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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011

MISSION « VILLE ET LOGEMENT »
M. François Rebsamen, rapporteur spécial

I. APERCU GÉNÉRAL DE LA MISSION

A. UN RETOUR À PLUS DE NORMALITÉ DES MONTANTS DE DÉPENSES

Les crédits prévus en loi de finances initiale de la mission « Ville et logement »295(*) s'élevaient, en 2011, à 7 944 millions d'euros d'autorisations d'engagement (AE) et 8 025 millions d'euros de crédits de paiement (CP).

La consommation des crédits sur l'exercice a été de 7 802 millions d'euros en AE et 7 943 millions d'euros en CP, soit des diminutions respectives de 9,75 % et 2,36 % par rapport aux consommations de crédits de l'exercice 2010.

A titre de remarque, votre rapporteur rappelle que l'augmentation des crédits de la mission « Ville et logement » inscrits en loi de finances initiale pour 2012 était exclusivement due à la hausse des crédits destinés aux aides personnelles au logement qui constitue une évolution automatique en période de crise économique.

1. L'écart avec la programmation pluriannuelle se resserre

Ces diminutions sont la conséquence de la sortie des effets du plan de relance qui avait fortement impacté la mission. Elles permettent un rapprochement vers la trajectoire définie par la loi de programmation des finances publiques.

La Cour des comptes296(*) note ainsi que l'écart entre l'exécution budgétaire de la mission et les plafonds annuels prévus par la loi triennale passe en dessous de son niveau de 2009, après le pic enregistré en 2010.

Programmation et mise en oeuvre 2009-2011

AE en milliards d'euros

 

2009

2010

2011

Plafond

7,63

7,30

7,28

Crédits ouverts

8,42

8,24

7,74

Exécution

8,29

8,20

7,80

Ecart exécution/plafond

0,66

0,90

0,52

Source : Cour des comptes

Cependant, la mission dépasse toujours le plafond de crédits prévu qui s'élevait, pour 2011, à 7,28 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à 7,37 milliards en crédits de paiement.

2. Les mouvements de crédits durant l'exercice 2011 ont été importants

Comme les années précédentes, l'exécution de la mission a été caractérisée par deux phénomènes :

- un contraste marqué entre, d'une part, les programmes 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » et 109 « Aide à l'accès au logement » qui ont dû être réabondés en cours d'année, et, d'autre part, les programmes 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement » et 147 « Politique de la Ville et Grand Paris » pour lesquels la consommation de crédits a été très inférieure aux prévisions de loi de finances initiale. Ces écarts chroniques avaient été soulignés dès la discussion du projet de loi de finances297(*) et posent, selon la Cour des comptes, la question des méthodes de prévision de dépenses, utilisées pour l'élaboration du projet de budget ;

- de nombreux et importants mouvements de crédits en cours d'année, retracés dans le tableau suivant.

Mouvements de crédits affectant les programmes de la mission

(en euros)

 

Ouvertures

Annulations

AE

CP

AE

CP

177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables »

95 203 567

96 234 305

   

109 « Aide à l'accès au logement »

242 010 849

242 565 803

   

135 « Développement et amélioration de l'offre de logement »

22 121 078

149 469 070

43 795 064

58 280 064

147 « Politique de la ville et Grand Paris »

11 501 900

     

Total

359 335 494

500 131 264

97 724 899

106 166 500

Décret d'avance du 30 novembre 2011, arrêté de report de crédits du 30 mars 2011, lois de finances rectificatives du 29 juillet 2011 et du 28 décembre 2011, ouvertures par fonds de concours et attributions de produit.

Source : commission des finances d'après le RAP 2011 Ville et logement


* 295 Hors programme 331 « Rénovation thermique des logements » créé en cours d'année par le plan de relance.

* 296 Cour des comptes. Analyse de l'exécution du budget de l'Etat par missions et programmes. Exercice 2011-Ville et logement. Mai 2012.

* 297 Voir l'avis n° 115 (2010-2011) fait au nom de la commission de l'économie, du développement et de l'aménagement du territoire par MM. Pierre André et Thierry Repentin.