B. LE COMPTE SPÉCIAL « FINANCEMENT NATIONAL DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA MODERNISATION DE L'APPRENTISSAGE »
1. L'exécution budgétaire du CAS Apprentissage : une sous-consommation de 22 % des crédits alloués
Pour favoriser la bonne insertion des jeunes sur le marché du travail et le développement de l'apprentissage, le Gouvernement s'était assigné, lors de l'examen de la loi de finances rectificative précitée un objectif de 800 000 alternants à l'horizon 2015, dont 600 000 apprentis. A cet effet, l'ancien Fonds national pour le développement et la modernisation de l'apprentissage (FNDMA) a été remplacé par un nouveau compte d'affectation spéciale intitulé « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage » (CAS Apprentissage). Ce CAS correspond à une mission budgétaire et l'examen du présent projet de loi de règlement constitue le premier exercice, certes incomplet, d'analyse de l'exécution de ce compte.
Doté de 601 millions d'euros pour assurer la péréquation entre régions des ressources de la taxe d'apprentissage (200 millions d'euros), le financement des contrats d'objectifs et de moyens (COM) Etat-régions (386 millions d'euros) et inciter financièrement les entreprises à respecter les quotas en matière d'alternance (15 millions d'euros), il est alimenté par la fraction du « quota » de la taxe d'apprentissage et la contribution supplémentaires à l'apprentissage.
Le tableau ci-après retrace les différents taux d'exécution par rapport aux crédits votés et aux crédits ouverts.
Exécution des crédits du compte spécial en 2011
(en euros)
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Programmes |
Crédits votés
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Crédits ouverts
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Crédits
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Taux d'exécution
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Taux d'exécution
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Programme 787 - « Péréquation entre régions des ressources de la taxe d'apprentissage » |
200 000 000 |
200 000 000 |
200 000 000 |
100,00% |
100,00% |
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Programme 788 - « Contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage » |
386 000 000 |
386 000 000 |
265 183 000 |
68,70% |
68,70% |
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Programme 789 - « Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance » |
15 000 000 |
15 000 000 |
1 159 472 |
7,73% |
7,73% |
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Total |
601 000 000 |
601 000 000 |
466 342 472 |
77,59% |
77,59% |
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Source: d'après les données du rapport annuel de performances « CAS Apprentissage » annexé au projet de loi de règlement pour 2011 |
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L'exécution de la première année de création du CAS fait apparaître une sous-consommation de 22 % des crédits alloués, soit 135 millions d'euros non utilisés en 2011 . Deux programmes sont concernés.
D'abord, le programme 788 « Contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage » pour lequel les 265 millions de crédits consommés en 2011 ont été versés au titre des 26 COM 2011-2015 Etat-Régions connaît un reliquat de 121 millions d'euros non consommés . Selon le RAP, quatre régions 290 ( * ) n'ont pas bénéficié de crédits en 2011 en raison de contraintes de délais qui reporteront à 2012 le versement d'environ 30 millions d'euros, ce montant étant toutefois très inférieur à celui des crédits non utilisés.
Ensuite, le programme 789 « Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance » n'a mobilisé, à ce stade, aucun crédit au titre de l'action « Aide de l'Etat aux entreprises ayant un stock d'alternants dépassant le quota de 4 % », celle-ci ne devant être mise en oeuvre qu'à compter de l'exercice 2012. Le million d'euros consommé a porté sur des opérations de promotion nationale de l'apprentissage.
Ce faible niveau de consommation pose deux problèmes : celui de l'équilibre du compte spécial et celui de son pilotage.
* 290 Il s'agit des régions Midi-Pyrénées, Provence-Alpes-Côte-D'azur, Guadeloupe et Martinique.