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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 : Contributions des rapporteurs spéciaux

B. PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX

1. Une conjoncture agricole très dégradée en 2016 avec des stabilisateurs automatiques n'offrant que peu de soutien au revenu agricole
a) Une baisse considérable de la valeur ajoutée agricole

Les comptes provisoires de l'agriculture pour 2016, s'ils ne sauraient rendre compte avec exactitude des évolutions finalement constatées une fois les données de l'année plus exhaustivement recensées, illustrent les difficultés particulièrement aigües rencontrées par la branche agricole au cours de l'année21(*).

La valeur de la production de la branche agricole hors subventions sur les produits a nettement fléchi en 2016 avec près de 7 % de recul selon le schéma ci-dessous qui décompose ces évolutions entre la variation des volumes et celle des prix.

Évolution de la production et des prix agricoles selon les grands types de production en 2016 par apport à 2015, en volume, en valeur

En valeur, la production animale a rétrogradé de 5,0 %, la production végétale reculant encore davantage, de 8,9 %, sous l'effet de très mauvaises récoltes en grandes cultures et d'un net repli en viticulture.

Le recul de la production agricole en volume a atteint 6,1 %, en raison tout particulièrement des productions végétales.

En effet, en volume, la production végétale a reculé en 2016 de 9,7 % avec un effondrement de la récolte de céréales (- 23,9 %) du fait de conditions météorologiques très défavorables. La récolte d'oléagineux a nettement baissé (9,0 %). La production de vin s'est repliée fortement (- 9,0 %).

Quant à la production animale son recul, toujours en volume, a atteint 1,1 %, la collecte laitière se réduisant comme les volumes de volailles et d'oeufs. À l'inverse, la production de bétail augmente pour les gros bovins et les porcins mais aussi pour les ovins et caprins.

Le graphique ci-après, qui rend compte de la contribution des différentes grandes productions au recul de la production agricole en volume, montre la responsabilité particulièrement forte des évolutions concernant les productions végétales.

Contributions à la variation de la production en volume entre 2015 et 2016

Source : INSEE, comptes prévisionnels de l'agriculture arrêtés en novembre 2016

Quant à elles, les évolutions de prix ont pesé défavorablement sur les revenus tirés de la céréaliculture et de grandes productions animales (gros bovins et lait tout particulièrement).

Le recul des prix des productions animales a particulièrement joué tandis que les prix des productions végétales ont été globalement stables mais avec des différences très marquées selon les différents produits.

Contributions à la variation des prix de production entre 2015 et 2016

Source : INSEE, comptes prévisionnels de l'agriculture arrêtés en novembre 2016

Les consommations intermédiaires de la branche agricole ont légèrement amorti la chute du chiffre d'affaires en diminuant en valeur de 2,3 % en 2016, principalement du fait d'un recul des prix.

On constate ainsi une nouvelle baisse, après celles de 2014 (- 3,3 %) et 2015 (- 1,3 %) qui avaient mis fin à une tendance à l'augmentation des charges. Les achats en aliments pour animaux se sont fortement repliés, de 7,5 %. La facture énergétique s'est réduite (les prix du gazole non routier se replient fortement, de 17,2 %). La baisse des volumes consommés ( -1,4 %) et des prix (- 4,1 %) suscitent une réduction de 5,5 % des dépenses en engrais. Les volumes diminuent surtout pour les engrais simples potassiques (- 14,4 %) et les engrais composés (- 6,2 %). Le prix moyen des engrais simples azotés, les plus utilisés, fléchit nettement (- 8 %). En revanche, les autres types d'engrais se renchérissent, avec une augmentation allant jusqu'à 6,6 % pour les engrais simples phosphatés.

Le repli de la valeur ajoutée de la branche agricole est considérable.

Évolution de la valeur ajoutée entre 2015 et 2016

Source : INSEE, comptes prévisionnels de l'agriculture arrêtés en novembre 2016

La valeur ajoutée brute de la branche agricole qui permet de financer les facteurs de production (le capital et le travail) s'élève en 2016 à 25,4 milliards d'euros et recule fortement, de 14,9 % en volume et de 13,7 % en valeur.

