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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011

B. LES CARACTÉRISTIQUES DE LA PERFORMANCE DE L'EXERCICE 2011

A l'instar des années précédentes, on peut relever que la mesure de la performance du présent programme demeure délicate.

La définition d'indicateurs pertinents pour mesurer la performance sur les trois objectifs correspondant aux principales missions de la Cour des comptes et des CRCT (le contrôle de la régularité des comptes publics, l'amélioration de la gestion publique et les relations avec les responsables nationaux, locaux et les citoyens) est complexe : comment mesurer par des indicateurs la part imputable aux travaux des juridictions financières dans l'amélioration de la gestion publique ?

1. Les modifications intervenues sur les indicateurs de performances

Deux modifications étaient intervenues sur les indicateurs du présent programme.

Tout d'abord, l'unité de mesure de l'indicateur 2.2 « Suivi par les juridictions financières des effets des travaux insérés dans leur rapports publics » avait été modifiée afin de prendre en compte le pourcentage de recommandations effectivement mises en oeuvre et non plus leur seul suivi. Pour 2011, l'objectif visait à ce que 75 % des recommandations aient fait l'objet d'une réforme totale, partielle ou en cours. Le taux de réalisation peine à atteindre l'objectif et se porte à 72,5 %.

Enfin, un nouvel indicateur 2.3 avait été introduit, intitulé « Contribution des juridictions financières au débat public » afin de mesurer, pour l'ensemble des juridictions financières, le nombre total annuel des retombées presse par rapport public. Pour 2011, la prévision était de 2 200 retombées presse. La réalisation est bien supérieure à l'objectif visé puisque 3 050 retombées presse ont été recensées.

Néanmoins, votre rapporteur spécial considère que la médiatisation des travaux d'une institution dépend directement de la sensibilité du sujet traité, de son impact sur l'opinion publique à un moment donné et non de la qualité intrinsèque des travaux réalisés. Dans ce contexte, le dépassement ou, au contraire, la non réalisation de l'objectif apparaissent délicats à interpréter.

2. Une performance très légèrement dégradée par rapport à 2010

La proportion de la masse financière jugée (indicateur 1.1), constitue l'une des seules données pour laquelle la performance de la Cour des comptes s'améliore nettement. Ainsi, la prévision initiale de 15 %-25 % pour l'Etat, révisée à 12 %-22 % en milieu d'année s'établit, en réalisation définitive, à 17,3 %, taux bien supérieur à 2010 (10,7 %).

S'agissant des comptes des collectivités territoriales, le pourcentage est inférieur à celui de 2010 (16,3 % contre 18,2 %) pour des raisons conjoncturelles de programmation de contrôles.

En ce qui concerne l'indicateur relatif à la proportion des entités contrôlées par rapport à l'ensemble du champ de contrôle des juridictions financières (indicateur 2.1), la Cour a réalisé un taux de 18,5% en 2011 contre 22,7 % en 2010. Cette baisse s'explique par la diminution du nombre d'organismes contrôlés et, corrélativement, par l'augmentation du nombre d'organismes entrant dans son champ de contrôle. La performance des CRTC reste stable (de 15,9 % en 2010 à 15,2 % en 2011).

Enfin, la réalisation des travaux de la Cour des comptes s'effectue dans des conditions de délai légèrement dégradées par rapport au PAP pour 2011. Ainsi, le taux de respect des délais chute-t-il à 90 % (contre 95% en réalisation 2010 et en prévision 2011). Ce résultat s'explique par une concentration des travaux de la Cour sur les quatre derniers mois de l'année 2011. Pour les CRTC, la performance est en hausse par rapport au dernier exercice (94,1 % contre 92,7 %) mais légèrement plus faible que la prévision (95 %).