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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011

II. DES PROGRAMMES DONT LA GESTION S'AMÉLIORE GLOBALEMENT

A. UN PROGRAMME 167 « LIENS ENTRE LA NATION ET SON ARMÉE » QUI SOUFFRE D'UNE MÉDIOCRE ANALYSE DE SA PERFORMANCE

Le rééquilibrage entre l'action 1 « Journée défense et citoyenneté » - 90,5 % des CP du programme en 2011 - et l'action 2 « Politique de mémoire » se poursuit au profit de cette dernière.

Répartition par action du taux de consommation des crédits du programme 167

(en millions d'euros)

Programme / actions

LFI 2011

Crédits ouverts

Crédits consommés

Taux de consommation par rapport aux crédits votés

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Programme 167

127,4

134,3

126,8

133,3

123,4

132,6

96,8 %

98,7 %

action 1

115,6

122,6

-

-

110,7

120,0

95,7 %

97,9 %

action 2

11,8

11,7

-

-

12,7

12,6

107,6 %

107,7 %

Source : Rapport annuel de performances annexé à la loi de règlement

1. Une consommation budgétaire respectée

L'analyse des 134,3 millions d'euros prévus en loi de finances initiale en CP pour une consommation de 132,6 millions en 2011 révèle une bonne prévision budgétaire du programme qui, cependant, masque des écarts marginaux de prévision pour les deux actions.

Cette bonne prévision budgétaire marque une amélioration par rapport à l'année passée. En effet, l'action 2 « Politique de mémoire » avait consommé en 2010 plus 47,3 % de crédits en CP par rapport aux crédits votés. En 2011, le manque de financement par rapport à la prévision initiale ne sera que de 900 000 euros soit 7,7 % des crédits initialement prévus.

En outre, ce programme a reçu de la mission « Défense » un abondement de 30 millions d'euros - en baisse de 56 % par rapport à 2010 - portant le total des crédits consommés à 162,6 millions d'euros.

a) Des plafonds d'emplois qui ne peuvent être atteints

L'action 1 « Journée défense et citoyenneté » est marquée par la poursuite du projet de réforme du service national qui doit s'achever en 2012. Les dépenses de personnels y occupent toujours une place prépondérante puisqu'elles forment 99,5 millions d'euros sur les 120 millions d'euros consommés de l'action en CP, soit près de 83 % des dépenses.

Au total les dépenses de personnel pour l'ensemble du programme se montent à 100,2 millions d'euros pour une prévision de 100,9 millions. Cette exécution proche de la prévision initiale doit être nuancée au regard de l'exécution du plafond d'emploi.

Ainsi, alors que le projet de loi de finances était construit sur un effectif demandé en 2011 de 2 113 ETPT, la réalisation aura été finalement, après transferts en gestion, de 1 938 ETPT soit un écart de prévision de 175 ETPT.

La baisse plus importante que prévu des effectifs entre 2010 et 2011 ne trouve pas de traduction budgétaire manifeste par le jeu de l'évolution différenciée des catégories de personnels. En effet, alors que, par rapport aux prévisions, les personnels de catégories A voient leur effectif augmenter de 20 postes, parallèlement celui des catégories C baisse de 150. Ainsi, on constate cette année encore une faiblesse dans la prévision des effectifs. Dès lors le plafond d'emploi, comme le souligne la Cour des comptes, ne peut être consommé, la dotation budgétaire initialement prévue ne permettant pas de supporter un tel plafond.

b) Une action « Politique de mémoire » dont la gestion s'améliore mais qui reste perfectible

Cette année, comme en 2009 et 2010, votre rapporteur spécial est conduit à constater un défaut de prévision sur cette action. La ventilation interne de crédits en provenance de l'action 1 à hauteur de 0,93 million d'euros permet de satisfaire le besoin budgétaire. Votre rapporteur spécial souligne une amélioration de la prévision globale de l'action. Cependant, dans le détail, on constate que le financement de subventions et dotations a connu un dérapage de 40 %.

Ainsi, pour une prévision de 6,86 millions d'euros en CP des crédits destinés aux « Subventions et transferts », la réalisation aura été de 9,62 millions.

Cette consommation supplémentaire est compensée en partie en interne par plusieurs sous-consommations. Il s'agit des crédits destinés aux commémorations à hauteur de 0,8 million et ceux destinés à la rénovation et l'entretien des sépultures de guerre pour environ 1 million.

Le jugement de votre rapporteur spécial sur la consommation de crédits de l'opération budgétaire « Actions de mémoire », qui porte le financement des commémorations, rejoint sa précédente analyse sur le défaut de prévision regrettable de commémorations qui semblent pourtant aisément prévisibles. La justification de la moindre consommation de 0,8 million mentionnée dans le RAP sonne comme un aveu de la faiblesse de cette prévision. Il est ainsi écrit que « la consommation pour l'opération budgétaire a été très sensiblement inférieure à la dotation (...) le calendrier des cérémonies de 2011, en effet, n'a pas compté d'événements de l'ampleur de ceux de 2009 ou 2010 ».

Votre rapporteur spécial, qui consacre actuellement un contrôle à la rénovation des sépultures dans le cadre des commémorations de la Première guerre mondiale, reviendra, en marge du prochain rapport sur la loi de finances pour 2013, sur cette question et analysera globalement les mouvements intervenus sur cet objectif « Création et entretien des lieux de mémoire ». Dans le cadre des comptes pour 2011, il observe, tout en reconnaissant le caractère utile des bénéficiaires des dotations et subventions accordées, que ceci ne peut suffire à justifier un tel dérapage de l'opération budgétaire « Subventions et transferts ».