Une fois comptabilisée l'obsolescence des immobilisations, la valeur ajoutée nette de la branche agricole atteint 14,6 milliards d'euros et subit une réduction considérable atteignant près d'un quart en volume (- 23,7 %) et plus d'un cinquième en valeur (- 21 %).

La valeur ajoutée brute de la branche agricole rétrograde au-dessous du niveau qui était la sienne en 2010.

Évolution de la valeur ajoutée brute de la branche agricole depuis 1980

Source : INSEE, comptes prévisionnels de l'agriculture arrêtés en novembre 2016

b) Un faible soutien des interventions publiques

Une partie importante de l'activité agricole est financée par des transferts publics en lien avec des subventions européennes ou nationales. Par ailleurs, il convient de prendre en compte les impacts de la fiscalité agricole aux fortes particularités.

Si, sur ce dernier point, les informations fournies par la documentation budgétaire demeurent trop fragmentaires pour fonder une appréciation tout à fait précise, il apparaît que, globalement, les transferts entre la branche agricole et les administrations publiques, bien que très substantiels, ne revêtent pas la propriété contra-cyclique qu'on pourrait souhaiter.

(1) Des subventions publiques acycliques

La valeur ajoutée une fois corrigée des subventions publiques rétrograderait un peu moins vite que la valeur ajoutée dans la mesure où les subventions versées aux exploitants diminuent plus faiblement22(*).

Néanmoins, comme la baisse des dépenses du programme 154 en 2016 le laissait préfigurer, le total des subventions publiques accordées aux agriculteurs diminuerait.

Les subventions aux produits ont déjà été évoquées. À 1,2 milliard d'euros, elles seraient stabilisées par rapport à 2015.

Quant aux subventions d'exploitation, elles représentent désormais la plus grande partie des soutiens publics à l'agriculture, depuis les réformes apportées à la politique agricole commune.

Selon les comptes prévisionnels de l'agriculture, à 8,3 milliards d'euros, elles seraient en baisse de 3,1 %. Cette évolution n'est que le reflet de la programmation de la politique agricole commune qui a inscrit les crédits de la rubrique agricole sur une pente descendante.

Elle illustre l'insuffisante flexibilité de la programmation budgétaire européenne dont la rigidité devrait, idéalement, être corrigée dans la future programmation pluriannuelle des interventions agricoles.

Évolution de la valeur ajoutée au coût des facteurs entre 2015 et 2016

Au total23(*), les subventions perçues par les exploitations s'inscriraient en retrait passant de 9,730 milliards d'euros à 9,480 milliards d'euros.

Il faudra attendre les comptes provisoires de l'agriculture pour disposer d'une vue plus précise des subventions versées aux agriculteurs24(*). Il est possible que les opérations de fin de gestion viennent nuancer le diagnostic qui ressort de la médiocrité des effets stabilisateurs des subventions publiques accordées aux exploitants. Néanmoins, il est tout à fait improbable qu'il en soit modifié en profondeur.

(2) Des prélèvements obligatoires peu élastiques ?

Il est difficile d'établir un diagnostic précis de la vigueur des stabilisateurs automatiques liés à la fiscalité agricole à partir de la documentation budgétaire. Les comptes de l'agriculture apportent de leur côté quelques informations supplémentaires mais qui demeurent limitées au champ des seules opérations du compte de production et même à ce niveau n'atteignent pas la précision souhaitable25(*).

On relève que les impôts à la production devraient subir un repli en ligne avec la baisse de la production mais nettement moins fort que la réduction de la valeur ajoutée. En revanche, aucune information n'est à ce stade disponible sur les évolutions de la fiscalité personnelle des revenus.

Des évolutions importantes sont intervenues sur ce point avec l'adoption du régime « micro-BA » par la loi de finances rectificative de fin d'année 2015. Elles tendent à simplifier et à clarifier le régime de l'imposition des revenus agricoles mais sans comporter d'élément particulier de gradation de la fiscalité personnelle en fonction de l'évolution des revenus. En 2016, une fois prises en compte les évolutions démographiques qui poursuivent une trajectoire de baisse - le repli de l'emploi agricole serait de 0,8 % -, la valeur ajoutée au coût des facteurs par tête, qui mesure la capacité de l'activité agricole à engendrer des revenus pour les actifs de la branche, reculerait de l'ordre de 11 %.

