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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011

MISSION « SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES »
M. Éric Bocquet, rapporteur spécial

I. UNE MISSION AUX DÉPENSES BUDGÉTAIRES ET FISCALES CONTRAINTES ET INSUFFISAMMENT PILOTÉES

A. UNE MISSION ESSENTIELLEMENT COMPOSÉE DE DÉPENSES D'INTERVENTION

La mission « Solidarité, insertion, égalité des chances » comprend cinq programmes, dont quatre sont essentiellement composés de dépenses d'intervention :

le programme 304 « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales », qui comprend notamment la subvention au Fonds National des Solidarités Actives (FNSA), qui finance le revenu de solidarité active (RSA) dans sa partie « activité », ainsi que le RSA « jeunes » ;

le programme 106 « Actions en faveur des familles vulnérables » ;

le programme 157 « Handicap et dépendance », qui finance notamment l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ;

le programme 137 « Égalité entre les hommes et les femmes ».

A ces programmes d'intervention s'ajoute un cinquième programme « support », rassemblant les crédits destinés au fonctionnement des administrations concernées : le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative ».

Ainsi que le souligne la Cour des comptes dans son analyse sur l'exécution budgétaire, la mission regroupe principalement des dépenses d'intervention puisque 87,5 % des crédits sont inscrits sur le titre 6, soit 10,83 milliards d'euros en autorisations d'engagements (AE) et en crédits de paiement (CP) dans la loi de finances pour 2011.

Ces dépenses d'intervention sont de deux types :

- des mécanismes massifs de minima sociaux ou d'allocations (AAH, aide au poste en établissement et service d'aide par le travail [ESAT], subvention au FNSA au titre du RSA) ;

- des dispositifs d'intervention plus réduits mais nombreux, notamment en matière de soutien à la famille, à la parentalité et à l'égalité entre les hommes et les femmes.

Dans ce contexte, la mission se caractérise par un paradoxe : très éclatée dans les objectifs poursuivis et les actions financées, elle est très concentrée du point de vue des dépenses mises en oeuvre. En particulier, le financement de l'AAH (programme 157) représente à lui seul plus de la moitié des crédits de la mission (6,9 milliards d'euros sur 12,4 milliards d'euros inscrits dans la loi de finances initiale pour 2011).

Aussi la dépense est-elle largement contrainte pour les responsables budgétaires. Elle est, d'ailleurs, essentiellement réalisée au niveau central : selon le rapport du contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM), 94 % des crédits sont gérés sur des budgets opérationnels de programme centraux et nationaux, les crédits étant versés à des opérateurs (caisses, organismes, agences, fonds nationaux, etc.).