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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011

2. Le plan pour l'emploi : une sous-consommation de 20 millions d'euros de l'enveloppe supplémentaire de 350 millions d'euros

La dégradation de la conjoncture à partir du printemps 2011 a suscité l'ouverture de nouveaux crédits en loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 dans le cadre du plan pour l'emploi. Ceux-ci se sont élevés à 350 millions d'euros pour les programmes 102 et 103. Ces mesures - dont le détail figure dans le tableau ci-après - représentent un coût global de 500 millions d'euros réparti sur 2011 (350 millions d'euros) et 2012 (150 millions d'euros)289(*). La question se posera de savoir si des modalités d'application identiques de ce dispositif seront conservées par le nouveau Gouvernement.

L'exécution budgétaire 2011 des mesures du plan pour l'emploi

(en millions d'euros)

 

LFR 2011

Consommation 2011

Programme 102

243

233

Rémunération de fin de formation (R2F)

8

6

Renforcement du suivi des demandeurs d'emploi par des organismes privés de placement (OPP)

30

30

Formation des demandeurs d'emploi

40

40

Contrat unique d'insertion non marchand

145

140

Contrat d'autonomie

20

17

Programme 103

107

97

Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

52

47

Contrat de professionnalisation

5

5

Portail de l'alternance

5

5

Alternance - statut de l'étudiant - CNOUS

5

0

Dispositif « zéro charge » pour les apprentis

40

40

Total

350

330

Sources : Cour des comptes - Direction du budget

Ce plan n'a été exécuté qu'à hauteur de 94 %, 20 millions d'euros n'ayant pas été consommés. Ce taux reflète par ailleurs le niveau global de sous-consommation des crédits ouverts à l'échelle de la mission, notamment en ce qui concerne les contrats aidés pour lesquels la hausse anticipée en cours d'exercice n'aura pas été atteinte.

Ainsi, sur les 145 millions d'euros consacrés à la création de 50 000 contrats aidés supplémentaires dans le secteur non marchand (CUI-CAE), cinq millions d'euros n'auront pas été utilisés.

3. Un nombre de contrats aidés toujours supérieur à la prévision initiale mais en-deçà de l'objectif à réaliser

En 2010, 517 574 contrats aidés ont été financé au lieu des 410 000 prévus initialement. En raison de la conjoncture économique encore dégradée en 2011, les objectifs de prescription ont été fixés à un niveau encore élevé (340 000 contrats dans le secteur non-marchand et 50 000 contrats dans le secteur marchand), puis abondés pour atteindre 440 000 CUI-CAE et 62 042 CUI-CIE, soit un total prévisionnel de 502 042 contrats.

Au final, 418 058 CUI-CAE et 56 185 CUI-CIE ont été signés au cours de l'année 2011 (474 243 contrats), soit un nombre finalement moins élevé que celui escompté.

Etat détaillé des entrées dans les dispositifs de contrats aidés (CUI-CAE et CUI-CIE) en 2009, 2010 et 2011 distinguant les données prévues en loi de finances initiale de l'exécution effective

 

LFI 2011

LFI + LFR

Exécution pour 2011

Solde
LFI/exécution

Solde
LFI-LFR/
exécution

CUI-CAE

340 000

440 000

418 058

23%

-5%

CUI-CIE

50 000

62 042

56 185

12%

-9%

Total

390 000

502 042

474 243

22%

-6%

Source : d'après le rapport annuel de performances « Travail et emploi » annexé au projet de loi de règlement pour 2011


* 289 Les 50 000 contrats aidés supplémentaires et la mise en place de la rémunération de fin de formation auront un impact sur deux ans.