Anglais
Allemand
Espagnol
Portugais
Italien
Arabe
Chinois
Russe
TurcProjet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011
- Par MM. François MARC, Richard YUNG, Roland du LUART, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Yannick BOTREL, Joël BOURDIN, Yvon COLLIN, Mme Fabienne KELLER, MM. Philippe MARINI, Charles GUENÉ, Yann GAILLARD, Aymeri de MONTESQUIOU, Yves KRATTINGER, François TRUCY, Philippe DOMINATI, Gérard MIQUEL, François FORTASSIN, Mme Marie-Hélène DES ESGAULX, MM. Vincent DELAHAYE, Christian BOURQUIN, André FERRAND, Jean-Claude FRÉCON, Thierry FOUCAUD, Claude HAUT, Albéric de MONTGOLFIER, Philippe DALLIER, Roger KAROUTCHI, Edmond HERVÉ, Claude BELOT, Georges PATIENT, Éric DOLIGÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, MM. Jean-Paul EMORINE, Michel BERSON, Philippe ADNOT, Francis DELATTRE, Jean GERMAIN, Pierre JARLIER, Mme Marie-France BEAUFILS, MM. Jean-Pierre CAFFET, Jean-Vincent PLACÉ, Dominique de LEGGE, Éric BOCQUET, Jean-Marc TODESCHINI, François PATRIAT, Serge DASSAULT et François REBSAMEN
au nom de la commission des finances - Sommaire
- Dossier législatif
- Disponible en une seule page HTML (2,2 Moctets)
- Disponible au format PDF (2,1 Moctets)
- Tous les documents sur ces thèmes :
2. Deux dispositifs dont l'efficacité n'est pas établie
a) La lutte contre la précarité énergétique
Le programme « Habiter Mieux » de lutte contre la précarité énergétique fait intervenir le fonds d'aide à la rénovation thermique (FART) des logements, créé par le Gouvernement à l'été 2010 dans le cadre du programme d'Investissement d'avenir309(*). Ce programme vise à réhabiliter les logements de 300 000 propriétaires occupants modestes et très modestes en situation de forte précarité énergétique.
Il était prévu, en 2011, que 69 millions d'euros contre 17 millions en 2010, seraient engagés sur cette action, le dispositif devant entrer en rythme de croisière. Les résultats se révèlent très inférieurs aux prévisions. En 2010, seuls 41 800 euros avaient été engagés. Pour 2011, le rapport annuel de performances fait état de 6 700 ménages bénéficiaires pour un montant d'autorisations d'engagement « FART » ouvert de 13 millions d'euros et une consommation de crédits de paiement de 1,5 million d'euros contre une prévision de 4 millions.
Les retards rencontrés dans la mise en oeuvre de ce programme s'expliquent pour partie par la difficulté à organiser les partenariats au niveau local. L'aide du Fonds est en effet subordonnée à la conclusion de contrats locaux d'engagement (CLE) associant l'Etat, l'Anah, les collectivités ainsi que d'autres partenaires locaux. La sous-consommation des crédits tient aussi au très net renforcement des exigences en termes d'efficacité énergétique pour l'éligibilité des travaux. Ceux-ci doivent, en effet, avoir pour conséquence une amélioration de 25 % au moins de la performance énergétique.
b) Les actions en direction de l'habitat indigne
Depuis la loi dite « Mole » de 2009, l'Anah s'est vue transférer la compétence en matière de lutte contre l'habitat indigne. Or, comme le relève le rapport annuel de performances, celle-ci nécessite « l'utilisation de pouvoirs de police dont seul le préfet peut disposer afin de demander l'exécution de travaux d'office ». De ce fait, « la prise en charge financière et opérationnelle, par l'Anah, de mesures décidées par le préfet pose des difficultés juridiques et techniques. Dans l'attente d'une solution plus satisfaisante, les crédits ouverts pour financer la subvention pour charges de service public de l'Anah ont donc été redéployés pour contribuer au financement des travaux d'office dans le cadre de l'action 3 « Lutte contre l'habitat indigne ». Aucun crédit n'a donc été consommé ».
Votre rapporteur déplore cette situation qu'il devient urgent de clarifier. Elle a, en effet, pour conséquence un transfert de la subvention votée en loi de finances initiale à des missions que l'Anah ne peut exercer. Il conviendrait donc, dans l'hypothèse probable où les contraintes juridiques ne pourront être levées, de revenir sur le transfert de compétence effectué en 2009.
* 309 Le fonds a reçu 500 millions d'euros du budget de l'Etat qui avaient transité par le programme 331 « Rénovation thermique » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, mettant en oeuvre le plan de relance.
