3. Quelles ressources pour la protection du milieu marin ?
La présentation stratégique de l'action 7 « Gestion des milieux et biodiversité » fixait comme priorité en 2011 l'application de la directive-cadre « stratégie pour le milieu marin », de Natura 2000 et du Grenelle de la mer, avec notamment la mise en oeuvre d'une stratégie nationale d'aires marines protégées . L'objectif est d'atteindre une couverture de 10 % des eaux territoriales, à travers la constitution d'un réseau de parcs naturels marins.
L'Agence des aires marines protégées (AAMP) est l'opérateur désigné pour constituer ce réseau. La lecture combinée de la justification au premier euro de l'action 7 et des moyens mis à disposition de l'agence fait peser des doutes sur l'adéquation entre des moyens de plus en plus contraints et des objectifs toujours plus nombreux au regard des exigences européennes. Ainsi, l'AAMP a enregistré un déficit en 2011 et le budget 2012 est d'ores et déjà en déficit d'un million d'euros.
Il semble toutefois difficile d'augmenter les crédits budgétaires dédiés à l'opérateur, au regard du contexte budgétaire actuel. Il conviendrait peut-être de réfléchir à la création d'une ressource fiscale spécifique dédiée au financement de la protection du milieu marin, par exemple dans le cadre de la loi de finances pour 2013. L'enjeu est d'autant plus important que, au-delà de l'aspect purement environnemental, une mauvaise application de la directive ferait peser des risques financiers sur le budget de l'Etat, en cas de condamnation par la Cour de justice de l'Union européenne.
4. Des résultats mitigés dans le domaine de l'urbanisme, mais des progrès conséquents dans le domaine de l'eau
Le dispositif de performance du programme 113 comprend 6 objectifs et 13 indicateurs. L'importance du nombre d'objectifs et d'indicateurs reflète le caractère hétérogène du programme 113, qui porte de nombreuses politiques publiques .
Pour s'en tenir aux principaux résultats dans chaque domaine de politique publique portée par celui-ci, on retiendra que :
- en ce qui concerne le développement des territoires et la planification, le taux global de pénétration de la planification dans les territoires urbains est très inférieur à la prévision , tout comme le nombre de SAGE mis en oeuvre ;
- la performance des services de l'Etat dans la mise en oeuvre du droit des sols augmente ou stagne selon les sous-indicateurs ;
- sur la gestion intégrée de la ressource en eau, on observe des progrès dans la mise en oeuvre de la directive des eaux résiduaires urbaines , qui résultent notamment de la mise en oeuvre du plan d'assainissement 2007-2012. Toutefois, l'effort ne doit pas être relâché. On observe également la bonne performance des agences de l'eau, qui sont parvenues à réduire leurs dépenses de fonctionnement de 12,4 % contre une prévision de 5 % , grâce à la mutualisation de certaines dépenses. Enfin, l'indicateur relatif aux contrôles de la police de l'eau dépasse légèrement sa cible ;
- en ce qui concerne la préservation et la restauration de la biodiversité, les résultats sont globalement satisfaisants.