Évolution de la valeur ajoutée par actif agricole

Source : INSEE, comptes prévisionnels de l'agriculture arrêtés en novembre 2016

Il conviendra d'apprécier l'élasticité des charges supportées par les actifs pour honorer leurs dettes d'imposition du revenu.

Dans la mesure où celles-ci, plus que pour d'autres contribuables encore26(*), sont dépendantes de revenus passés, il est à craindre que les actifs agricoles doivent supporter des charges fiscales dont le poids relatif dans leur revenu s'accroisse.

L'inscription des revenus de 2016 sous la moyenne mobile à trois ans figurée dans le graphique ci-dessous accrédite cette perspective.

Évolution à long terme de la valeur ajoutée par actif agricole

Source : INSEE, comptes prévisionnels de l'agriculture

Vos rapporteurs spéciaux ont suivi avec la plus grande attention les propositions souvent issues des travaux du Sénat pour moderniser la fiscalité des revenus agricoles. Ils constatent que ce dossier, auquel il conviendra d'apporter des prolongements réalistes, demeure ouvert à l'orée de la nouvelle législature.

Quant aux dépenses fiscales, le rapport annuel de performances de la mission en dresse un bilan27(*) en faisant valoir la quasi-stagnation pour le programme 154.

Elles ne progresseraient que de 28 millions d'euros, passant de 2,630 à 2,648 milliards d'euros28(*).

On relève qu'à l'inverse des dépenses sur crédits, qui sont en net recul, les dépenses fiscales rattachées au programme 154, qui représentent une masse nettement plus élevée de transferts (1,57 fois les dépenses sur crédits) connaissent une plus forte inertie.

Pour autant, s'il est pertinent de les compter au nombre des concours publics à l'agriculture dans la mesure où les avantages fiscaux auxquels elles correspondent sont réservés aux unités de la branche agricole et engendrent des moins-values de recettes que d'autres contribuables sont appelés à couvrir, leur progression d'une année sur l'autre n'alimente usuellement pas le revenu agricole.

Elle ne témoigne le plus souvent que du renforcement d'un avantage spécifique dans l'allocation de la charge fiscale en lien avec des évolutions d'assiette, n'ayant de contreparties en revenu que lorsque l'avantage fiscal est amélioré. Ce n'est que dans ce dernier cas que la variation des dépenses fiscales traduit une diminution du taux de prélèvement obligatoire effectif sur les agents.

2. Une partie importante des dépenses de la mission n'apporte pas de bénéfice à l'agriculture nationale, ne faisant que compenser des gaspillages de droits détenus sur le budget européen

De façon hélas récurrente, vos rapporteurs spéciaux doivent déplorer le poids budgétaire des refus d'apurement communautaire subis par la France, problème auquel votre commission des finances avait, dès 2008, consacré un rapport de contrôle budgétaire29(*).

L'ampleur des enjeux financiers présentés par des « incidents », qui tendent à devenir structurels, ont conduit vos rapporteurs spéciaux à demander que la commission des finances saisisse la Cour des comptes d'une enquête sur les responsabilités des différents maillons de la chaîne de paiement des subventions européennes destinées à la France dans cette situation.

Les résultats de cette enquête devraient être remis à votre commission des finances dans les prochains mois. Ils devraient également permettre de mieux mesurer l'efficacité des dispositifs intermédiaires mis en place pour préserver la trésorerie des exploitations, d'envisager les risques que les corrections financières décidées par la Commission européenne suscitent pour l'économie des exploitations agricoles et d'apprécier la « jurisprudence » des autorités européennes dans une affaire qui engage très fortement les intérêts financiers des États membres.

Le tableau ci-dessous témoigne de l'ampleur de ces enjeux financiers. Le poids des refus d'apurement communautaire s'est considérablement aggravé ces dernières années.

