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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 : Contributions des rapporteurs spéciaux

II. PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEURE SPÉCIALE

1. Une démarche de performance au point mort sur le programme « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État »

Le suivi de la performance du programme 200 n'apparaît toujours pas pleinement satisfaisant à deux égards : d'une part, les cibles choisies pour chacun des indicateurs, et quasi invariablement reconduites d'année en année, sont largement en-dessous des réalisations observées depuis plus de cinq ans, malgré des baisses parfois sensibles comme sur l'indicateur 1.1 depuis 2014. Il est permis de douter que ces cibles demeurent un réel facteur de mobilisation des agents et de pilotage du programme.

En outre, à un niveau plus fondamental, la focalisation du programme sur un seul objectif, celui de la rapidité, conduit à ne tenir aucun compte des conditions de travail des agents et de la nécessaire sécurisation des deniers publics. Le rapport annuel de performances indique d'ailleurs que l'objectif est en réalité double : « permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits dans les meilleurs délais », mais aussi « garantir le bien-fondé des décisions au regard de la législation ».

Votre rapporteure spéciale développe ses conclusions sur le suivi de la performance de la mission dans le cadre de son récent rapport de contrôle budgétaire précité.

2. L'impact du CICE s'amplifie, interrogeant la soutenabilité du programme 200

Votre rapporteure spéciale suit avec attention l'évolution de la gestion du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) depuis le début de sa mise en oeuvre en 2013, ainsi que son impact sur la mission « Remboursements et dégrèvements ».

a) Une montée en puissance du CICE qui pèse sur les crédits de la mission

Le CICE pèse budgétairement sur les crédits de la mission depuis 2014, année des premiers remboursements de créances 2013. Une montée en puissance de la mobilisation du CICE a été relevée lors de l'analyse de l'exécution 2015 de la mission. Le coût budgétaire du CICE, porté par la mission, est ainsi croissant depuis 2014, comme le montre le graphique ci-après, et s'amplifiera dans les exercices à venir pour deux raisons :

- conformément à la mécanique de ce crédit d'impôt, le remboursement des reliquats d'une créance déclarée en année n intervient en année n+4 : l'exercice 2017 marquera une augmentation nette des crédits du programme 200 dédiés aux remboursements de CICE ;

- les relèvements successifs des taux à partir de 2014 et 2017 augmentent les créances de CICE.

Chronique du coût budgétaire prévisionnel du CICE

(en milliards d'euros)

Source : commission des finances du Sénat (d'après données DGFiP)

Les créances du CICE peuvent être mobilisées selon les cas par des imputations sur l'impôt dû, dans les trois ans suivants la déclaration, ou par des remboursements. Les créances non encore consommées constituent pour l'État une dépense certaine à un horizon de moins de quatre ans après la déclaration. Si les créances non consommées ne figurent pas dans les documents budgétaires, elles apparaissent au sein du compte général de l'État, annexé au projet de loi de règlement. Selon celui-ci, les charges à payer au titre du CICE pour des remboursements d'impôt sur les sociétés - comptabilisées en autres dettes non financières - s'élèvent à 15,2 milliards d'euros en 2016, soit une augmentation de 5,6 milliards d'euros par rapport à 2015. Lors de l'exercice 2016, le stock de créances non encore consommées s'élevait à 17,11 milliards d'euros selon la direction générale des finances publiques.

b) Un risque à moyen terme pour la soutenabilité de la mission

La Cour des comptes montre dans ses analyses des réticences à juger de la soutenabilité de la mission, les crédits de cette mission étant évaluatifs, et ceux-ci n'entrant pas dans la programmation pluriannuelle. Cependant, la Cour des comptes reconnaît en 2017 un « risque en terme de soutenabilité sur la mission »261(*) à partir de 2018, du fait de la hausse du taux du CICE. Une hausse de 5 milliards d'euros des crédits dédiés sur la mission est à prévoir en 2018, suivie d'une progression de 0,8 milliard d'euros par an ensuite. En effet, le taux du CICE ayant été relevé de 4 % à 6 % en 2014, les remboursements issus des reliquats de créances seront en importante hausse dès 2018.

Si votre rapporteure spéciale avait déjà alerté sur ce sujet lors de son contrôle budgétaire mené en 2016, elle ne peut que renouveler ses inquiétudes sur la soutenabilité budgétaire de la mission, notamment au regard du relèvement du taux du CICE à 7 % par la loi de finances pour 2017. Ainsi, au-delà de l'augmentation des remboursements - à destination des PME notamment - dès 2018, un autre ressaut sera à anticiper pour 2021.

Pourtant, votre rapporteure spéciale, considérant les conclusions des rapports de France Stratégie et celles formulées dans son rapport de contrôle budgétaire, estime qu'aucun élément nouveau concernant l'efficacité de ce crédit d'impôt, au regard des motivations ayant conduit à sa création, ne justifie une réduction de l'impôt sur les sociétés de cette ampleur.


* 261 Cour des comptes, note d'analyse de l'exécution budgétaire 2016.