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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 : Contributions des rapporteurs spéciaux

MISSION « REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS » - MME MARIE-FRANCE BEAUFILS, RAPPORTEURE SPÉCIALE

I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2016

Les crédits consommés sur la mission « Remboursements et dégrèvements » sont, après une forte augmentation entre 2014 et 2015 que rappelle le graphique ci-après, restés stables entre 2015 et 2016, avec une croissance de 0,1 %.

Exécution des crédits (CP) de la mission « Remboursements et dégrèvements »
et de programmes 200 et 201 sur les trois derniers exercices

(en milliards d'euros)

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

Comme le souligne le tableau ci-après, cette apparente stabilité cache en réalité des évolutions très différentes des deux programmes qui composent la mission. La consommation du programme 201 « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux » est en forte hausse (8,8 %), quand les crédits consommés pour le programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État » sont en légère baisse (- 1,1 %).

Les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements » ont un caractère évaluatif, conformément à l'article 10 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Les crédits adoptés en loi de finances ne sont donc pas des plafonds de dépense mais des prévisions.

Exécution des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements » par programme en 2016

(en millions d'euros)

 

Crédits exécutés 2015

Crédits votés LFI 2016

Crédits exécutés 2016

Évolution exécution 2016 / 2015

Mission et programmes

 

Programme 200

Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État

AE

91 509,7

88 194,2

90 617,2

- 1,0 %

CP

91 509,0

88 194,2

90 617,7

- 1,0 %

Programme 201

Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux

AE

11 676,2

11 970,0

12 707,9

8,8 %

CP

11 676,3

11 970,0

12 707,9

8,8 %

Mission

Remboursements

et dégrèvements

CP

103 185,3

100 164,2

103 325,6

0,1 %

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

1. Une exécution supérieure aux crédits votés en LFI, mais inférieure aux prévisions révisées en LFR
a) Des crédits revus à la hausse en LFR

La loi de finances rectificative pour 2016258(*) (LFR 2016) a actualisé à l'automne 2016 les prévisions de consommation des crédits pour la mission « Remboursements et dégrèvements », les majorant de près de 4,6 milliards d'euros, soit 4,6 % des crédits votés en loi de finances pour 2016259(*). Cette majoration est venue abonder principalement les crédits du programme 200 (4,9 %) et, dans une moindre mesure, ceux du programme 201 (2,4 %), comme le précise la répartition des crédits dans le tableau ci-après.

Évolution des prévisions en LFI et LFR des crédits évaluatifs des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements » et des programmes 200 et 201 pour l'exercice 2016

(en millions d'euros)

 

Crédits votés LFI 2016

Ouvertures LFR 2016

Crédits prévus après LFR 2016

Missions et programmes

     

Remboursements et dégrèvements CP

100 164,2

4 592,5

104 756,6

Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État

 

 

 

AE=CP

88 194,2

4 306,5

92 500,6

Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux

 

 

 

AE=CP

11 970,0

286,0

12 256,0

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

b) Une sous-exécution de la mission, des différences d'exécution entre les programmes

L'exécution 2016 a montré des écarts importants par rapport aux prévisions : elle a en effet dépassé de près de 3,2 % la prévision initiale, comme le montre le tableau ci-après, mais a aussi été inférieure de près d'1,4 % aux prévisions actualisées en loi de finances rectificative.

Les deux programmes suivent des trajectoires différentes dans leur exécution 2016 :

- le programme 200, qui avait porté la plus grande majoration en loi de finances rectificative, a ainsi finalement montré une sous-exécution de près de 2 %. En effet, les remboursements d'excédents liés à la mécanique de l'impôt sur les sociétés ont été moins élevés que prévus, en raison d'une augmentation du bénéfice fiscal moindre qu'anticipée. Aussi, les remboursements de crédits de TVA, bien plus élevés que prévus en loi de finances initiale, se sont révélés moindres que la prévision révisée en loi de finances rectificative ;

- le programme 201, qui avait déjà vu ses crédits revus à la hausse dans le cadre de la loi de finances rectificative, a finalement montré une sur-exécution de près de 3,7 %.

L'exécution budgétaire 2016 montre une nouvelle fois la difficile prévision des consommations de crédits pour la mission « Remboursements et dégrèvements », que votre rapporteure spéciale a exposé dans un récent rapport d'information260(*).

