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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011

II. PRINCIPALES OBSERVATIONS SUR LA POLITIQUE DE L'EMPLOI ET DE L'APPRENTISSAGE

(Rapporteur spécial : François Patriat)

A. LES PROGRAMMES 102 « ACCÈS ET RETOUR À L'EMPLOI » ET 103 « ACCOMPAGNEMENT DES MUTATIONS ÉCONOMIQUES ET DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI »

1. Les principaux écarts d'exécution budgétaire

Les programmes 102 et 103 ont la particularité d'être géré tous les deux par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) et de concentrer la quasi totalité des dépenses d'intervention (titre 6) de la politique de l'emploi et du travail (9,25 milliards d'euros sur les 9,3 milliards d'euros que comporte la mission) ainsi que l'essentiel des dépenses de fonctionnement (titre 3) avec 1,67 milliard d'euros pour un total de 1,85 milliard. Les deux programmes rassemblent 10,93 milliards d'euros de crédits consommés sur un montant initialement voté de 10,8 milliards d'euros.

L'autre motif qui justifie l'examen conjoint de ces deux programmes sont les ouvertures de crédits intervenues en cours d'année au titre du plan pour l'emploi, déjà évoqué, portant indistinctement sur les programmes 102 et 103.

Les dépassements de crédits observés en 2011 par rapport à ceux votés en LFI sont demeurés très mesurés pour les programmes 102 « Accès et retour à l'emploi » (6,32 milliards d'euros consommés au lieu de 6,2 votés en LFI) et 103 « Anticipation des mutations économiques et développement de l'emploi » (4,61 milliards d'euros consommés au lieu de 4,54 votés en LFI). Au total, la sur-consommation s'établit à 130 millions d'euros répartis :

- entre les dépenses d'intervention, qui se sont élevées à 9,25 milliards d'euros, dont le dépassement de crédits est négligeable ;

- et les dépenses de fonctionnement, en hausse de 122 millions d'euros.

La modération des dépenses d'intervention observée en 2011 s'explique par le montant élevé (près de 3 %) des crédits ouverts non consommés en cours d'année. Au total, ils représentent 334 millions d'euros non consommés principalement répartis entre les actions suivantes :

- les allocations d'indemnisation des demandeurs d'emploi, dont l'allocation de solidarité spécifique (74 millions d'euros) ;

- les contrats aidés (72 millions d'euros) ;

- les exonérations sectorielles (49 millions d'euros) ;

- les aides à l'embauche senior (40 millions d'euros) ;

- et les aides aux restructurations, notamment le contrat de sécurisation professionnelle (43 millions d'euros).

Le total de ces crédits d'intervention non consommés vient ainsi équilibrer l'abondement de 350 millions d'euros du plan pour l'emploi, dont on verra plus loin qu'il n'a pas été intégralement appliqué.

Pour leur part, les causes de la hausse des dépenses de fonctionnement sont essentiellement comptables. Selon les informations complémentaires communiquées par la DGEFP :

- d'une part, les écarts de consommation (hors erreurs d'imputation) de crédits de fonctionnement par rapport à la LFI ont été très largement orientés sur des dispositifs d'intervention gérés au titre de marchés qui s'imputent en titre 3, même s'il ne s'agit pas stricto sensu de dépenses de fonctionnement ;

- d'autre part, le passage à Chorus a généré de multiples erreurs d'imputation, du fait de l'appropriation progressive de l'outil par les services déconcentrés. L'ensemble de ces erreurs d'imputation conduisent à une consommation comptabilisée en titre 3 mais qui recouvre en réalité des dépenses de titre 6.

Ainsi, outre les erreurs d'imputation dont le montant s'élève à 37 millions d'euros sur les deux programmes, le programme 102 est concerné par une consommation excédentaire de 11,59 millions d'euros par rapport aux crédits votés en LFI 2011 sur le marché contrat d'autonomie et de 42,77 millions d'euros au titre du marché d'accompagnement des « publics fragiles ». Par ailleurs, le programme 103 a imputé 54,34 millions d'euros supplémentaire sur le titre 3 au titre de reconduction de marchés dont la nature se rapporte à des dépenses d'intervention.

Enfin, les principaux mouvements de crédits en gestion ont concerné quatre principaux postes :

- un versement de 280 millions d'euros en accompagnement des créations de contrats aidés supplémentaires (cf. infra) ;

- le financement à hauteur de 180 millions d'euros des dispositifs du plan pour l'emploi gérés par Pôle emploi ;

- le versement de 140 millions d'euros aux organismes de sécurité sociale au titre de la compensation des exonérations spécifiques de cotisations sociales ;

- et, 64,8 millions au titre de la prime de Noël (68 millions d'euros en 2010) pour laquelle la décision d'ouverture de crédit est prise en cours d'année.