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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011

III. LE BUDGET ANNEXE « CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS »

(Rapporteur spécial : François Fortassin)

Le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA) est un objet budgétaire non identifié qui ne devrait retracer, en recettes, que les redevances pour service rendu et, en dépenses, les charges nécessaires à l'accomplissement de ces services. En réalité, ainsi que le relève la Cour des comptes, dans son analyse de l'exécution budgétaire, le BACEA porte toutes les recettes et toutes les dépenses relevant de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC).

De surcroît, le budget annexe retient une présentation de ses comptes en droits constatés et non selon une comptabilité de caisse au prix d'une incohérence avec l'article 18 de la LOLF. En effet, cette comptabilité d'engagements est certes conforme aux principes de la comptabilité générale de l'Etat, prévus par l'article 30 de la LOLF, mais distincte de la comptabilité de caisse qui prévaut pour les composantes du budget général, et dont l'article 18 précité prévoit l'application aux budgets annexes.

Selon la DGAC, le nouveau mode de comptabilisation a pour origine sa volonté d'adopter une comptabilité conforme à la nature de ses activités économiques et d'améliorer la sincérité de ses comptes, en intégrant certaines remarques formulées par la Cour des comptes. Cette démarche s'est ainsi accompagnée de la mise en place d'un nouveau système d'information financière, équivalent de CHORUS.

La Cour des comptes considère que la présentation comptable du BACEA se rapproche, sans vraiment l'assumer, de celle d'un établissement public administratif (EPA). Elle conteste également, au regard de l'article 18, l'intégration au budget annexe d'activités par essence régaliennes, mais présentées par la DGAC comme intrinsèquement liées à son activité opérationnelle. L'article 18 étant malgré tout sujet à interprétations, votre rapporteur spécial tend à privilégier la souplesse de la gestion au formalisme de la LOLF. Ces évolutions viennent conforter l'option d'une transformation explicite en EPA, que la Cour des comptes appelle de ses voeux.

A. UN BUDGET ANNEXE À NOUVEAU DÉFICITAIRE, MALGRÉ UNE FORTE PROGRESSION DU TRAFIC AÉRIEN

1. Des recettes qui auraient dû progresser

Les recettes constatées en 2011 s'élèvent, pour l'ensemble du BACEA, à un peu plus de 2 milliards, soit un écart minime d'environ 16 millions d'euros par rapport à la prévision.

Dans son analyse de l'exécution budgétaire pour 2011, la Cour des comptes relève que les recettes de navigation aérienne « se sont situées à un niveau très proche de la prévision », fondée sur une hausse du trafic aérien de 2 %. Or l'année 2011 a été marquée par une forte reprise du trafic aérien, puisqu'elle a atteint + 7 %. Ainsi que le souligne la Cour, « ce résultat amène à poser la question de la surévaluation des recettes en loi de finances initiale » et, par là, la sincérité de la construction de tout le BACEA.

Au total, la progression du trafic aérien n'a pas permis d'engranger un surplus de recettes.