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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011

2. Les dépenses et recettes des quatre programmes
a) Le programme 851 : « Prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure »

400 millions d'euros d'AE et 350 millions d'euros de CP étaient prévus en LFI pour 2011 pour ce programme.

La consommation d'AE s'est élevée en 2011 à 169,85 millions d'euros. Cette sous-réalisation traduit la signature de seulement quatre nouveaux protocoles financiers en 2011, pour un centre de soins (traumatologie, orthopédie) à Oulan-Bator (5 millions d'euros), la livraison de 46 ponts métalliques au Sri Lanka (22 millions d'euros), la fourniture de remontées mécaniques pour la station géorgienne de Mestia (18 millions d'euros) et un lot d'opérations de génie civil pour le métro de Belgrade (80 millions d'euros).

Pour expliquer la consommation de seulement 43 % des crédits ouverts en AE, la direction générale du Trésor invoque :

- la réticence des Etats à s'engager dans des opérations de prêt, compte tenu du contexte financier international incertain,

- le report de projets au Maghreb (notamment, le projet de réseau ferré rapide de Tunis, pour lequel la participation française pourrait s'élever à 330 millions d'euros, et dont le site a été visité par votre rapporteure spéciale Fabienne Keller le 25 juin 2012),

- le retard pris dans la signature de protocoles financiers avec l'Indonésie.

Ces explications, conjoncturelles, ne sont pas entièrement satisfaisantes, car la sous-consommation des AE correspond à une situation durable. Des reports dans la signature de conventions devraient en effet se traduire, à moyen terme, par des taux plus élevés de consommation des crédits.

En revanche, la consommation de CP s'est élevée à 288 millions d'euros, soit un taux plus satisfaisant de consommation des crédits (82 %).

Les principaux tirages effectués en 2011 concernent le métro du Caire (97 millions d'euros), le tramway de Rabat (42 millions d'euros), le TGV et le tramway de Casablanca (68,5 millions d'euros), la fourniture de matériel roulant ferroviaire et des mesures d'accompagnement des PME-PMI en Tunisie (respectivement, 13,2 millions d'euros et 4,7 millions d'euros), un microsatellite d'observation au Vietnam (20,5 millions d'euros) et des projets d'assainissement et des projets ferroviaires au Sri Lanka (20 millions d'euros).

Les recettes du programme 851 se sont élevées à 446,3 millions d'euros en 2011 correspondant aux remboursements sur les prêts du Trésor gérés au nom et pour le compte de l'Etat par la direction des activités institutionnelles de Natixis. Le dépassement de la prévision figurant en LFI 2011 (à hauteur de 20,3 millions d'euros) correspond à des remboursements anticipés du Mexique (17 millions d'euros) et de la Chine (1,5 million d'euros), ainsi qu'à un effet favorable des variations de change.

b) Le programme 852 : « Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France »

Le programme 852 comportait en LFI une dotation initiale de 156 millions d'euros en AE et en CP, après une réévaluation de la créance sur la dette de la République démocratique du Congo.

Après mise à jour des prévisions de dépenses, la dotation en LFI a été revue à la hausse de 55,8 millions d'euros en AE (et 60,8 millions d'euros en CP) par la loi de finances rectificative (LFR) du 2 novembre 2011. Les crédits budgétaires à hauteur de 55,8 millions d'euros ont été ouverts en deux temps, par la LFR du 2 novembre 2011 (50 millions d'euros en AE et en CP) et la LFR du 28 décembre 2011 (5,8 millions d'euros en AE et 10 millions d'euros en CP). Correspondant à un refinancement de dette, l'opération a été neutre pour le budget de l'Etat, grâce à l'inscription de 50 millions d'euros en recettes.

Compte tenu des ajustements opérés en LFR, les crédits disponibles ont été intégralement consommés, à hauteur de 212 millions d'euros en AE et 217 millions d'euros en CP.

Les recettes 2011 (soit 222 millions d'euros) se répartissent entre des recettes directes de gestion (46 millions d'euros) et des refinancements, provenant des créances de la République démocratique du Congo (176 millions d'euros).

Au final, cette section du compte « Prêts à des Etats étrangers » a présenté, en exécution, un excédent de 5,5 millions d'euros.

c) Le programme 853 : « Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers »

Le programme 853 était doté de 380 millions d'euros en AE et de 232 millions d'euros en CP dans la loi de finances initiale pour 2011.

La consommation d'AE, qui s'est élevée pratiquement au montant prévu (379,71 millions d'euros), correspond à la couverture partielle de prêts souverains de l'AFD aux pays en développement pour plus de 334 millions d'euros et à celle de prêts non souverains pour plus de 45 millions d'euros.

La consommation de CP s'élève à 162 millions d'euros en 2011 et correspond à la couverture de prêts souverains pour 97 millions d'euros et à celle de prêts non souverains pour 65 millions d'euros, octroyés par l'AFD, conjointement à des bonifications d'intérêts relevant du programme 110 de la mission « Aide publique au développement ».

La sous-exécution constatée (70 %) traduit des retards dans la négociation de certains accords de prêts, ainsi qu'une réforme des procédures comptables entre l'AFD et l'Etat. En effet, les décaissements sont interrompus lorsque le solde disponible dans les comptes de l'AFD dépasse 20 % du plafond annuel des CP.

Les recettes du programme 853 s'élèvent à 148,6 millions d'euros en 2011 et sont constituées par les remboursements en capital sur des prêts à taux fixe et dix ans de différé.

d) Le programme 854 : « Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro »

S'agissant du programme 854, aux termes de l'accord avec les créanciers l'engagement de la France envers la Grèce doit atteindre 16,774 milliards d'euros.

La LFI 2011 a ouvert 6,143 milliards d'euros en CP. La LFR a abondé ces sommes de 1,51 milliard d'euros pour tenir compte, d'une part, du report de décembre 2010 à janvier 2011 d'une tranche de versement et, d'autre part et dans une moindre mesure, de l'impact de la réévaluation à la hausse des participations des autres Etats membres suite au retrait de l'Irlande du dispositif (0,1 milliard d'euros d'impact pour la France).

En réalisation, la participation de la France a été de 6,94 milliards d'euros en 2011, portant le total des versements, depuis le début du programme en 2010, à 11,39 milliards d'euros fin 2011.

La dernière tranche de prêt de l'année 2011 qui devait être versée en décembre, évaluée à 800 millions d'euros, a été reportée sur 2012 mais ne sera pas exécutée. En effet, dans le cadre du nouveau programme d'assistance financière à la Grèce conclu en mars 2012, il a été décidé une intervention du Fonds européen de stabilité financière (FESF).

Les recettes de cette section proviendront des remboursements en capital effectués par la Grèce, prévus à partir de 2020.