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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011

C. UN PROGRAMME 158 « INDEMNISATION DES VICTIMES DES PERSÉCUTIONS ANTISÉMITES ET DES ACTES DE BARBARIE PENDANT LA SECONDE GUERRE MONDIALE » QUI AMÉLIORE SA PRÉVISIBILITÉ MAIS QUI RESTE PERFECTIBLE

Répartition par action du taux de consommation des crédits du programme 158

(en millions d'euros)

Programme / action

LFI 2011

Crédits ouverts

Crédits consommés

Taux de consommation par rapport aux crédits votés

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Programme 158

115,6

115,0

107,4

106,8

106,0

106,2

91,7 %

92,3 %

action 1

64,2

63,6

   

54,5

54,7

84,9 %

86,0 %

action 2

51,4

51,4

   

51,5

51,5

100,2 %

100,2 %

Source : Rapport annuel de performances annexé à la loi de règlement

1. Une budgétisation qui s'est améliorée en tirant les leçons du passé

Les dépenses de ce programme sont constituées pour l'essentiel des indemnisations versées sous forme de rente ou de capital aux victimes définies par trois décrets. Il se compose de deux actions :

l'action 1 « Indemnisation des orphelins de la déportation et des victimes de spoliations du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation », qui prend en charge l'indemnisation instituée par les décrets n° 99-778 du 10 septembre 1999 et n° 2000-657 du 13 juillet 2000 ;

- l'action 2 « Indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale » qui traduit les engagements découlant du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004.

Ce programme voit cette année sa prévision s'améliorer en prenant en compte, en partie, les erreurs des sous-budgétisations du passé (18,8 % en 2009 et 13 % en 2010). Ainsi, la dotation initiale prévue a été parfaitement calibrée pour l'action 2 et légèrement surévaluée pour l'action 1.

L'évaluation initiale des coûts de gestion, personnel et fonctionnement, directement supportés par le programme était estimée à 2,1 millions d'euros en CP. L'exécution a porté ces coûts à 1,6 million. En prenant en considération une non exécution optique, en raison du report du paiement du bail de la commission d'indemnisation, la consommation potentielle en 2011 aurait été de 1,7 million. Il s'agirait alors d'un gain potentiel en terme de gestion de 19 %.

2. Un indicateur de performance toujours critiquable

Comme votre commission des finances l'avait déjà souligné l'année passée, partageant ses critiques avec la Cour des comptes, alors que le programme 158 concerne trois décrets et deux actions portant sur des catégories de victimes différentes, la mesure de la performance ne s'établit que pour l'indemnisation des victimes au titre du décret n° 99-778. Comme le rappelle cette année encore la Cour, « l'indicateur ne concerne que les victimes de spoliations, soit seulement 18 % des crédits consommés du programme ». On peut ainsi douter de la capacité de ce seul indicateur à mesurer une éventuelle performance.

De même, alors que la cible à atteindre en 2011 pour les indicateurs est un délai moyen de paiement des dossiers de 4,5 mois pour les résidents français et 5,5 mois pour les non résidents, ces cibles sont atteintes depuis 2008, et aucune amélioration ne semble possible ou souhaitée.

Cependant, à la différence des années passées, malgré les critiques qu'il est possible de formuler sur l'indicateur de performance, la gestion s'est améliorée.