Évolution du montant des refus d'apurement communautaire
entre 2009 et 2015

(en millions d'euros)

Source : Cour des comptes, note d'analyse de l'exécution budgétaire 2016

On rappelle que les refus d'apurement viennent sanctionner, selon des conditions variables, la non-conformité des aides aux conditions énoncées dans les règlements de la politique agricole commune.

D'un point de vue calendaire, l'ampleur des corrections financières peut être sensible au rythme des enquêtes conduites par la Commission européenne pour vérifier la conformité des versements. Le mécanisme des paiements peut être sommairement résumé comme suit. Les organismes payeurs font l'avance des dépenses. Celles-ci sont ultérieurement remboursées aux États membres par la Commission, tous les mois dans le cas du FEAGA, tous les trimestres dans celui du FEADER. Les corrections financières auxquelles donnent lieu les enquêtes de la Commission sont imputées sur l'ensemble des dépenses remboursées à l'État qui y est astreint.

Chronique des refus d'apurement communautaire en 2016

Source : MAAF cité dans Cour des comptes, note d'analyse de l'exécution budgétaire 2016

En cas de refus d'apurement, les crédits budgétaires nationaux doivent prendre le relais et se substituer aux paiements effectués par le budget européen.

Le tableau ci-dessous situe l'impact en 2016 des refus d'apurement sur la gestion des crédits du programme 154. Les dépenses correspondantes ont excédé 21 % des dépenses du programme au cours de l'année.

Ces dépenses nationales ne peuvent être considérées comme bénéficiant à l'agriculture française dans la mesure où elles se substituent à des subventions européennes dont celle-ci se trouve privée et que les crédits nationaux ne font que compenser. Au mieux30(*), leur bilan est neutre pour les agriculteurs.

En revanche, elles grèvent très lourdement les finances publiques de la Nation. En réduisant le « taux de retour » de la France sur le budget européen, elles alourdissent les charges du budget national dans des proportions considérables.

À l'heure où la réduction du déficit public est la ligne d'horizon de la gestion de la sphère publique une charge supplémentaire de 357 millions d'euros correspondant à une dépense manifestement inutile constitue une faute grave de gestion.

Vos rapporteurs spéciaux ont attiré l'attention sur la perspective de nouvelles charges de cette nature avec un risque pendant de l'ordre de 700 millions d'euros.

Ils expriment la ferme recommandation que, de telles dérives se trouvant conjurées pour l'avenir, la France puisse trouver dans une meilleure gestion des aides européennes par le ministère de l'agriculture une source structurelle d'économies.

3. La sécurité sanitaire de l'alimentation, une politique publique à consolider

Le programme 206 de la mission AAFAR est consacré à la sécurité et à la qualité sanitaire de l'alimentation.

Vos rapporteurs spéciaux ont consacré à la politique publique destinées à garantir la sécurité sanitaire des aliments un rapport de contrôle et d'évaluation31(*) qui a pu souligner les besoins de consolidation d'une politique publique évidemment essentielle.

Y avait aussi été mise en exergue l'illisibilité budgétaire de cette politique et certaines ambiguïtés de l'information budgétaire apportée par le programme 206 de la mission.

Pour l'essentiel, vos rapporteurs spéciaux renvoient aux soixante-et-une recommandations exposées dans leur rapport auxquelles la considération de l'exécution des crédits en 2016 apporte une justification supplémentaire.

Données relatives à l'exécution du programme 206
« Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation » en 2016

 

Exécution 2015

Crédits votés en LFI 2016

Crédits consommés en 2016

Crédits consommés 2016/2015
(en %)

Crédits consommés/crédits votés en LFI en 2016 (en %)

Prévention et gestion des risques inhérents à la production végétale

19,1

21,2

21,9

+ 14,7

3,3

Lutte contre les maladies animales

105,4

88,9

131,1

+ 24,4

47,5

Prévention et gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires

17,9

15,2

17,5

- 2,2

15,1

Actions transversales

66

71,4

69,8

+ 5,8

- 2,2

Élimination des cadavres et des sous-produits animaux

1,6

4,2

4,4

x 2,75

4,8

Mise en oeuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l'alimentation

292,1

286,4

302,3

+ 3,5

5,6

Qualité de l'alimentation et offre alimentaire

4,1

4

4,1

+ 1

2,5

Total

506,2

491,3

551,1

+ 8,9

12,2

Note : les crédits votés en 2016 comprennent les fonds de concours et les attributions de produits prévus en loi de finances initiale.

