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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011

III. LE PROGRAMME 165 « CONSEIL D'ETAT ET AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES »

A. le déménagement des services administratifs à l'origine du non respect de l'autorisation accordée en loi de finances initiale (lfi) pour 2011

1. Les modalités de gestion des crédits au cours de l'exercice

En exécution 2011, le schéma de gestion des crédits a suivi les mêmes modalités qu'au cours des précédents exercices. Le présent programme ne comprend qu'un budget opérationnel de programme (BOP). Ce BOP est lui-même subdivisé en 102 unités opérationnelles (UO), à raison d'une UO par juridiction, par service gestionnaire du Conseil d'Etat et par préfet responsable de la paye des agents de greffe.

Le BOP de la justice administrative a ainsi été administré par le secrétaire général du Conseil d'Etat. Le secrétaire général a lui-même délégué à chaque président de juridiction, en leur qualité d'ordonnateur secondaire, un budget de fonctionnement accompagné de moyens en personnels, en informatique et en immobilier. Cette délégation a eu pour contrepartie une batterie d'objectifs à atteindre, préalablement définie lors d'un dialogue de gestion.

2. Le dépassement des autorisations d'engagement (AE)

Les conditions générales d'exécution budgétaire du présent programme sont présentées dans le tableau ci-dessous.

Données générales de l'exécution du programme
« Conseil d'Etat et autres juridictions administratives »

(en euros)

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Prévus en
LFI 2011

Consommés en 2011

Taux d'exécution par rapport à la LFI

Prévus en
LFI 2011

Consommés en 2011

Taux d'exécution par rapport à la LFI

Programme 165 -
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

348,53

410,95

117,9 %

338,27

335,54

99,2 %

Source : commission des finances, d'après les données du rapport annuel de performances « Conseil et contrôle de l'Etat » annexé au projet de loi de règlement pour 2011

Le niveau de consommation des AE et des CP au sein du présent programme appelle des observations différenciées.

Le taux de consommation des AE s'établit à 117,9 % avec un dépassement de 62,4 millions d'euros.

Ce dépassement s'explique par la préparation du déménagement des services administratifs du Conseil d'Etat depuis le site du Louvre des Antiquaires vers le site du 98-102 rue Richelieu, effectif en février 2012, et par la signature d'un contrat de bail pour une durée ferme de neuf ans. Au total, 73,6 millions d'euros d'AE ont été ouverts en cours d'exercice afin de couvrir le bail des nouveaux locaux ainsi que les travaux d'aménagement de ce site (parking et archives). La loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a ainsi permis d'ouvrir 70,2 millions d'euros tandis que la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a apporté le complément de 3,4 millions d'euros.

Le taux de consommation des CP se situe, pour sa part, à un niveau conforme à l'autorisation initialement accordée, soit 99,2 %.

Les dépenses d'investissement (titre 5) enregistrent, comme en 2010, une sous-consommation notable, puisqu'elles s'élèvent à 7,7 millions d'euros pour une enveloppe initialement dotée de 11,6 millions d'euros (soit un taux de consommation de seulement 66,4 %, contre 68,5 % en 2010).