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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011

MISSION « CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT »
M. Charles Guené, rapporteur spécial

La mission « Conseil et contrôle de l'Etat » est constituée de trois programmes : « Conseil économique, social et environnemental », « Cour des comptes et autres juridictions financières », « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives ».

Au sein de ces programmes, s'est progressivement imposée une logique de performance, en conformité avec les préconisations et l'esprit de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Le Conseil d'Etat et les autres juridictions administratives mettent d'autant plus aisément en oeuvre la démarche de performance que celle-ci imprègne, depuis déjà un certain temps, leurs réflexions et leurs activités (préexistence de statistiques sur les délais de jugement par exemple). De même, la Cour des comptes et les autres juridictions financières ont amélioré leur mesure de la performance, selon les voeux exprimés par le Parlement. Enfin, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) se prête volontiers au questionnement de votre rapporteur spécial, même si la fonction consultative de cette assemblée constitutionnelle rend mal aisée une mesure de la performance.

Votre rapporteur spécial examinera successivement les trois programmes, une vision d'ensemble de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat » pouvant difficilement être adoptée en raison des spécificités de chacune des institutions qui la composent.

I. LE PROGRAMME 126 « CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL »

Le programme 126 « Conseil économique, social et environnemental » est exclusivement consacré au CESE, assemblée consultative placée auprès des pouvoirs publics et représentant les différentes catégories socio-professionnelles de la Nation. Il a pour finalité de permettre au CESE d'exercer les fonctions qui lui sont confiées par le titre XI de la Constitution, à savoir assurer le concours de la société civile au processus de décision publique en matière de politique économique et sociale.

Nonobstant la nature de ses activités (conseil, dialogue), le CESE s'est engagé sur la voie de l'adaptation à la LOLF.

L'autonomie de gestion dont il bénéficie respecte la logique de rationalité des dépenses, comme en atteste cette année encore la bonne maîtrise de l'exécution budgétaire. Il est vrai que ses charges sont largement contraintes. Dans ce contexte, la mesure de la performance reste toujours difficile à apprécier mais tend à se perfectionner.

A. LA CONSOMMATION DES CRÉDITS EN 2011 : DES DÉPENSES TOUJOURS LARGEMENT CONTRAINTES

Les crédits inscrits en LFI pour 2011 faisaient apparaître une diminution de 0,28 % par rapport aux crédits demandés en 2010, dont 5 % de baisse pour les seules dépenses de fonctionnement, attestant des efforts du CESE pour se conformer à la règle triennale de réduction de 10 % sur la période 2011-2013 des dépenses de titre 337(*).

1. Des ajustements budgétaires en fin d'exercice

Alors que 37,50 millions d'euros d'autorisations d'engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) ont été votés en LFI pour 2011, 37,95 millions d'euros ont été ouverts en 2011 (la différence de 0,45 million d'euros correspondant au montant des attributions de produits) et la totalité des crédits ouverts a été consommée, tant en AE qu'en CP (soit 101 % du montant accordé en LFI).

Données générales d'exécution du programme
« Conseil économique, social et environnemental »

(en millions d'euros)

* y compris fonds de concours et attributions de produits

Source : commission des finances, d'après les données du rapport annuel de performances « Conseil et contrôle de l'Etat » annexé au projet de loi de règlement pour 2011

Dans son analyse de l'exécution budgétaire de 2011 sur la mission « Conseil et contrôle de l'Etat », la Cour des comptes relève que cette stricte égalité entre les crédits ouverts et les crédits consommés est rendue possible par un dispositif de réaffectation interne, en fin de gestion, des crédits de titre 238(*) et de titre 339(*) non consommés.

Ainsi, un excédent de 1,15 million d'euros ayant été constaté en fin de gestion sur le titre 3, ces crédits ont fait l'objet d'une fongibilité vers le titre 540(*) pour être versés à titre d'avances au mandataire du CESE (Icade) en matière d'opérations immobilières, afin de provisionner des travaux qui seront réalisés en 2012.

Sans remettre en cause l'opportunité de ce transfert, justifié par la nouvelle politique de valorisation du Palais d'Iéna, la Cour en déplore toutefois la pratique, contraire à l'article 15 de la LOLF, qui prévoit le plafonnement à 3 % des reports (et l'annulation du reliquat non consommé). Le montant de 1,15 million d'euros ainsi transféré et, par conséquent, soustrait aux règles de report, atteint en effet 20,5 % des crédits de titre 3 autorisés en LFI.

S'agissant du titre 2, un reliquat de 0,4 million d'euros constaté en fin de gestion a été transféré vers la Caisse de retraites (cf. infra).

L'analyse du RAP pour 2011 ne permet pas d'identifier ces transferts de fin d'exercice, ce que regrette votre rapporteur spécial, qui doit s'en tenir aux seules remarques de la Cour des comptes.

Néanmoins, votre rapporteur spécial considère que le principe de sincérité budgétaire impose que les dépenses soient mieux calibrées lors de la prévision budgétaire initiale. Ainsi, les crédits de titre 3, en diminution de 5 % depuis la LFI pour 2010, notamment grâce à la réduction des frais de déplacement des conseillers, pourraient-ils être revus à la baisse au profit des crédits de titre 5, afin de faire face aux différentes dépenses immobilières exigées par la valorisation du Palais d'Iéna.

L'inscription de recettes de valorisation du Palais d'Iéna en attribution de produits constitue une nouveauté apparue en 2011 : un premier contrat de location pour des défilés de mode a été conclu, pour trois ans, avec une marque de luxe. Le produit de ces locations (0,45 million d'euros en 2011) a été entièrement affecté à la réduction du déficit de la Caisse de retraites du CESE.

Votre rapporteur spécial tient à saluer l'engagement volontariste du CESE, initié dès 2011, dans une démarche programmatique pluriannuelle afin de surmonter les graves difficultés de trésorerie de sa Caisse de retraites mais également de mener les investissements nécessaires à l'entretien et à la valorisation du Palais d'Iéna. L'Etat doit encourager et accompagner les efforts du CESE dans cette entreprise vertueuse.


* 37 Dépenses de fonctionnement.

* 38 Dépenses de personnel.

* 39 Dépenses de fonctionnement.

* 40 Dépenses d'investissement.