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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011

III. PRINCIPALES OBSERVATIONS SUR LA GESTION DES MOYENS DES POLITIQUES DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

(Rapporteur spécial : Serge Dassault)

A. LE PROGRAMME 111 « AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DE L'EMPLOI ET DES RELATIONS DU TRAVAIL »

Le programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail » doté en LFI de 86,93 millions d'euros de CP a fait l'objet d'un taux de consommation de crédits de seulement 77 %, soit 66,58 millions d'euros.

La sous-consommation, d'un montant de 20,35 millions d'euros, a épargné l'action « Santé et sécurité au travail », dont le taux d'exécution est conforme à la prévision (28,3 millions d'euros)291(*), mais a particulièrement affecté les actions suivantes :

-  l'action « Qualité et effectivité du droit » a employé 9 millions de crédits en 2011 au lieu des 11 millions prévus en raison de la faible consommation des crédits de formation des conseillers prud'hommes, celle-ci étant due aux retards de transmission des pièces justificatives ;

- l'action « Dialogue social et démocratie sociale », dédiée à la mesure de l'audience des syndicats et à la formation des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales, a enregistré un déficit de consommation de 21 % (29 millions d'euros sur les 37 millions ouverts en LFI) dû au retard pris dans la passation des marchés publics relatifs à la mesure de l'audience syndicale dans les très petites entreprises ;

- enfin, la nouvelle action, créée en 2011, « Fonds national de soutien relatif à la pénibilité » n'a fait l'objet d'aucune consommation sur les 10 millions d'euros de crédits ouverts en raison de la publication tardive du décret d'application292(*) de l'article 86 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.

B. LE PROGRAMME 155 « CONCEPTION, GESTION ET ÉVALUATION DES POLITIQUES DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL »

Le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail », réunit les moyens en personnels (dépenses de titre 2) des trois directions centrales en charge du travail (direction générale du travail, DARES et DAGEMO), du réseau des services déconcentrés au sein des nouvelles DIRECCTE ainsi que les moyens de fonctionnement et d'investissement de ces entités, à l'exception des personnels d'administration centrale de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP). Cette dernière relève, en effet, de la mission « Economie ».

Il regroupe 744,52 millions d'euros de CP votés en LFI (hors ouvertures et annulations), relevés à 770,74 millions d'euros après ouvertures de crédits. Au final, 747,92 millions d'euros ont été consommés en 2011 soit un niveau équivalent à celui des crédits votés, mais inférieur de 3 % à celui des crédits ouverts. Par comparaison avec l'exercice antérieur (815,43 millions d'euros de CP consommés en 2010), la réduction des dépenses de la mission de soutien du programme atteint 8 %.

Les dépenses de personnels de titre 2 consommées en 2011 représentent 586,56 millions d'euros, au lieu de 595,5 millions d'euros prévus en LFI, pour 10 060 ETPT. Il s'agit d'une baisse de 0,3 % de la dépense et de 441 ETPT (- 4 %) par rapport à l'exercice 2010 (588,7 millions d'euros et 10 501 ETPT). Le plafond d'emploi ayant été fixé à 10 068 ETPT, l'écart constaté s'inscrit dans la norme prescrite.

Il convient toutefois de souligner que l'effort d'économie réalisé sur les effectifs de la mission n'est pas observé auprès de ses opérateurs. Ainsi Cour des comptes remarque que « les opérateurs placés sous la tutelle de la mission sont de tailles et d'objets très divers. Pôle emploi, avec des effectifs plus de quatre fois supérieurs à ceux de la mission, occupe une place particulière. Concernant l'application aux opérateurs de la norme d'évolution des dépenses et des effectifs, il est frappant de constater que les plus grands opérateurs de la mission - Pôle emploi, l'ASP et le fonds de solidarité - y échappent en raison de la spécificité de leur mission et/ou de leur organisation. Les économies réalisées par les autres opérateurs sont marginales ».

Au total, il convient de rappeler que huit opérateurs de l'Etat bénéficient de transferts et de subventions pour charges de service public, les trois principaux au titre du programme 102 : l'agence de services et de paiement (ASP), le fonds de solidarité et Pôle emploi. Au total, 49 144 emplois étaient rémunérés en 2011 par les opérateurs au moyen des dépenses d'intervention de l'Etat.

Avec plus de 45 000 ETP, les effectifs de Pôle emploi représentent 93 % de l'ensemble des emplois des opérateurs. C'est pourquoi, votre rapporteur spécial attache, à titre personnel, une importance primordiale à l'application aux opérateurs de l'Etat des mêmes règles d'économie que celles appliquées par l'administration. Aussi, le recrutement de 2000 CDI supplémentaires en 2012 pour Pôle emploi pose-t-il la question de leur financement ultérieur293(*) : celui-ci s'imputera-t-il sur la subvention versée par l'Etat ou sur celle versée par l'Unédic ? Auquel cas il faudra considérer que les partenaires sociaux auront à prendre en charge le coût d'une décision gouvernementale.

Les ETP des opérateurs et le montant des transferts et subventions d'équilibre à la charge de la mission « Travail et emploi » en 2011 (périmètre constant)

 

Total des ETP

2010

Total des ETP

2011

ETP hors plafond

2012

ETP sous plafond

2012

Total des ETP

2012

Mission Travail et Emploi

50 999

49 144

2 981

46 001

48 982

Programme 155

199

196

22

167

189

Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP)

101

100

2

97

99

Centre d'étude de l'emploi (CEE)

98

96

20

70

90

Programme 111

234

234

9

77

86

ANSES (fusion de l'AFSSET
et de l'AFSSA)

147

147

0

0

0

Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT)

87

87

9

77

86

Programme 102

50 470

48 620

2 950

45 665

48 615

Fonds de solidarité

15

15

0

15

15

Pôle emploi

47 222

45 422

2 680

42 742

45 422

Etablissement public d'insertion de la Défense (EPIDe)

969

964

0

959

959

Agence de services et de paiement (ASP)

2 264

2 219

270

1 949

2 219

Programme 103

96

94

0

92

92

Centre INFFO294(*)

96

94

0

92

92

Source : réponses au questionnaire budgétaire


* 291 Cette action permet de financer les subventions pour charges de service public de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) et de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES).

* 292 Il s'agit du décret n° 2011-1969 du 26 décembre 2011.

* 293 Toutefois, il convient de relever que Pôle emploi (dont la dotation est fixée à 1,36 milliard d'euros pour 2012), a perdu 1 800 postes en 2011 et accueilli quelque 900 psychologues de l'AFPA sans compensation financière de l'Etat.

* 294 Centre INFFO : centre pour le développement de l'information sur la formation permanente.