Exécution 2016 des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements » et des programmes 200 et 201 au regard des prévisions

(en millions d'euros)

 

Crédits votés LFI 2016

Crédits prévus après LFR 2016

Crédits exécutés 2016

Évolution exécution 2016 / LFI 2016

Exécution 2016 / prévisions

Missions et programmes

         

Remboursements et dégrèvements

CP

100 164,2

104 756,6

103 325,6

3,2 %

- 1,4 %

Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État

 

     

 

AE=CP

88 194,2

92 500,6

90 617,7

2,7 %

- 2,0 %

Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux

 

 

 

 

 

AE=CP

11 970,0

12 256,0

12 707,9

6,2 %

3,7 %

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

2. Une diminution en trompe l'oeil des consommations pour les actions du programme 200

Les crédits consommés au titre du programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État » ont diminué de 0,89 milliard d'euros entre 2015 et 2016. La répartition des dépenses par action est décrite par le graphique ci-après.

Pour autant, cette baisse apparaît comme un trompe-l'oeil de la dynamique des crédits de ce programme.

Exécution des crédits (CP) du programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'État » par action en 2015 et 2016

(en milliards d'euros)

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

a) Une légère baisse ...

La baisse des dépenses du programme 200 est le résultat de deux baisses de caractères et d'importances différents :

- la disparition de la prime pour l'emploi à compter des revenus 2015 a conduit à la disparition des dépenses liées à ce dispositif au sein de l'action 12, provoquant une baisse substantielle (- 1,93 milliard d'euros) des crédits. Seules subsistent en 2016 des dépenses issues de réclamations contentieuses (37 millions d'euros en 2016) ;

- la baisse des admissions en non-valeur (action 13), après des niveaux élevés lors des deux exercices précédents, occasionnant une baisse de près d'un demi-milliard d'euros.

b) ... qui cache deux postes dynamiques de dépenses

En excluant ces deux éléments, l'exécution 2016 aurait été, comme le souligne la Cour des comptes, en progression de 1,37 milliard d'euros par rapport à 2015.

La dynamique des crédits du programme 200 porte sur deux aspects :

- un coût plus important en 2016 des contentieux communautaires, dont l'importance des enjeux financiers a été rappelée par votre rapporteure spéciale lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2017. Cette dépense pourrait s'accroître dans les exercices à venir ;

- une forte progression des dépenses liées aux crédits d'impôts. Ainsi, concernant l'impôt sur les sociétés, la mécanique même du CICE occasionne une hausse de 0,5 milliard d'euros, quand les restitutions de créances de crédit d'impôt recherche (CIR) augmentent de 0,4 milliard d'euros. Pour l'impôt sur le revenu, le crédit d'impôt pour la transition énergétique conduit à une majoration des dépenses, de l'ordre de 0,3 milliard d'euros.

3. Performance : des résultats satisfaisants dans l'ensemble

Comme le montrent les trois graphiques ci-après, chacune des cibles fixées en matière de performance par le projet de loi de finances pour 2016 a été respectée - et même dépassée - au niveau du programme 200, qui n'a qu'un seul objectif consistant à « permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible ». Les trois indicateurs qui déclinent cet objectif sont tous relatifs à la rapidité du traitement des demandes des contribuables, qu'il s'agisse de remboursements ou de réclamations contentieuses.

Deux remarques sont cependant à formuler :

l'indicateur 1.1, relatif au traitement des demandes de remboursement de crédit TVA non imputable et de restitutions d'IS remboursées, s'est légèrement amélioré en 2016 après deux années de baisse. La DGFiP note un redressement de la composante IS résultant selon elle d'une meilleure appropriation du formulaire de liquidation de cet impôt ;

- l'indicateur 1.2, relatif à l'ancienneté des demandes de remboursement de crédit de TVA et l'indicateur 1.3, relatif au traitement des réclamations contentieuses en matière de CAP et d'IR, marquent en 2016, comme déjà en 2015, une légère dégradation par rapport aux années précédentes.

Évolution de l'indicateur relatif au taux de demandes de remboursement de crédit TVA non imputable et de restitutions d'IS remboursées dans un délai inférieur ou égal à 30 jours

(en %)

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

Évolution de l'indicateur relatif à l'ancienneté des demandes de remboursement de crédit de TVA non imputable qui ont fait l'objet d'un remboursement (partiel ou total) dans un délai strictement supérieur à 30 jours

(en jours)

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

Évolution de l'indicateur relatif au taux de réclamations contentieuses en matière d'IR et de contribution à l'audiovisuel public traitées dans le délai d'un mois

(en %)

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

Le programme 201 est également associé à l'objectif « permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible ». L'indicateur déclinant cet objectif est mesuré par le taux de réclamations contentieuses relatives à la taxe d'habitation traitées dans le délai d'un mois. Il affiche un bon résultat de 97,72 %, au-dessus de la cible (96,7 %).

Évolution du taux de réclamations contentieuses relatives à la taxe d'habitation traitées dans le délai d'un mois

(en %)

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)


* 258 Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.

* 259 Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.

* 260 Rapport d'information n° 625 (2016-2017) sur la maquette budgétaire de la mission « Remboursements et dégrèvements », déposé le 12 juillet 2017.