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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011

D. PROGRAMME 147 « POLITIQUE DE LA VILLE ET GRAND PARIS»

1. Des dépenses régulièrement surestimées

Le programme 147 « Politique de la ville » a été doté, en loi de finances initiale, de 624 millions d'euros en AE et en CP. Ces montants étaient inférieurs aux consommations constatées pour l'exercice 2010.

Les crédits consommés ont cependant été moins importants puisqu'ils s'élèvent respectivement à 559 et 570 millions d'euros.

Comme pour l'exercice 2010, mais dans une moindre mesure, le programme a donc été touché par des mesures de régulation qui ont abouti au total à l'annulation de 42,4 millions d'euros en AE et 36 millions d'euros en CP.

La diminution des crédits a affecté essentiellement la compensation des exonérations de charges sociales en zones franches urbaines (ZFU) et en zones de redynamisation urbaine (ZRU) dont le coût avait été estimé à 197,7 millions d'euros alors que la consommation s'est élevée à 151 millions, soit une surestimation de 46 millions.

S'agissant des dépenses fiscales sur impôts locaux, prises en charge par l'Etat et rattachées au programme, qui représentent le coût des exonérations fiscales dans les mêmes territoires, on ne constate pas la même évolution à la baisse. Ainsi, le montant total des compensations à la charge de l'Etat a atteint 65 millions d'euros (34 au titre de la cotisation foncière des entreprises et 31 au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) contre 62 millions en 2010 au titre des exonérations de taxe professionnelle. Le coût des compensations d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties progresse sensiblement, pour sa part, passant de 84 à 117 millions d'euros.

2. La question du financement de l'ANRU

Dans une logique regrettable de désengagement en ce domaine, le budget de l'Etat ne finance plus depuis 2009 le programme national de rénovation urbaine310(*) qui n'est abondé pour l'essentiel que par les versements à l'ANRU d'Action logement, prélevés sur la participation des employeurs à l'effort de construction et depuis 2011 par une ponction sur les organismes HLM.

En 2011, ce financement, fixé à 770 millions d'euros pour le PNRU par le décret n° 2009-747 du 22 juin 2009 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la PEEC, a été complété par deux ressources supplémentaires :

- un versement à hauteur de 165 millions d'euros311(*) du fonds contribuant au développement et à l'amélioration du logement locatif social et à la rénovation urbaine, créé auprès de la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), ce fonds étant lui-même alimenté par un prélèvement sur le potentiel financier des bailleurs sociaux ainsi que par une fraction de la part variable de la cotisation additionnelle versée à la CGLLS (prévue à l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation) ;

- une fraction, fixée à 95 millions d'euros (montant annuel applicable durant la période 2011 à 2013), du produit de la taxe locale sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage, affectée à la Société du Grand Paris (SGP).

Au total, en ajoutant les autres versements attendus en provenance de la Caisse des dépôts et consignations et de la CGLLS, l'ANRU aurait dû encaisser un montant total de 1,010 milliard d'euros en 2011. Or, compte tenu du décalage de certains versements, en particulier en provenance du prélèvement sur les bailleurs sociaux, l'Agence n'a perçu que 845 millions d'euros. Il en résulte donc, pour elle, un manque à gagner alors que ses dépenses atteignent un pic, du fait de l'avancée de la réalisation des opérations inscrites aux conventions de rénovation. Le montant de ses décaissements s'est élevé, en 2011, à 1,119 milliard.

En conséquence de ces mouvements, la trésorerie de l'ANRU a fortement chuté sur l'exercice 2011, passant de 710 millions d'euros fin 2010 à 435 millions au 31 décembre 2011.

Cette situation relativise les craintes qui avaient été émises quant aux conséquences du prélèvement temporaire effectué sur les ressources de la SGP, pour compenser la « bosse » des dépenses de l'ANRU. Les comptes financiers 2011 de ces deux opérateurs, tels que figurant au RAP de la mission « Ville et logement », font apparaître respectivement une perte de 706,2 millions d'euros pour l'ANRU312(*) et un bénéfice de 307,3 millions d'euros pour la SGP313(*).

Elle met en évidence les difficultés de financement du premier PNRU alors qu'est envisagé un PNRU 2 et qu'en 2014, s'achèvera la seconde période triennale des prélèvements sur les ressources d'Action Logement.


* 310 Le solde des engagements sur années antérieures au titre de l'ANRU est estimé au 31 décembre 2011 à environ 1,64 milliard d'euros (RAP 2011 Ville et logement).

* 311 Qui se décomposent en 70 millions en provenance de la cotisation additionnelle et 95 millions pris sur le prélèvement « potentiel » financier » des bailleurs sociaux, an application des décisions de la commission constituée au sein de la CGLLS en décembre 2011. La contribution de la CGLLS vient en substitution de l'ancienne participation fixée à 30 millions d'euros par an.

* 312 Perte « artificiellement » modérée par « l'obligation d'enregistrer la part de la taxe sur les bureaux du Grand Paris affectée à l'ANRU sur la période 2011-2013 pour 285 M€, les règles comptables imposant de comptabiliser toutes les recettes présentant un caractère certain à la clôture. » (RAP 2011).

* 313 Soit près du double du bénéfice attendu, inscrit au budget prévisionnel (178,5 millions d'euros).