Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 : Contributions des rapporteurs spéciaux

MISSION « SÉCURITÉS» - PROGRAMMES « GENDARMERIE NATIONALE » ET « POLICE NATIONALE » - M. PHILIPPE DOMINATI, RAPPORTEUR SPÉCIAL

I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DES PROGRAMMES « POLICE NATIONALE » ET « GENDARMERIE NATIONALE » EN 2016

L'année 2016 est marquée par l'annonce et la mise en oeuvre, par le Gouvernement, de divers plans d'action ou de renforcement272(*) des forces de Police et de Gendarmerie nationale ainsi que par la crise migratoire de l'été 2015, dont les effets se poursuivent sur l'exercice 2016. Cette priorité explique les taux d'exécution élevés des programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale », qui s'élèvent respectivement à 99,56 % et 99,18 % en crédits de paiement (CP) et 99,84 % et 98,87 % en autorisations d'engagement (AE).

Exécution des crédits en 2016

(en millions d'euros)

Programme

Crédits exécutés 2015

Crédits votés LFI 2016

Crédits exécutés 2016

Évolution des crédits exécutés

Exécution 2016 / LFI 2016

(en %)

(en %)

Police nationale

AE

9 709,00

9 970,90

9 927,10

2,25 %

99,56 %

CP

9 702,57

9 973,50

9 957,80

2,63 %

99,84 %

Gendarmerie nationale

AE

8 162,38

8 560,80

8 490,40

4,02 %

99,18 %

CP

8 147,32

8 403,30

8 308,30

1,98 %

98,87 %

Total

AE

17 871,38

18 531,70

18 417,50

3,06 %

99,38 %

CP

17 849,89

18 376,80

18 266,10

2,33 %

99,40 %

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

Évolution du taux d'exécution des crédits des programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale »

(en crédits de paiement)

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

Sur le plan budgétaire, cette priorité se traduit également par l'absence de contribution des deux programmes au respect des normes de dépenses « zéro valeur »273(*) et « zéro volume »274(*) : les crédits consommés ont augmenté de 2 % et de 2,60 % respectivement pour le programme « Gendarmerie nationale » et « Police nationale », soit une hausse fortement supérieure à l'inflation, nulle sur l'exercice.

Évolution de l'exécution des crédits entre 2015 et 2016

(en millions d'euros)

 

Exécution

Exécution hors CAS « Pensions »

 

2015

2016

Évolution

2015

2016

Évolution

Gendarmerie nationale

8 147,32

8 308,26

2 %

4 882,30

5 118,66

2,40 %

Police nationale

9 702,57

9 957,78

2,60 %

6 810,57

7 012,64

3 %

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

Les crédits des programmes « Gendarmerie nationale » et « Police nationale » constituent en 2016 97,6 % de l'ensemble des crédits de la mission « Sécurités », le respect de la programmation pluriannuelle dépend principalement de leur trajectoire budgétaire.

Écart à la trajectoire pluriannuelle

(en millions d'euros)

 

2016

LPFP au format 2016

12 149

Exécution 2016 (c)

18 752

Écart entre l'exécution et le plafond de dépenses fixé par la LPFP (III= II-I)

289

Écart en pourcentage

2,38 %

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

Contrairement aux années précédentes, l'exécution 2016 dépasse de 2,38 % la trajectoire pluriannuelle fixée en LPFP.

Mouvements de crédits étant intervenus en gestion pendant l'exercice 2016

(en millions d'euros)

 

Police nationale

Gendarmerie nationale

AE

CP

AE

CP

LFI

9 970,9

9 973,5

8 560,8

8 403,3

LFR

- 16,5

- 16,5

- 42,5

- 42,5

Total des mouvements de crédits, dont :

72,7

68,26

163,43

109,24

Reports

72,04

38,7

25,89

6,2

Virements

- 39,12

-6,38

31,37

- 3,33

Transferts

- 0,88

-4,72

2,04

1,64

Décrets d'avance

7,46

7,46

- 16,1

- 15,5

Décrets d'annulation

/

/

/

/

Fonds de concours

17,88

17,88

4,63

4,63

Attributions de produits

15,32

15,32

115,6

115,6

Total des crédits disponibles

10 003,82

10 001,92

8 573,89

8 362,28

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)


* 272 « Plan de renforcement du dispositif de lutte contre le terrorisme » (PLAT), présenté en avril 2015 ; « Plan de lutte contre l'immigration clandestine » (PLIC), présenté en septembre 2015 ; « Plan BAC - PSIG », présenté en octobre 2015 ; « Pacte de sécurité » (PDS), annoncé en novembre 2015 ; « Plan de sécurité outre-mer » (PSOM), annoncé en avril 2016 ; « Plan de sécurité publique » (PSP), annoncé en octobre 2016.

* 273 Hors charge de la dette et pensions, les dépenses de l'État ne doivent pas progresser en euros courants.

* 274 Les dépenses de l'État ne doivent pas progresser plus vite que l'inflation.