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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011

II. PRINCIPALES OBSERVATIONS SUR LES PROGRAMMES

A. LE PROGRAMME 307 « ADMINISTRATION TERRITORIALE »

1. Le respect de l'autorisation budgétaire : 1,712 milliard d'euros consommés

Le programme « Administration territoriale » a consommé 1,712 milliard d'euros de CP en 2011, soit une enveloppe de même montant que l'autorisation initiale accordée en LFI pour 20118(*).

A elle seule, l'action n° 2 « Garantie de l'identité et de la nationalité, délivrance de titres » a mobilisé 677,6 millions d'euros (avec un taux de consommation de 101,6 %).

Il convient en outre de relever qu'en dépit de la politique menée de suppression d'emplois au sein de ce programme les dépenses de personnel (1,4 milliard d'euros) continuent de croître de 0,4 % du fait de la dynamique du compte d'affectation spécial (CAS) « Pensions ».

2. L'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) : le problème d'un fond de roulement trop important

Pour l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), l'année 2011 a vu le démarrage en phase de conception du projet FAETON visant au remplacement du système national du permis de conduire. Ce projet se fixe pour objectif de simplifier les démarches à la fois pour l'usager, pour l'administration et pour les partenaires privés, grâce à la dématérialisation des échanges et au développement de télé-procédures. Le marché de réalisation FAETON, dont l'ANTS est maître d'oeuvre, a été notifié début juillet 2011 à la société Cap Gémini et les travaux ont commencé depuis cette date afin de tenir les délais imposés par la communauté européenne. Les nouveaux titres doivent en effet être délivrés à partir du 19 janvier 2013.

L'activité de l'agence s'est appuyée sur une enveloppe de dépenses à hauteur de 150,5 millions d'euros répartis de la manière suivante :

- 5,6 millions d'euros pour les dépenses de personnel, correspondant à 114 ETPT rémunérés par cet opérateur ;

- 144,9 millions d'euros pour les dépenses de fonctionnement.

Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 20129(*), votre rapporteure spéciale s'était étonnée de l'existence d'un important fond de roulement au sein de l'ANTS (environ 100 millions d'euros). Elle s'était interrogée sur la constitution d'un tel fond de roulement (représentant 48,7 % du budget de l'agence pour 2011), et cela d'autant plus que l'ANTS n'a été créée qu'en 2007. A cet égard, la note d'exécution budgétaire de la Cour des comptes pour 2011 fait apparaître un fonds de roulement de 72 millions d'euros en 201110(*). Ce montant trouve son origine dans l'affectation à l'ANTS de ressources destinées à financer la mise en place de la carte nationale d'identité (CNI) électronique11(*).

Cette mise en place de la CNI électronique aurait dû être permise par la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité. Elle est toutefois compromise et, au minimum, décalée dans le temps à la suite de la censure par le Conseil constitutionnel de plusieurs dispositions de la loi précitée12(*).

En lien direct avec cette observation, votre rapporteure spéciale rappelle que l'article 45 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a déjà opéré un prélèvement de 41,8 millions d'euros sur le budget de cette agence afin de remédier au problème posé par la constitution d'un fonds de roulement manifestement supérieur aux besoins actuels de l'agence.

Votre rapporteure spéciale sera attentive à l'évolution de ce fonds de roulement, qui doit demeurer dans des proportions raisonnables, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2013.


* 8 Y compris fonds de concours et attributions de produits.

* 9 Sénat, rapport spécial n° 107 (2011-2012) - Tome III - Annexe 2.

* 10 La Cour des comptes précise qu'il s'agit d'une évaluation fournie par l'ANTS elle-même.

* 11 Ces ressources correspondent à une part de la redevance versée sous forme de timbres fiscaux acquittés lors de la remise des passeports biométriques.

* 12 Décision n° 2012-652 DC du 22 mars 2012.