Source : commission des finances du Sénat à partir des données du rapport annuel de performances de la mission pour 2016

a) Une programmation budgétaire globalement déconcertante prise à revers par des crises sanitaires prévisibles

Les crédits ouverts en loi de finances initiale dans le cadre du programme 206 avaient été fixés à un niveau inférieur de 3 % à celui de l'exécution de 2015, la programmation budgétaire témoignant ainsi d'un volontarisme déconcertant au vu des défis sanitaires de toutes sortes dont l'intensification ne pouvait manquer d'être anticipée par les autorités sanitaires.

C'est d'ailleurs sur ce dernier motif que la programmation budgétaire avait reçu un avis défavorable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel qui avait estimé l'impasse budgétaire à 91,4 millions d'euros.

Au demeurant, la nécessité de procéder à des ajustements de crédits est vite apparue en cours d'année. Les mouvements réglementaires de crédits concentrés sur le premier semestre ont élevé les dotations disponibles de 67,1 millions d'euros, dont 52,7 millions d'euros d'ouvertures de crédits nettes par décrets d'avances si bien qu'en lieu et place d'une baisse des autorisations budgétaires de 3 % celles-ci ont connu une augmentation de 10,9 %.

Le taux de consommation des crédits de paiement a atteint 98,2 % marquant une progression des dépenses de 8,9 % par rapport à l'année précédente.

b) Une priorité accordée à des interventions très en amont de la chaîne alimentaire aux dépens des analyses aux stades plus proches de la consommation, qui suscite des inquiétudes quant au suivi des risques sanitaires de l'alimentation

L'augmentation ainsi décrite ne doit pas occulter les arbitrages très significatifs réalisés dans l'allocation des moyens au cours de l'exercice sous revue.

On relève, en particulier, la réduction des dépenses, considérées parfois comme finançant les opérations de contrôle et de surveillance les plus au coeur de la politique de sécurité sanitaire de l'alimentation elle-même, qui sont les seules à s'inscrire en repli par rapport à l'année précédente (- 2,2 %).

Ces dépenses regroupées dans l'action 3 du programme ne sont pas dénuées d'une certaine hétérogénéité. Elles financent les interventions réalisées pour analyser les risques sanitaires en abattoirs et dans le cadre des plans de surveillance et de contrôle prescrits par la réglementation européenne dont l'objet est double : contribuer à l'analyse générale de risques et résorber les situations ponctuelles de risques. Mais, elles concourent aussi à l'indemnisation des éleveurs frappés par certains risques sanitaires. Si cette dernière catégorie de dépenses a connu une augmentation, le gestionnaire du programme, le directeur général de l'alimentation, admet avoir été confronté à la nécessité de conduire moins d'inspections que prévu en 2016 du fait du « contexte de crise sanitaire ». Cette sous-réalisation du programme d'inspection trouve sa traduction dans la réduction des dépenses, en particulier des dépenses d'analyses qui sont pourtant un élément majeur de la politique de prévention des risques sanitaires de l'alimentation.

Ces arbitrages entre des interventions parfois très éloignées les unes des autres dans leur finalité témoignent des facilités regrettables offertes par une nomenclature budgétaire à la granularité trop large (voir infra).

Par ailleurs, d'un point de vue très opérationnel la baisse des volumes d'analyses et de contrôle à laquelle ils conduisent, dont la compatibilité avec nos obligations européennes mériterait une évaluation systématique, ne laisse d'inquiéter au vu des impératifs de la veille sanitaire et de l'analyse de risques32(*).

