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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011

E. LE PROGRAMME 113 « URBANISME, PAYSAGE, EAU ET BIODIVERSITÉ »

Pour mémoire, le programme 113 « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité » s'articule autour de trois grandes priorités : l'aménagement équilibré et durable des territoires, la gestion intégrée de la ressource en eau et des ressources minérales, ainsi que la protection et la restauration du vivant sauvage.

1. Une exécution légèrement inférieure à la prévision

354,5 millions d'euros en AE et 351,31 millions d'euros en CP étaient prévus, en LFI, pour le programme 113. Les reports, ouvertures complémentaires et mouvements de crédits intervenus en gestion auront porté ces montants à 358,61 millions d'euros en AE (+ 1,16 %) et 342,39 millions d'euros en CP (- 2,54 %).

La dépense exécutée se sera finalement élevée à 338,7 millions d'euros en AE et à 339,7 millions d'euros en CP, soit des taux de consommation de 94,4 % et 99,2 % des AE et des CP disponibles, comme l'indique le tableau ci-dessous.

Exécution des crédits du programme 113
« Urbanisme, paysages, eau et biodiversité »

(en euros)

 

AE

CP

Crédits prévus en LFI (FDC et ADP compris)

354 539 423

351 309 877

Arrêté de report (hors FDC)

13 970 404

1 648 655

Arrêté de report de crédits ouverts par voie de FDC

9 685 324

9 721 453

Décret d'avance

- 17 592 121

- 17 227 070

Loi de finances rectificative

- 3 013 199

- 3 013 199

Fonds de concours et attribution de produits

5 480 761

5 980 761

Total des ouvertures et annulations nettes (hors FDC et ADP)

3 050 408

- 8 870 161

Crédits ouverts

358 608 592

342 395 847

Crédits consommés

338 678 315

339 658 485

Rappel crédits consommés en 2010

315 148 263

330 875 143

Taux de consommation des crédits de LFI

95,53 %

96,68 %

Taux de consommation des crédits ouverts

94,44 %

99,20 %

Rappel taux de consommation 2010

87,10 %

96,10 %

N.B : les FDC et ADP désignent respectivement les fonds de concours et attributions de produits.

Source : commission des finances, d'après le rapport annuel de performances annexé au projet de loi de règlement pour 2011

La très grande majorité des crédits du programme porte sur l'action 7 « Gestion des milieux et biodiversité » (77 % des autorisations d'engagement consommées pour 2011).

2. Un impact à la hausse du Grenelle de l'environnement sur les dépenses du programme

La Cour des comptes relève que le programme 113 consacre près de 40 % de ses crédits à seulement dix opérateurs, alors qu'il finance une vingtaine d'établissements publics.

Les crédits d'intervention du programme bénéficient principalement à la politique d'aménagement de l'Etat et à diverses mesures de gestion des milieux et biodiversité (Natura 2000 et préservation des espaces naturels notamment).

La Cour souligne que, dans le prolongement du Grenelle de l'environnement, plusieurs dépenses relatives à l'eau et à la biodiversité ont été transférées ou confiées à des opérateurs, ce qui a eu pour conséquence de desserrer la contrainte budgétaire pour le programme. Il conviendrait donc de disposer d'un suivi consolidé de ces dépenses publiques au niveau des opérateurs, « afin d'apprécier globalement et justement le niveau réel de maîtrise de la dépenses publique ».

De plus, le Grenelle de l'environnement a permis de préserver les crédits d'intervention, qui sont en légère hausse entre 2010 et 2011.