elle s'est élevée à 599 ETPT (+ 4,7 %). Les GAV représentent ainsi 14 % des effectifs dans la gendarmerie. Ce sont des contractuels en situation précaire, ne connaissant pas par hypothèse de départs à la retraite, dont le contrat est renouvelable annuellement pour une durée limitée.