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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011

II. LES COMPTES SPÉCIAUX « PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS » ET « ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE LA FORÊT DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE »

A. LE COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS »

1. Un compte déficitaire de 6,79 milliards d'euros en raison du prêt à la Grèce

L'organisation du compte « Prêts à des Etats étrangers » en 2010

Le compte de concours financiers « Prêts à des Etats étrangers » retrace les opérations de versement et de remboursement relatives aux prêts consentis, par la France, à d'autres Etats. Ce compte comporte quatre sections :

- la première section (programme 851) retrace le versement et le remboursement des prêts consentis à des Etats émergents en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure. En pratique, ces prêts sont mis en place dans le cadre d'accords bilatéraux, au titre de la « Réserve pays émergents » (RPE), et la réalisation des infrastructures en cause doit faire appel à des biens et services d'origine française ;

- la deuxième section (programme 852) retrace le versement et le remboursement des prêts accordés à des Etats étrangers pour la consolidation de leur dette envers la France. Ces opérations participent notamment des traitements de dette consentis par notre pays dans le cadre du Club de Paris ; dans certains cas principalement pour des pays de la « zone de solidarité prioritaire » (ZSP) et des pays éligibles à l'initiative « Pays pauvres très endettés » (PPTE) , la France met en oeuvre des traitements de dette plus favorables ;

- la troisième section (programme 853) retrace le versement et le remboursement des prêts octroyés à l'Agence française de développement (AFD), en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers. Ces prêts sont consentis à l'AFD, par le Trésor, à des conditions très préférentielles ; l'Agence utilise cette ressource pour adosser les prêts, très concessionnels, qu'elle accorde aux pays bénéficiaires de l'initiative « PPTE » précitée et, à titre subsidiaire, afin de constituer des provisions pour le risque commercial lié aux prêts qu'elle consent au secteur extra-étatique ;

- la quatrième section (programme 854), créée par la LFR du 7 mai 2010 dans le contexte de la crise financière touchant notamment la Grèce, comporte les « prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro ».

La mission correspondant aux dépenses du compte « Prêts à des Etats étrangers » se compose de quatre programmes, chacun pour l'une des quatre sections précitées.

a) Une gestion plus conforme à la LOLF

Contrairement aux autres comptes de concours financiers, qui sont dotés de crédits limitatifs, ce compte est abondé de crédits évaluatifs (article 24 de la LOLF).

Suite aux recommandations de la Cour des comptes, la transparence de la gestion du compte a été améliorée : chaque décision de rééchelonnement de dette fait désormais l'objet d'une publication au Journal officiel, et une autorisation annuelle (et non plus bisannuelle) du montant plafonné de remises de dettes (correspondant aux pertes probables) figure à présent dans la loi de finances initiale.

Toutefois, la justification des crédits au premier euro reste lacunaire, ne permettant notamment pas de mesurer les conséquences pluriannuelles des accords de prêts conclus avec les Etats étrangers.

Par ailleurs, le programme 853 ne comporte pas d'objectifs et d'indicateurs de performance.

Enfin, dans son analyse de l'exécution 201132(*), la Cour des comptes préconise d'inclure dans les documents budgétaires une information sur la part française réalisée dans les projets financés sur la Réserve pays émergents (RPE) au programme 851.

b) Le solde du compte

En 2011, le compte « Prêts à des Etats étrangers » a enregistré un solde déficitaire de -6,790 milliards d'euros en raison du prêt à la Grèce, qui le déséquilibre très fortement.

Ce solde était positif en 2008 (+ 661 millions d'euros), légèrement négatif en 2009 (- 108 millions d'euros) et nettement négatif en 2010 (- 4,156 milliards d'euros), année de création de la quatrième section retraçant le prêt à la Grèce.

Sans ce prêt, le solde du compte serait positif de 149,7 millions d'euros.

Equilibre du compte « Prêts à des Etats étrangers » en 2011 (en exécution)

(en millions d'euros)

Sections

Recettes

Dépenses (CP)

Solde

AE

Section n° 1 (programme 851)

Prêts de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure

446,3

288,0

+ 158,3

169,8

Section n° 2 (programme 852)

Prêts pour consolidation de dettes envers la France

222,3

216,8

+ 5,5

212,0

Section n° 3 (programme 853)

Prêts à l'Agence française de développement

148,6

162,4

 13,8

379,7

Section n° 4 (programme 854)

Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

 

6 940,0

 6 940,0

0

Total

817,2

7 607,2

 6 790,0

761,5

Source : RAP de la mission « Prêts à des Etats étrangers » annexé au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour 2011

Les dépenses se sont élevées à 761,5 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et à 7,607 milliards d'euros en crédits de paiement (CP).

Les recettes se sont élevées à 817,2 millions d'euros en 2011, soit 173,2 millions d'euros au dessus de la prévision initial (644 millions d'euros)33(*).


* 32 Cour des comptes, analyses de l'exécution du budget de l'Etat par missions et programmes - exercice 2011 - Compte de concours financiers « Prêts à des Etats étrangers».

* 33 Il convient de rappeler que les paiements des intérêts ne sont pas comptabilisés dans les recettes du compte mais au budget général en recettes non fiscales et crédités en comptabilité générale de l'Etat soit en produits financiers pour les intérêts simples, soit en autres immobilisations financières pour les intérêts capitalisés et assimilés, avec une spécification comptable en fonction de l'objet des prêts et de leur origine (Trésor, AFD ou NATIXIS).