Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011

Repères ?

11 juillet 2012 : Règlement des comptes ( rapport - première lecture )

Par MM. François MARC, Richard YUNG, Roland du LUART, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Yannick BOTREL, Joël BOURDIN, Yvon COLLIN, Mme Fabienne KELLER, MM. Philippe MARINI, Charles GUENÉ, Yann GAILLARD, Aymeri de MONTESQUIOU, Yves KRATTINGER, François TRUCY, Philippe DOMINATI, Gérard MIQUEL, François FORTASSIN, Mme Marie-Hélène DES ESGAULX, MM. Vincent DELAHAYE, Christian BOURQUIN, André FERRAND, Jean-Claude FRÉCON, Thierry FOUCAUD, Claude HAUT, Albéric de MONTGOLFIER, Philippe DALLIER, Roger KAROUTCHI, Edmond HERVÉ, Claude BELOT, Georges PATIENT, Éric DOLIGÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, MM. Jean-Paul EMORINE, Michel BERSON, Philippe ADNOT, Francis DELATTRE, Jean GERMAIN, Pierre JARLIER, Mme Marie-France BEAUFILS, MM. Jean-Pierre CAFFET, Jean-Vincent PLACÉ, Dominique de LEGGE, Éric BOCQUET, Jean-Marc TODESCHINI, François PATRIAT, Serge DASSAULT et François REBSAMEN
au nom de la commission des finances
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Dossier législatif
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MISSION « TRAVAIL ET EMPLOI »
ET COMPTE SPÉCIAL « FINANCEMENT NATIONAL DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA MODERNISATION DE L'APPRENTISSAGE »
MM. François Patriat et Serge Dassault,
rapporteurs spéciaux

Votre commission des finances a confié l'examen de la présente mission à deux rapporteurs spéciaux selon la répartition suivante :

- au titre de la « Politique de l'emploi et de l'apprentissage », M. François Patriat rapporte les crédits des programmes 102 « Accès et retour à l'emploi » et 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi », qui regroupent les moyens consacrés à la politique de l'emploi. Il est également chargé de l'examen des crédits du compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage » (CAS Apprentissage) et des observations transversales ;

- et au titre de la « Gestion des moyens des politiques du travail et de l'emploi », M. Serge Dassault rapporte les crédits des programmes 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » et 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail ».

I. APERÇU GÉNÉRAL DE LA MISSION

(Rapporteur spécial : François Patriat)

A. L'EXERCICE 2011 : PREMIÈRE ANNÉE D'UN CYCLE DE RÉDUCTION DRASTIQUE DES CRÉDITS

1. Une réduction de 20 % des dépenses par rapport à l'année précédente

Alors que la crise économique avait entraîné une progression constante des dépenses de la mission « Travail et emploi » en 2009 et 2010, respectivement à hauteur de 13,5 et 14,68 millions d'euros, la consommation des crédits de paiement de l'exercice 2011 s'établit à 11,74 millions d'euros, soit une réduction de 20 % par rapport à l'année précédente. Plusieurs motifs expliquent le pic de dépense constaté en 2010 puis le net reflux enregistré en 2011.

D'abord, le niveau très élevé des crédits consommés en 2010, connaissant un dépassement de crédits de 3,21 milliards d'euros en CP (+ 28 %) par rapport aux crédits votés en loi de finance initiale (LFI) - qui lui-même faisait suite à une surconsommation de 1,4 milliard d'euros en 2009 (+ 12 %) - , résultait pour une part prépondérante des abondements de crédits en faveur du « plan de relance », des « Investissements d'avenir » et des contrats aidés :

- 1,18 milliard d'euros de CP supplémentaires, issus de transferts du programme 316 « Soutien exceptionnel à l'économie et à l'emploi » de la mission « Plan de relance de l'économie » ;

- 500 millions d'euros de crédits de paiements supplémentaires au titre du programme provisoire 330 « Investissements dans la formation en alternance », créé par la loi de finances rectificative pour 2010 relative au programme d'investissements d'avenir ;

- 1,74 milliard d'euros de dépassement de crédits consommés pour l'insertion dans l'emploi au moyen des contrats aidés, à ajouter aux quelque 1,77 milliard d'euros prévus en LFI, soit un montant total de 3,5 milliards d'euros de crédits consacrés aux contrats aidés.

Ensuite, programmé dans une perspective de sortie de crise, l'exercice 2011 s'est inscrit dans un mouvement de forte contraction des dépenses, accompagnant la fin des dispositifs exceptionnels précités. L'architecture de la mission « Travail et emploi » est donc revenue à son périmètre antérieur à 2010, composé de quatre programmes :

- les programmes 102 « Accès et retour à l'emploi » et 103 « Anticipation des mutations économiques et développement de l'emploi », dotés respectivement de 6,2 milliards et de 4,54 milliards d'euros de CP en LFI, sont consacrés à la politique de l'emploi et concentrent près de 92 % du budget de la mission ;

- le programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail » est doté en 2011 de 86,93 millions d'euros de CP pour financer le volet « travail », et le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail », qui a reçu 744,52 millions d'euros, assure la fonction de soutien de la mission en regroupant les dépenses de personnel (titre 2).

Parallèlement aux crédits budgétaires de la mission « Travail et emploi », un nouveau compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage »^284(*) - dénommé ci-après « CAS Apprentissage » - a été créé par la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. Doté initialement de 601 millions d'euros, il a pour vocation de financer les contrats d'objectifs et de moyens Etat-régions ainsi que la péréquation, entre régions, des ressources de la taxe d'apprentissage.

* ²⁸⁴ La loi de finances rectificative pour 2011 a remplacé l'ancien Fonds national pour le développement et la modernisation de l'apprentissage (FNDMA) par un nouveau compte d'affectation spéciale intitulé « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage » (CAS FNDMA). Conformément à l'article 21 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), ce CAS constitue une mission budgétaire.