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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011

II. LE PROGRAMME 164 « COUR DES COMPTES ET AUTRES JURIDICTIONS FINANCIÈRES »

Le programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » correspond au budget de la Cour des comptes et des trente43(*) chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC).

La LOLF a induit un système de contrôle de gestion et une déconcentration des crédits de fonctionnement fondés sur un principe de responsabilité accrue des gestionnaires, en particulier dans les CRTC.

En outre, les crédits du présent programme sont assujettis à un contrôle simplifié puisqu'ils ne sont soumis qu'à l'avis du contrôleur financier et non à son visa.

A. L'ANALYSE DE L'EXERCICE BUDGÉTAIRE 2011

1. Une consommation stabilisée des crédits

En LFI pour 2011, 229,79 millions d'euros d'AE et 214,19 millions d'euros de CP ont été votés, montants auxquels il convient d'ajouter 1,17 million d'euros en AE et en CP au titre des fonds de concours et des attributions de produits (dont 0,13 million d'euros sur le titre 2).

Les divers mouvements de crédits issus de deux arrêtés de reports du 30 mars 2011, d'une annulation par la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finance rectificative pour 2011, d'un décret de transfert concernant le compte d'affectation spéciale « Pensions » et du rattachement des attributions de produits et fonds de concours, portent le total des crédits ouverts, en 2011, à 220,28 millions d'euros en AE et 212,83 millions d'euros en CP.

Données générales d'exécution du programme
« Cour des comptes et autres juridictions financières »

(en millions d'euros)

* y compris fonds de concours et attribution de produits

Source : commission des finances, d'après les données du rapport annuel de performances « Conseil et contrôle de l'Etat » annexé au projet de loi de règlement pour 2011

En exécution 2011, 206,74 millions d'euros ont été consommés en AE et 199,78 millions d'euros en CP, soit des taux d'exécution s'élevant respectivement à 89,7 % et 93% par rapport aux crédits ouverts.

2. Un plafond d'emplois qui n'est pas atteint

Les effectifs du présent programme s'élèvent à 1 788 ETPT en fin d'exercice.

Cette année encore, on constate un écart entre le nombre d'ETPT réalisés et le plafond d'emplois fixé par la LFI. En 2011, cet écart représente 52 ETPT de moins que le plafond fixé par la LFI à 1 840 ETPT.

Cet écart s'explique par une augmentation des départs (en retraite et en détachement vers les CRTC) par rapport aux prévisions (166 constatés contre 142 anticipés), particulièrement dans les catégories A+ et A. Il est vrai que la Cour doit conserver une marge de postes vacants afin de pouvoir faire face aux retours, difficilement prévisibles, de magistrats en détachements ou en disponibilité. Cependant, ces retours ont été moins nombreux que prévus en 2011.

Corrélativement, sur les 181,41 millions d'euros de dépenses de personnels prévues en LFI (soit près de 85 % du total des CP votés sur le programme), 173,45 millions d'euros ont été ouverts et 171,54 millions d'euros ont été consommés (en AE et en CP), soit un taux de consommation de 94,5 %.


* 43 L'article 46 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles fixe à vingt le nombre maximal de CRTC, dont le ressort est défini par le décret n° 2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes.