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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011

B. LE PROGRAMME 163 « JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE »

L'exécution de ce programme s'est également caractérisée par une grande fiabilité de la prévision budgétaire initiale dans son ensemble.

Cependant, cette exécution est, en pratique, rendue délicate par l'augmentation de la ligne « service civique », qui limite fortement la marge de manoeuvre des autres actions.

1. La programmation délicate des crédits du service civique

L'exercice 2011 a, en effet, porté la trace de la poursuite de la montée en puissance du service civique283(*).

Le montant total des crédits dépensés au titre du service civique a atteint 88,3 millions d'euros en 2011 :

- 68,8 millions d'euros sous forme de dépenses de fonctionnement, dont 2,8 millions pour le plan de communication et 67,4 millions d'euros au titre de la subvention pour charges de service public à destination de l'Agence de service civique (ASC) ;

- et 19,5 millions d'euros de dépenses d'intervention, correspondant à des versements à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) au titre des cotisations des volontaires.

Cette somme est à rapprocher du nombre de volontaires, soit, en 2011, 13 000 jeunes (pour une prévision de 15 000). Selon l'ASC, présidée par Martin Hirsch, si l'objectif de 75 000 volontaires fixé par l'ancien Président de la République, Nicolas Sarkozy, était atteint, le coût global pour l'Etat du dispositif représenterait plus de 558 millions d'euros, soit davantage que l'ensemble des crédits de la mission. Cet objectif gagnerait donc être révisé dans des termes plus réalistes par le nouveau Gouvernement.

2. Des dépenses fiscales qui restent très élevées

Enfin, le chiffrage actualisé des dépenses fiscales contribuant au programme de manière principale fait apparaître un chiffrage actualisé pour 2011 de 1 786 millions d'euros.

Les principales sont :

- la réduction d'impôt au titre des dons (1 080 millions d'euros) ;

- la réduction d'impôt au titre des dons faits par les entreprises à des oeuvres ou organismes d'intérêt général (400 millions d'euros) ;

- la franchise en base pour les activités lucratives accessoires des associations sans but lucratif lorsque les recettes n'excèdent pas 60 000 euros (133 millions d'euros) ;

- la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des dons (67 millions d'euros) ;

- et l'exonération au bénéfice du donataire des dons ouvrant droit, pour le donateur, à la réduction d'ISF (55 millions d'euros).

Cette somme représente plus de huit fois le montant de crédits budgétaires consommés sur la même période par ledit programme.

Ce simple rappel illustre l'importance primordiale de bien évaluer l'impact réel des dépenses fiscales en question, dont les taux sont parfois très avantageux et qui pourraient peut-être conserver un fort effet d'entraînement en cas d'amoindrissement modéré.


* 283 Pour rappel, le service civique, instauré par la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 adoptée à l'initiative de notre collègue Yvon Collin, a vocation à unifier différents dispositifs qui coexistaient jusqu'alors. Il permet à des jeunes de contribuer à des missions d'intérêt général en contrepartie d'une indemnisation assortie d'une protection sociale, toutes deux prises en charge par l'État, dans le cadre de missions effectuées notamment dans des associations qui bénéficient à ce titre d'une aide mensuelle au titre de l'accompagnement et de la formation.