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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011

2. Des crédits de paiement supérieurs de 1,8 % à la prévision

Comme en 2006, 2009 et 2010, et contrairement à 2007 et 2008, le ministère de la défense a été autorisé, dans le cas des crédits de paiement, à dépasser le montant des dotations inscrites en loi de finances initiale, et à consommer une partie des crédits reportés de l'exercice précédent. Ainsi, les crédits de paiement ont été supérieurs aux prévisions de 1,8 %, soit 0,7 milliard d'euros.

Ces autorisations ont permis de faire face aux difficultés de gestion qui auraient pu résulter des lois de finances rectificatives de juillet et septembre 2011, lesquelles ont retiré 267 millions d'euros de crédits de paiement (CP) à la mission - en raison notamment de l'appel en garantie de l'Etat pour l'affaire de la vente des frégates à Taïwan (à hauteur de 211 millions d'euros), suite à la condamnation de DCN International le 9 juin 2011 à verser une indemnité de 460 millions d'euros à Taïwan.

Le dépassement des dépenses en CP s'explique d'abord, comme en 2009 et en 2010, par un dérapage des dépenses de fonctionnement, supérieures de 1,5 milliard d'euros aux prévisions (soit un montant proche du dépassement de 1,6 milliard d'euros en 2010). Ce dépassement se concentre sur les programmes 178 « Préparation et emploi des forces » et 146 « Equipement des forces », à hauteur respectivement de 0,6 milliard et 0,9 milliard d'euros.

En particulier, l'absence d'exportations d'appareil Rafale (alors qu'il en était prévu 4 dans la loi de finances initiale) a conduit l'Etat à programmer la livraison en 2011 non plus de 7, mais de 11 Rafale, soit un surcoût supplémentaire de 300 millions d'euros en CP.

Au final, c'est la sous-consommation des AE qui a permis de limiter les difficultés provenant d'une insuffisance des CP. La loi de finances rectificative de fin d'année a néanmoins dû procéder à un abondement des CP à hauteur de 529 millions d'euros.

3. Des lacunes dans le contrôle budgétaire et le circuit comptable
a) Un avis défavorable du contrôle budgétaire et comptable ministériel sur neuf budgets opérationnels de programme (BOP)

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) a émis, pour la première fois, un avis défavorable sur sept des neuf budgets opérationnels de programme (BOP) du programme 178 et deux des neuf BOP du programme 212, soit un avis défavorable du CBCM sur neuf BOP.

Cette décision du CBCM a été motivée par :

- une transmission tardive des documents prévisionnels de gestion (seulement début mars pour les programmes les plus importants),

- un manque d'informations sur l'échéancier des restes à payer sur les exercices antérieurs, ainsi que sur le schéma d'emplois et les prévisions des flux d'entrées et de sorties par catégories d'emplois,

- une impossibilité pour le CBCM de dialoguer avec les responsables de programmes, son seul interlocuteur étant le directeur des affaires financières du ministère de la défense.

Dans ce contexte, il importe de renforcer la transparence de l'information pour apprécier la soutenabilité financière de la mission.

b) La persistance de retards de paiement se traduisant par des intérêts moratoires élevés

L'exécution 2010 a été marquée par la mise en place au ministère de la défense du nouveau système d'information financière de l'Etat, Chorus, dont il a découlé d'importants retards de paiement.

L'appropriation de Chorus par le ministère de la défense a permis une nette amélioration du délai global de paiement du ministère qui s'est établi à 53,24 jours en 2011 (contre 73,20 jours en 2010). Mais dans le contexte du changement de système comptable - ayant conduit, provisoirement, à l'utilisation de deux sources d'information comptable (Chorus et CGL) - les intérêts moratoires payés par le ministère de la défense ont atteint en 2010 un montant élevé (45,6 millions d'euros), comparable à celui de 2010 (45,4 millions d'euros). Au total, 36 % des fournisseurs du ministère ont perçu des intérêts moratoires en 2011.

Ces données du ministère de la défense, extraites de Chorus, ne sont toutefois pas identiques à celles des services du CBCM, qui ont estimé le montant des intérêts moratoires à 75 millions d'euros en 2011 (contre 80 millions d'euros en 2010). De tels écarts méritent une clarification, tout en posant la question des retards de paiement, que traduit le paiement d'intérêts moratoires, sur le tissu économique des entreprises sous-traitantes du ministère de la défense.

Depuis le 1er janvier 2012, Chorus est néanmoins l'outil informatique intégré et désormais commun à l'ensemble de la comptabilité générale de l'Etat. Comme l'a observé le CBCM60(*), il conviendra d'opérer un suivi précis des opérations de reprise comptable, pour garantir l'intangibilité du bilan d'ouverture et le traitement des écarts entre Chorus et CGL.


* 60 Rapport annuel du CBCM près le ministère de la défense et des anciens combattants relatif à l'exécution budgétaire et à la situation financière et comptable ministérielle pour l'année 2011.