Vos rapporteurs spéciaux souhaitent qu'un audit soit réalisé afin de vérifier la compatibilité entre les activités effectives de surveillance des risques sanitaires et les standards de l'analyse de risque et de la veille sanitaire.

c) Les moyens de la politique de sécurité sanitaire de l'alimentation sont illisibles et la nomenclature budgétaire ne respecte pas la loi organique relative aux lois de finances

La nomenclature budgétaire n'assure en rien la lisibilité de la politique publique de sécurité sanitaire de l'alimentation, ce diagnostic pouvant s'appuyer sur la dissémination des données budgétaires tant au sein du programme 206 que dans la documentation budgétaire générale. En cela, elle manque au respect de la loi organique relative aux lois de finances.

Dans ces conditions, il est impossible d'appréhender la dynamique de la dépense du programme destinée spécifiquement à assurer la protection des consommateurs contre les risques sanitaires de l'alimentation, et, plus généralement, de l'effort public consacré à la sécurité sanitaire des aliments.

Vos rapporteurs spéciaux ont pu mettre en évidence les problèmes posés par la définition du périmètre de cette politique publique.

Schématiquement, on rappellera que le programme 206 comprend des interventions visant à assurer l'intégrité sanitaire des matières premières animales et végétales, interventions dont le poids dans les dépenses du programme est très largement majoritaire, mais aussi d'autres interventions plus proches du risque sanitaire lié à la consommation des aliments. Si les premières interventions ont une vocation marquée de préservation de l'intégrité des cheptels et des végétaux, elles ne sont cependant pas étrangères à la problématique générale de sécurité sanitaire de l'alimentation. Dans une conception où celle-ci va « du champ à l'assiette », la nomenclature budgétaire ne retient pas sans raison les différentes actions du programme 206 comme concourant à la sécurité et à la qualité sanitaires de l'alimentation. Pour autant, les crédits ouverts n'en financent pas moins des interventions hétéroclites dont certaines n'ont qu'un lien très ténu avec les objectifs affichés par l'intitulé du programme.

Ce constat conduit à juger que le programme 206 n'est pas conforme à la loi organique relative aux lois de finances qui a entendu préserver le principe de spécialité des crédits tout en en enrichissant la conception par une prise en compte plus systématique de leur destination fonctionnelle de moyens au service d'une politique publique donnée.

Dans ces conditions et au-delà même du contenu de la mission budgétaire, vos rapporteurs spéciaux ne peuvent qu'exprimer leur refus de décerner un certificat de qualité à la présentation budgétaire des interventions nécessitées par la politique de sécurité sanitaire des aliments, qui est sérieusement défectueuse.

Sur ce point, une série d'observations complémentaires s'imposent.

En premier lieu, doit être évoquée l'extrême fragmentation des moyens déployés, éparpillés dans plusieurs missions budgétaires. Celle-ci reflète l'interministérialité des interventions de l'État, qui témoigne d'une superposition des services opérationnels qui est loin d'être optimale. Du point de vue de l'information budgétaire, il serait, à tout le moins, justifié d'entreprendre l'élaboration d'un document de politique transversale unifiant les crédits de la politique publique de sécurité sanitaire des aliments.

Vos rapporteurs spéciaux relèvent, en outre, que les crédits de personnel du programme se trouvant agglomérés dans une action dédiée, il est impossible de disposer d'une vue satisfaisante de l'affectation des personnels (et des crédits correspondants) aux différentes catégories d'intervention financées par le programme.

En témoignent les données fournies à vos rapporteurs spéciaux pour rendre compte des personnels spécifiquement dédiés à la surveillance de la qualité sanitaire des aliments qui n'apparaissent pas comme tels dans la nomenclature budgétaire.

Ainsi, selon ces données, les effectifs affectés par la DGAL à la sécurité sanitaire des aliments stricto sensu, dans le cadre de l'action 3 du programme 206, se seraient élevés en 2015, à 1 844 ETPT (soit environ 2 820 agents) sur les 4 511 ETPT du programme 206, soit 40,9 % des ETPT du programme.

