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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 : Contributions des rapporteurs spéciaux

MISSION « SANTÉ » - M. FRANCIS DELATTRE, RAPPORTEUR SPÉCIAL

I. APERÇU GÉNÉRAL DE L'EXÉCUTION 2016

Participant à la mise en oeuvre de la politique sanitaire du Gouvernement, la mission « Santé » du budget général a un périmètre limité dans la mesure où l'essentiel des problématiques de santé relève du champ des lois de financement de la sécurité sociale. Elle regroupe essentiellement les subventions pour charges de service public versées aux opérateurs sanitaires (programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ») et l'aide médicale d'État (AME) (programme 183 « Protection maladie »).

Les dépenses de la mission relèvent exclusivement du titre 3 « Dépenses de fonctionnement » (21 %) et du titre 6 « Dépenses d'intervention » (79 %). Celle-ci ne comporte pas de crédits de personnel : les crédits de rémunération des personnels concourant à la mise en oeuvre des programmes de la mission sont regroupés au sein du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

En 2016, les crédits de paiement consommés au titre de la mission « Santé » s'élèvent à 1 314,5 millions d'euros, soit 5,1 % de plus que la prévision faite en loi de finances initiale et 5 % au-dessus de l'exécution 2015.

Exécution des crédits de la mission « Santé » par programme à périmètre courant en 2016

(en millions d'euros)

Programme

Crédits exécutés en 2015

Crédits votés LFI 2016

Crédits ouverts 2016

Crédits exécutés 2016

Évolution exécution 2016 / 2015

Écart exécution 2016 / LFI 2016

P. 204 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

AE

501,6

496,8

476,8

474,1

- 5,5 %

- 4,6 %

CP

477,6

498,1

478,1

476,7

- 0,2 %

- 4,3 %

P. 183 Protection maladie

AE

773,9

752,4

837,7

837,7

8,2 %

11,3 %

CP

773,9

752,4

837,7

837,7

8,2 %

11,3 %

TOTAL

AE

1 275,5

1 249,2

1 314,5

1311,8

2,8 %

5,0 %

CP

1 251,5

1 250,5

1 315,8

1314,5

5,0 %

5,1 %

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

Comme les années passées, mais de façon moins marquée, l'évolution des crédits est contrastée entre les deux programmes de la mission :

- 96 % des crédits de paiement du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » ont été effectivement consommés par rapport à la prévision initiale. Ceci correspond à une baisse de 1 million d'euros, soit 0,2 % par rapport à l'exécution 2015 ;

- tandis que le taux de consommation des crédits de paiement du programme 183 « Protection maladie » atteint 111 % des crédits prévus en loi de finances initiale pour 2016. Ce dépassement répété d'une exécution à l'autre, s'il traduit les difficultés de prévision des dépenses d'aide médicale d'État, est toutefois plus mesuré que ceux constatés au cours des exercices précédents (à l'exception de l'exercice 2012, comme l'illustre le graphique ci-dessous).

Évolution du taux d'exécution des crédits de la mission « Santé » par programme

(en %)

Note de lecture : le taux d'exécution est calculé par référence aux crédits ouverts en loi de finances initiale, y compris fonds de concours et attributions de produits, et non aux crédits disponibles (qui incluent également les reports de crédits et les mouvements réglementaires intervenus en cours d'exercice).

Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires

L'analyse des mouvements de crédits confirme cette évolution contrastée. La quasi-totalité des annulations réalisées en cours et en fin de gestion ont porté sur les crédits du programme 204, soit au total environ 20 millions d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. À l'inverse, le programme 183 a bénéficié d'une ouverture de 85,3 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, dans le cadre de la seconde loi de finances rectificative pour 2016262(*), et ce, afin de couvrir le besoin de financement en matière d'AME.

Mouvements de crédits intervenus en gestion pendant l'exercice 2016

(en millions d'euros)

Prog.

LFI 2016

Décrets de transfert

Décrets d'avance

Décrets d'annulation

Arrêtés de report

Fonds de concours et attributions de produits

Lois de finances rectificatives

Total des ouvertures et annulations

Exécution 2016

Écart consommé/ crédits alloués en LFI

P204

AE

496,8

2,8

- 42,1

- 0,4

1,16

18,6

0,01

- 20

476,8

- 4 %

CP

498,1

2,8

- 41,4

- 0,4

0,5

18,6

0,01

- 20

478,1

- 4 %

P183

AE

752,4

-

- 0,4

-

-

-

85,7

85,3

837,7

11,3 %

CP

752,4

-

- 0,4

-

-

-

85,7

85,3

837,7

11,3 %

Total mission

AE

1 249,3

2,8

- 42,5

- 0,4

1,2

18,6

85,7

65,4

1314,6

5,2 %

CP

1 250,6

2,8

- 41,8

- 0,4

0,5

18,6

85,7

65,3

1315,9

5,2 %

Note de lecture : les chiffres présentés n'intègrent pas les ajustements techniques prévus par le présent projet de loi de règlement ; ils peuvent donc légèrement différer des données présentées dans le rapport annuel de performances de la mission.

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires


* 262 Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.