2. L'équilibre du CAS Apprentissage : des ressources structurellement supérieures aux dépenses ?
En application de l'article 21 de la LOLF, un compte d'affectation spéciale doit être équilibré en recettes et en dépenses. Il retrace « des opérations budgétaires financées au moyen de recettes particulières qui sont, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées » : il s'agit donc de mieux identifier les recettes et les dépenses afférentes à une politique publique . Au même titre qu'une mission budgétaire, cet outil a pour objet de fournir une vision consolidée des moyens mis en oeuvre par l'Etat en faveur de l'apprentissage . Par prinicpe, un CAS doit être équilibré en recettes et en dépenses.
Or, les recettes constatées en 2011, qui reprennent essentiellement le montant transféré de l'ancien FNDMA, se sont élevées à 626,57 millions d'euros, soit 25,57 millions d'euros de plus que l'évaluation de 601 millions d'euros contenue en loi de finances rectificative n° 2011-900 du 29 juillet 2011.
Elles se décomposent comme suit :
- la fraction du « quota » de la taxe d'apprentissage (6,27 millions d'euros) ;
- la contribution supplémentaire à l'apprentissage (0,48 millions d'euros) ;
- et le report de la trésorerie de l'ancien FNDMA (619,82 millions d'euros).
Observant le niveau élevé de la réserve de trésorerie (160 millions d'euros) résultant de la faible consommation du budget 2011 et les prévisions de recettes dynamique de la part de la taxe d'apprentissage revenant au CAS Apprentissage (22 % d'affectation du quota du produit de la taxe d'apprentissage), la Cour des compte s'est interrogée sur le surfinancement qu'elle estime structurel du compte. En effet, elle considère que « les sommes prélevées sur la taxe d'apprentissage sont trop importantes par rapport aux engagements réels du CAS ». A l'inverse, il est également loisible d'avancer la thèse opposée, à savoir la sous-consommation des moyens alloués.
En réalité, à l'image du processus de contractualisation Etat-Régions dont les objectifs ont été remis en cause par votre rapporteur spécial lors de l'examen du projet de loi de finances, la création du CAS Apprentissage résulte d'une approche certes volontariste de la promotion de l'alternance mais aussi largement « déconnectée » de la réalité des régions . Dans ce contexte, la recommandation de la Cour proposant d'étudier une réforme de la part du quota affectée au CAS Apprentissage doit être favorablement accueillie , celle-ci entrant dans le champ du contrôle budgétaire conduit par votre rapporteur spécial sur la répartition du produit de la taxe d'apprentissage : il conviendra donc d'en examiner la faisabilité.