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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011

2. Un dérapage des dépenses d'exploitation

Les dépenses, quant à elles, ont en revanche progressé. Il convient tout d'abord de souligner que les dépenses de personnel, qui représentent près de la moitié du BACEA, ont diminué. Elles baissent de 1,05 % sur l'année et même de 2,39 % hors cotisations au CAS Pensions. Cette évolution résulte de l'absence de mesures catégorielles (mais qui pourraient être reportées sur l'exercice 2012) et de mesures de transfert qui correspondent à près de 22 millions d'euros d'économies pour le BACEA. Il n'y a donc pas eu de maîtrise de la dépense de personnel.

Les dépenses d'exploitation ont, pour leur part, connu une augmentation de près de 7,3 % sur un an. A priori, il ne semble pas qu'un facteur principal puisse expliquer cette progression. Au contraire, la hausse résulterait de dérapages des dépenses de fonctionnement sur l'ensemble du budget annexe. C'est pourquoi, la Cour des comptes estime, dans son analyse de l'exécution budgétaire, que « les dépenses de fonctionnement du BACEA, faiblement centralisées ou contrôlées par le secrétariat général, sont insuffisamment pilotées et maîtrisées. Une plus grande implication du secrétariat général sur les demandes de crédit de fonctionnement des entités de la DGAC serait à cet égard souhaitable ».

3. Un exercice à nouveau déficitaire

Selon la comptabilité budgétaire, le déficit d'exploitation s'élève à environ 12,2 millions d'euros. Si l'on retient la comptabilité en droits constatés, utilisée depuis 2010 par la DGAC, le déficit s'établit à près de 20,9 millions d'euros.

Celui-ci apparaît encore limité. Il est toutefois préoccupant de constater que, depuis 2006, le budget annexe n'a jamais été bénéficiaire. Or l'année 2011 était plutôt favorable compte tenu de la reprise du trafic aérien. L'année 2012 ne devrait pas bénéficier des mêmes conditions, ce qui laisse augurer un déficit encore plus important.

4. Un recours à l'emprunt devenu problématique

Le rapport annuel de performances rappelle que « le BACEA est présenté en équilibre comme le budget général. Ses dépenses sont financés par le produit des recettes tirées de l'activité de ses services et, le cas échéant, par la variation de son endettement ».

Pour l'exercice 2011, le produit brut des emprunts s'élève à plus de 194 millions d'euros. Ce montant correspond aux « avances de trésorerie » de l'Agence France Trésor (AFT). Comme le souligne la Cour des comptes, dans son analyse de l'exécution budgétaire, « ces avances initialement consenties en accompagnement d'une stratégie de désendettement du BACEA, ne revêtent plus aujourd'hui un caractère exceptionnel, ce qui est discutable dans le cadre de l'article 24 de la LOLF ».

La dette du BACEA atteint près de 1 200 millions d'euros. Or, selon la Cour, « en l'absence d'un excédent de la section d'exploitation, et confrontée à d'importantes tombées d'emprunt, la DGAC est contrainte de recourir à l'emprunt pour des montants importants afin d'assurer l'équilibre financier global du BACEA. Jusqu'en 2015 au moins, en l'absence d'un excédent significatif de la section de fonctionnement, le recours à des nouvelles avances de l'AFT pour des montants très élevés sera l'unique solution pour que le BACEA puisse faire face aux échéances d'amortissement du principal de sa dette. La dette servira prioritairement à rembourser la dette ».

Dans ce contexte, il apparaît essentiel que la DGAC puisse mieux maîtriser les moyens dont elle dispose.