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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011

D. LE PROGRAMME 137 « ÉGALITÉ ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES »

Le programme 137 est, en termes de dépenses, le plus réduit de la mission et du budget général : il a représenté, en 2011, 19,9 millions d'euros, soit 0,16 % des dépenses de la mission. Il finance principalement des actions de formation et d'information ainsi que des subventions à près d'un millier d'associations, locales et nationales.

L'exécution 2011 a été marquée par des annulations de crédits, importantes à l'échelle du programme, de près d'un million d'euros, soit 5 % des crédits du programme. La sous-consommation, générale sur l'ensemble des actions du programme (sauf l'action « support »), serait liée, d'après le rapport annuel de performances, à des erreurs d'imputation. Ces erreurs, qui modifient de façon significative la dotation budgétaire globale du programme, sont faiblement documentées par le RAP : ce dernier se contente d'indiquer, pour les trois premières actions, que « le compte "subventions pour charges de service public" ne doit être utilisé que pour les opérateurs de l'État ».

Cette sous-consommation, dont il conviendra de s'assurer à l'avenir qu'elle ne masque pas une sur-programmation, est particulièrement regrettable pour un programme dont l'ampleur budgétaire est déjà très limitée. A partir de la loi de finances pour 2013, le programme 137 est rebaptisé « Égalité entre les femmes et les hommes » et est rattaché au Premier ministre, en raison de son caractère interministériel ; gageons que ces modifications, essentiellement symboliques, soient le signe d'une véritable impulsion politique.

E. LE PROGRAMME 124 « CONDUITE ET SOUTIEN DES POLITIQUES SANITAIRES, SOCIALES, DU SPORT, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE »

1. Une amélioration sensible de l'architecture et de la mesure de la performance

Les changements de périmètres intervenus entre la loi de finances pour 2010 et la loi de finances pour 2011 ont fait du programme 124 l'unique programme « support » des administrations du secteur de la santé, de la solidarité, du sport, de la jeunesse, de la vie associative et de l'égalité entre les hommes et les femmes. Il concentre désormais l'ensemble des dépenses de personnel (titre 2) de la mission. Cependant, les administrations financées par le programme 124 s'étendent au-delà du seul domaine de la mission « Solidarité » et concernent également la mise en oeuvre des politiques des missions « Santé », « Sport, jeunesse et vie associative » et, en partie, « Ville et logement ». Au total, ce sont neuf directions d'administration centrale, cinq délégations interministérielles ou ministérielles, deux inspections générales, un réseau de services déconcentrés (les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, DRJSCS) et vingt-six agences régionales de santé (ARS) qui sont financés sur le programme.

A cet égard, il convient d'indiquer qu'à partir de la loi de finances pour 2013, les crédits liés au soutien de la mission « Ville et logement » seront rattachés à un programme spécifique au sein de cette dernière mission, rebaptisée « Égalité des territoires, logement et ville ». Au total, ces crédits représentaient environ 35 millions d'euros dans l'exécution 2011.

Le programme 124 est, après le programme 157, le plus coûteux de la mission. Il a représenté, en 2011, 1,5 milliard d'euros, soit 12 % des dépenses. Ces dépenses sont à peu près équilibrées entre les charges de personnel, qui s'établissent à 752,3 millions d'euros en 2011, et celles de fonctionnement, qui s'élèvent à 743,9 millions d'euros.

Le programme est composé de neuf actions, dont quatre représentent à elles seules près de 85 % des crédits :

- l'action 3 « Gestion des politiques sociales », pour 173 millions d'euros ;

- l'action 6 « Soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative », pour 327 millions d'euros ;

- l'action 7 « Financement des ARS », pour 571 millions d'euros ;

- l'action 8 « Gestion des politiques du sport », pour 207 millions d'euros.

Enfin, votre rapporteur spécial constate une amélioration de la justification au premier euro dans le rapport annuel de performances, en particulier sur les actions 1 et 2. L'effort doit être poursuivi sur les autres actions, y compris lorsqu'elles ne comprennent que des dépenses de personnel.