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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011

B. UN PROGRAMME 169 « RECONNAISSANCE ET RÉPARATION EN FAVEUR DU MONDE COMBATTANT » QUI POURSUIT UNE CONTRACTION MODÉRÉE

Répartition par action du taux de consommation des crédits du programme 169

(en millions d'euros)

Programme / action

LFI 2011

Crédits ouverts

Crédits consommés

Taux de
consommation
par rapport
aux crédits votés

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Programme 169

3 070,2

3 070,2

3 051,7

3 051,7

3 016,5

3 016,5

98,3 %

98,3 %

action 1

2 502,2

2 502,2

   

2 489,6

2 489,6

99,5 %

99,5 %

action 2

198,7

198,7

   

174,3

174,3

87,7 %

87,7 %

action 3

346,3

346,3

   

338,9

338,9

97,9 %

97,9 %

action 5

13,0

13,0

   

13,8

13,7

106,1 %

105,4 %

action 6

10,0

10,0

   

0,04

0,04

0,4 %

0,4 %

Source : rapport annuel de performances annexé à la loi de règlement

1. Une prévision budgétaire globalement respectée

Le programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » conserve un poids hégémonique par rapport à l'ensemble de la mission. Il représente 92,7 % des crédits de paiement de la mission. Ce programme avec ses 3 016,5 millions d'euros en CP consommés pour une prévision initiale de 3 070,2 millions est celui dont le taux de consommation par rapport aux crédits votés est le plus proche de l'optimum, tout en ne subissant aucun dépassement (98,3 %).

Les droits à réparation qui regroupent l'action 1 « Administration de la dette viagère », l'action 2 « Gestion des droits liés aux pensions militaires d'invalidité (PMI) » et l'action 3 « Solidarité » - représentent 99,5 % des crédits, soit 3 002,8 millions d'euros. La dépense budgétaire étant une traduction mécanique d'un rapport entre prestations et nombre de bénéficiaires, les marges de manoeuvre apparaissent limitées en termes de gestion.

Cependant, même si l'exécution budgétaire est proche des prévisions, les effectifs retenus pour la construction du projet de loi de finances initiale étaient mal évalués. Les documents budgétaires prévoyaient pour 2011 304 772 bénéficiaires de PMI et 1 278 201 bénéficiaires de la retraite du combattant pour une exécution, au final, de 295 531 bénéficiaires de PMI (- 9 241) et 1 287 388 titulaires de la retraite du combattant (+ 9 187). Ceci conduit à renouveler le souhait d'une meilleure construction des hypothèses budgétaires.

La Cour des comptes a ainsi souhaité que les données sur l'évolution du nombre des pensionnés puissent être complétées. Allant dans le sens des observations de votre rapport spécial qui regrettait, lors de l'examen du projet de la loi de finances de 201236(*), de ne « pouvoir isoler les droits liés aux OPEX », la Cour des comptes appuie cette demande en estimant que ces droits « doivent être isolés car ils permettent de déterminer le nombre des futurs entrants. ».

a) La question de l'ajustement des versements au CAS « Pensions »

Le programme 169 contribue, à hauteur de 2 486 millions d'euros, au programme 743 « Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions » du compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions » au travers de l'action 1 et de ses sous-actions pensions militaires d'invalidité et retraite du combattant :

- pour couvrir les charges des pensions militaires d'invalidité, le CAS « Pension » a reçu 1 684 millions d'euros. Au final, la dépense réellement effectuée par le compte d'affectation spéciale aura été de 1 679,18 millions d'euros pour 2011.

- pour couvrir les charges de la retraite du combattant, le montant total des versements effectués au titre de cette sous-action au CAS « Pensions » a été de 802 millions d'euros. Le CAS « Pensions » a connu une dépense effective à hauteur de 798,64 millions d'euros.

Ainsi, le trop versé au CAS « Pensions » par ce programme se monte en 2011 à 8,18 millions d'euros.

Selon le rapport annuel de performances, ceci aurait comme conséquence de porter un « trop versé cumulé » en 2011 au CAS « Pensions », à 14,64 millions pour la PMI et 19,59 millions pour la retraite du combattant. Votre rapporteur s'est interrogé sur la formulation utilisée concernant les excédants versés au CAS « Pensions ». En effet, la lecture de ces documents laisse à croire qu'une créance se constituerait au profit du programme 169 vis-à-vis du compte d'affectation spécial et de son programme 743. Or, il apparaît qu'on ne retrouve trace d'une hypothétique « créance » ni dans le RAP relatif aux Pensions, ni dans les documents préparatoires à l'examen du projet de loi de finances pour la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ». En réponse à une question posée à ce sujet, l'administration de Bercy confirme que ceci n'est juridiquement pas une créance du programme 169 sur le CAS, la LOLF interdisant en effet tout reversement du CAS « Pensions » vers le budget général.

En toute logique, les surplus réguliers versés au CAS « Pensions » viennent alimenter le fonds de roulement de celui-ci qui permet d'assurer l'équilibre global du CAS « Pensions » à tout moment conformément aux dispositions de l'article 21 de la LOLF.

On peut donc s'interroger sur la façon dont ces données sont ainsi présentées. On peut également questionner la légitimité de la pratique selon laquelle des subventions budgétaires destinées au droit à réparation viennent au final participer à l'équilibre du CAS « Pensions » qui contribue essentiellement au versement des pensions des fonctionnaires. Votre rapporteur spécial ne peut que souhaiter pour l'avenir qu'un ajustement des versements du programme 169 vers le CAS « Pensions » soit entrepris et que les modalités temporelles des versements soient étudiées pour éviter cette situation.

b) La question de la réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires

Votre rapporteur spécial souligne que les 10 millions d'euros prévus pour l'action 6 « Réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français » ont connu une consommation marginale à hauteur de 38 000 euros. Ils correspondent à l'indemnisation de deux cas. Malgré le dépôt de plus de 690 dossiers auprès du secrétariat du comité d'indemnisation, des difficultés dans la définition des critères expliquent le peu de décisions d'indemnisation prises.

Le gouvernement précédent s'était engagé à revoir les conditions d'indemnisation ce qui devrait se traduire, à l'avenir, par une plus importante consommation des crédits budgétés. Pour ce qui concerne l'exécution de 2011, on ne peut que constater que ces crédits non consommés récurrents ces dernières années minimisent, certes à la marge, la bonne exécution du programme 169.


* 36 Cf. supra.