Il apparaît ainsi nécessaire de mieux imputer les emplois et les crédits de rémunération aux différentes interventions opérationnelles du programme, en particulier à celles concourant spécifiquement à la sécurité sanitaire de l'alimentation.


* 21 Publiés par l'INSEE le 13 décembre 2016, ces comptes ne retracent pas la totalité des flux économiques de l'année. Il apparaît, en particulier, que les opérations budgétaires de fin de gestion, qui peuvent être particulièrement lourdes, comme l'exercice 2016 l'atteste, ne sont pas comptabilisées. Ainsi en va-t-il notamment des ouvertures de crédits liées à la gestion des crises et aléas de production. La campagne de publication des comptes de l'agriculture pourrait utilement intégrer une mise à jour permettant de disposer de comptes provisoires actualisés par la prise en considération de l'exécution budgétaire assez rapidement après la fin de l'année.

* 22 Cette partie des comptes provisoires de l'agriculture est particulièrement incertaine du fait des opérations de fin de gestion budgétaire qui peuvent conduire à des modifications plus ou moins importantes. En 2016, les révisions nécessitées par l'exécution effective des crédits de la mission AAFAR pourraient revêtir une ampleur particulière.

* 23 Il faut prendre ce total avec beaucoup de précautions dans la mesure où des transferts très substantiels, ceux résultant de la prise en charge de cotisations sociales par l'État ne sont pas inventoriés comme subventions en comptabilité nationale.

* 24 Il faut noter également la publication au mois de juillet du bilan des concours publics à l'agriculture qui repose sur une méthode plus en phase avec les opérations budgétaires et suggérer que celle-ci puisse être jointe au rapport annuel de performances annexé au projet de loi de règlement.

* 25 Ainsi, les exonérations de cotisations sociales ne sont pas isolées venant directement en déduction des charges salariales qui sont comptabilisées pour leur valeur nette.

* 26 Les régimes d'imposition des revenus agricoles comportent des règles d'assiette qui retiennent fréquemment des références pluriannuelles. Elles permettent de lisser la progressivité de l'imposition du revenu en cas de pic exceptionnel mais jouent à l'inverse dans les phases de dépression des revenus agricoles en introduisant un facteur d'inertie fiscale.

* 27 Vos rapporteurs spéciaux s'interrogent sur l'exhaustivité des dépenses fiscales recensées par la documentation budgétaire. Le suivi de l'application des lois fait découvrir des situations particulièrement insatisfaisantes où certains prélèvements obligatoires font l'objet de conditions de perception déconcertantes pouvant aller jusqu'à des recouvrements aléatoires selon les régions. Pour d'autres, le défaut de fixation de leur taux aboutit à des non-prélèvements. Ces situations sont souvent liées à des choix de qualification desdits prélèvements très incertains, un certain nombre de taxes étant, à tort, qualifiées de redevances. Une rationalisation s'impose.

* 28 Les dépenses fiscales en faveur de la forêt passeraient quant à elles de 125 à 126 millions d'euros.

* 29 Rapport d'information de Joël Bourdin, fait au nom de la commission des finances n° 93 (2008-2009) - 13 novembre 2008.

* 30 Compte tenu des montages complexes auxquels donne lieu les décisions de la commission européenne relatives au paiement des aides agricoles, les agriculteurs subissent une série de coûts supplémentaires du fait de l'atmosphère contentieuse de la gestion des aides européennes.

* 31 « Pour une politique de sécurité sanitaire des aliments « zéro défaut » ». Rapport d'information d'Alain Houpert et Yannick Botrel, fait au nom de la commission des finances n° 442 (2016-2017) - 23 février 2017.

* 32 Outre les effets en retour de la réduction des dépenses d'analyses sur les laboratoires publics départementaux dont la santé financière est, pour beaucoup d'entre eux, très préoccupante, il y a lieu de relever un certain paradoxe entre la baisse des analyses et les augmentations de moyens en personnels décidées ces dernières années. Si le contrôle en abattoirs assuré par les personnels vétérinaires ne dépend pas exclusivement de la prescription d'analyses, la capacité laissée à ces personnels de procéder à des analyses régulières demeure une condition de leur pleine efficacité.